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§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 17 février 2021, 20PA00600

...Mme Sonia BONNEAU-MATHELOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... F... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 20 juin 2019 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1914588/1-3 du 13 novembre 2019, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire de production de pièces enregistrés le...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 17 février 2021, 20PA01039

...Mme Sonia BONNEAU-MATHELOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision de l'Office français de l'immigration et de l'intégration du 5 juin 2019 portant retrait de plein droit des conditions matérielles d'accueil et d'enjoindre à l'office de le rétablir dans ses droits au bénéfice des conditions matérielles d'accueil de manière rétroactive, à compter de leur retrait, ou, subsidiairement, de le rétablir dans ses droits, dans un délai de quinze jours à compter du jugement, sous astreinte de...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 17 février 2021, 20PA02961

...Mme Sonia BONNEAU-MATHELOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... D... a demandé au Tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler la décision du 23 décembre 2015 par laquelle le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel a mis fin à son contrat à compter du 5 janvier 2016, ensemble la décision du 18 mars 2016 par laquelle son recours gracieux a été rejeté, d'autre part, de condamner le Conseil supérieur de l'audiovisuel au versement de la somme de 153 348,77 euros à parfaire, assortie des intérêts au taux légal à compter du 5 février...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 03 février 2021, 19PA01593

...Mme Sonia BONNEAU-MATHELOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... F... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 10 avril 2018 par laquelle la directrice services courrier-colis de Paris a pris à son encontre une sanction d'exclusion temporaire de service d'un an. Par un jugement n° 1806614/5-2 du 14 mars 2019, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 10 mai et 6 décembre 2019, M. F..., représenté par Me C... I..., demande à la Cour : 1...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 03 février 2021, 19PA02376

...Mme Sonia BONNEAU-MATHELOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie avec son ex-époux au titre de l'année 2014. Par un jugement n° 1718861/2-2 du 29 mai 2019, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 22 juillet 2019 et 13 février 2020, Mme B..., représentée par Me D... C..., demande à la Cour : 1° d'annuler ce...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 03 février 2021, 19PA02639

...Mme Sonia BONNEAU-MATHELOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Sarl Amd2 a demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujetti au titre des années 2012 et 2013. Par un jugement n° 1703232/7 du 13 juin 2019, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 8 août 2019, la Sarl Amd2, représentée par Me B... A..., demande à la Cour : 1° d'annuler...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 03 février 2021, 19PA04090

...Mme Sonia BONNEAU-MATHELOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... et Mme D... B... ont demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2013 à 2015. Par un jugement n° 1705616/3 du 17 octobre 2019, le Tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 18 décembre 2019, M. C... et Mme B..., représentés par Me E..., demandent à la Cour : 1° d'annuler ce...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 03 février 2021, 19PA04229

...Mme Sonia BONNEAU-MATHELOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... D... a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2011 et 2012, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1817627/1-1 du 30 octobre 2019, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 27...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 03 février 2021, 20PA00617

...Mme Sonia BONNEAU-MATHELOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre des années 2012 et 2013, en droits et pénalités. Par un jugement n° 1801445/1-2 du 20 décembre 2019, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 18 février 2020, M. A..., représenté par Me B... D... et Me E..., demande...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 03 février 2021, 20PA01614

...Mme Sonia BONNEAU-MATHELOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... B... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 22 octobre 2019 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1923434/6-2 du 4 juin 2020, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 2 juillet 2020, Mme B..., représentée...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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