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...Mme STEINMETZ-SCHIES...Vu 1°, sous le n° 00NC00124, la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 28 janvier 2000, présentée par Mme Danielle Y, demeurant ... ; Mme Y demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 9601162 en date du 19 octobre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé le contrat de travail souscrit entre elle et la commune de Saint-Germain le 1er octobre 1995 ; 2° - de rejeter la requête de M. Z ; 3° - de condamner M. Z à lui verser une somme de 3 000 F en application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives...

...Mme STEINMETZ-SCHIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 31 janvier 2000 sous le n° 00NC00156, complétée par un mémoire enregistré le 21 juin 2000, présentés pour M. Paul Y, demeurant ..., par la société d'avocats au barreau de Mulhouse Ertlen, Bigey, Saupe ; M. Y demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 9804225 en date du 23 novembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 7 octobre 1997 par lequel le maire de Brunstatt a délivré un permis de construire à M. et Mme Daniel X ; 2° - d'annuler pour excès de...

...Mme STEINMETZ-SCHIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 14 février 2000 sous le n° 00NC00207, présentée pour M. Roland X, demeurant ..., par Me Delrez, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 9802162 en date du 7 décembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg n'a fait que partiellement droit à sa demande tendant à la condamnation de la commune de Metz à lui verser une somme de 263 100 francs pour indemnité de privation d'emploi ainsi qu'une somme de 200 000 francs en réparation du préjudice moral subi du fait de son licenciement ; Code : C Plan de...

...Mme STEINMETZ-SCHIES...Vu 1°, sous le n° 00NC00213, la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 14 février 2000, complétée par un mémoire enregistré le 28 juin 2000, présentés par LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT ; LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 9806300 en date du 7 décembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a annulé le permis de construire une maison d'habitation délivré par le Préfet du Haut-Rhin à M. Fernand Y, en date du 15 septembre 1998 et a condamné l'Etat à verser à la Commune de...

...Mme STEINMETZ-SCHIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 16 février 2000 sous le n° 00NC00224, complétée par des mémoires enregistrés les 14 avril et 23 août 2000, et 14 mars 2002, présentés pour le DISTRICT DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE, ayant son siège à l'hôtel de ville, Place Foch à Châlons-en-Champagne Marne, représenté par son président en exercice, à ce dûment habilité par délibération en date du 10 février 2000, ayant pour mandataire Me X..., avocat au conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Le DISTRICT DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 9900520 en date...

...Mme STEINMETZ-SCHIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 mars 2000 sous le n° 00NC00321, présentée pour Mme Isabelle X, demeurant ..., par Me Feuerbach , avocat au barreau de Strasbourg ; Mme X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 9805170-2 en date du 11 janvier 2000 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 juillet 1998 par lequel le maire de la commune de Schleithal a refusé de lui délivrer un permis de construire un poulailler aux fins d'exploitation d'un élevage de poules pondeuses au lieu-dit Herrengarten...

...Mme STEINMETZ-SCHIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 17 juillet 2000 sous le n° 00NC00879, présentée par la CAISSE DES DEPOTS et CONSIGNATIONS, dont le siège est ..., représentée par son directeur général en exercice, à ce habilité par délibération en date du 25 mars 1957 ; LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 9702459-9702718 du 18 février 2000 par lequel, à la demande de la commune d'Issenheim et de Mme Y..., le Tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision du directeur général de la caisse, en date du 31 janvier 1997, refusant...

...Mme STEINMETZ-SCHIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 17 octobre 2000 sous le n°00NC01353, présentée pour Mme Monique X, demeurant ..., par Me Ludot, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 0000034-0000063 en date du 5 septembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Châlons en Champagne a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du président du conseil général de la Marne en date du 14 septembre 1999 lui retirant son agrément pour l'accueil d'un enfant à titre permanent et, d'autre part, à l'annulation de la décision du 17 décembre 1999...

...Mme STEINMETZ-SCHIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 20 octobre 2000 sous le n° 00NC01365, complétée par un mémoire enregistré le 31 août 2001, présentés pour M. Olivier X, demeurant ..., par Me Tadic, avocat à la Cour ; M. X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 9901301 en date du 20 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur du centre hospitalier de la Haute-Marne en date du 6 juillet 1999 lui infligeant la sanction d'une exclusion de 15 mois dont 12 avec sursis, à la condamnation du...

...Mme STEINMETZ-SCHIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 20 octobre 2000 sous le n° 00NC01366, présentée pour M. Patrick X, demeurant ..., par Me Roth , avocat ; M. X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 9901845 en date du 6 juillet 2000 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Creutzwald à lui payer la somme de 5 766,51 F, assortie des intérêts de droit à compter du 25 janvier 1999, ainsi qu'au paiement des indemnités journalières versées par la caisse primaire d'assurance maladie exigibles depuis le 21 octobre...