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Recherche de qui ont été rapportées par Mme Sonia BONNEAU-MATHELOT dans la jurisprudence francophone

516 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 30 juin 2022, 21PA05449

...Mme Sonia BONNEAU-MATHELOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 9 avril 2021 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans. Par un jugement n° 2108492/5-2 du 16 septembre 2021, le Tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du préfet de police du 9 avril 2021 en tant qu'il refuse à M...

France | 30/06/2022 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 30 juin 2022, 21PA05678

...Mme Sonia BONNEAU-MATHELOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 11 mars 2020 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2103851/4-3 du 4 juin 2021, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 4 novembre 2021, Mme B..., représentée par Me Annabelle Plegat...

France | 30/06/2022 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 30 juin 2022, 21PA05681

...Mme Sonia BONNEAU-MATHELOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 24 novembre 2020 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par un jugement n° 2014559/1 du 14 octobre 2021, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande...

France | 30/06/2022 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 30 juin 2022, 21PA05682

...Mme Sonia BONNEAU-MATHELOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 19 juillet 2021 par lequel le préfet du Val d'Oise lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai à destination du pays dont il a la nationalité ou de tout autre pays dans lequel il est légalement admissible et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. Par un jugement n° 2110452/3 du 1er octobre 2021, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande...

France | 30/06/2022 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 30 juin 2022, 21PA05683

...Mme Sonia BONNEAU-MATHELOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 27 mai 2021 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2113673/4-2 du 27 septembre 2021, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 5 et 16 novembre 2021, M. B..., représent...

France | 30/06/2022 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 30 juin 2022, 21PA05829

...Mme Sonia BONNEAU-MATHELOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 12 mars 2020 par lequel le préfet du Val-de-Marne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2005947/3 du 14 octobre 2021, le Tribunal administratif de Melun a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 15 novembre 2021, M. A..., représenté par Me...

France | 30/06/2022 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 30 juin 2022, 21PA05833

...Mme Sonia BONNEAU-MATHELOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 22 septembre 2020 par lequel le préfet de Seine-et-Marne lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2007978 du 6 octobre 2021, le Tribunal administratif de Melun a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 15 novembre 2021, M. B..., représenté par Me Stéphanie Kwemo, demande à la Cour : 1° de désigner...

France | 30/06/2022 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 30 juin 2022, 21PA05947

...Mme Sonia BONNEAU-MATHELOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 22 juin 2021 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2114399/1-2 du 19 octobre 2021, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 22 novembre 2021, Mme B..., représenté par Me Irénée Patrick...

France | 30/06/2022 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 30 juin 2022, 21PA05961

...Mme Sonia BONNEAU-MATHELOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... B... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 7 juin 2021 par lequel le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2109618/4 du 20 octobre 2021, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée à la Cour administrative de Versailles le 20 novembre 2021, transmise à la Cour administrative...

France | 30/06/2022 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 29 juin 2022, 21PA02202

...Mme Sonia BONNEAU-MATHELOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie française de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 000 francs CFP en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis résultant d'agissements constitutifs de harcèlement moral. Par un jugement n° 2000442 du 23 février 2021, le Tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 24 avril 2021, M. A..., représenté par Me François Mestre, demande à la Cour : 1...

France | 29/06/2022 | 2ème chambre
 
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