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| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, 07 mars 2002, 97NC02231
03-04-02 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS ... ...Mme SEGURA-JEAN...Première chambre Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 2 octobre 1997, présentée pour M. et Mme Serge Z..., demeurant "Les Rosiers" à Passy-Grigny Marne, par Me X..., avocat, complétée par des mémoires enregistrés le 15 octobre 1999 et le 28 novembre 2000 ; M. et Mme Z... demandent à la Cour : 1 - d'annuler le jugement en date du 24 juin 1997 en ce que le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision de la...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, 07 mars 2002, 98NC00116
335-02-02 ETRANGERS - EXPULSION - MOTIVATION 335-02-04 ETRANGERS - EXPULSION - DROIT AU RESPECT DE LA VIE FAMILIALE ... ...Mme SEGURA-JEAN...Première chambre Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 19 janvier 1998, présentée pour M. Farid Y... demeurant à Ras-El-Oued Algérie, rue Salab Mazouz, par Me X..., avocat ; M. Y... demande à la Cour : 1 - d'annuler le jugement en date du 9 décembre 1997 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté d'expulsion pris à son encontre le 12 mars 1997 par le ministre de l'intérieur ; 2...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, 07 mars 2002, 98NC01123
335-02 ETRANGERS - EXPULSION ... ...Mme SEGURA-JEAN...Première Chambre Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la Cour les 28 et 29 mai 1998, présentés pour M. Ozkan X... détenu au centre de détention régional d'Oermingen à Sarre-Union Bas-Rhin d'une part par Me Glock, avocate, d'autre part, par Me Gottlich, avocat ; M. X... demande à la Cour : 1 - d'annuler le jugement en date du 10 mars 1998 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 mai 1997 du ministre de l'intérieur prononçant une mesure d'expulsion à son encontre...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, 07 mars 2002, 98NC01329
54-01-08 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE ... ...Mme SEGURA-JEAN...Première chambre Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 25 juin 1998, présentée par M. Ramazan X... demeurant chez M. Y... Nurettin, bâtiment 6, ... à Freyming-Merlebach Moselle ; M. X... demande à la Cour : 1 - d'annuler le jugement en date du 28 mai 1998 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation du refus du préfet de la Moselle, en date du 11 septembre 1997, de lui délivrer un titre de séjour ; 2 - d'annuler ladite décision ; Vu le jugement attaqu...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, 07 mars 2002, 98NC01388
335-01-03 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR ... ...Mme SEGURA-JEAN...Première chambre Vu la requête et le mémoire rectificatif, enregistrés au greffe de la Cour les 3 juillet et 28 août 1998, présentés pour M. Ahmet Z... demeurant chez M. X... Turan à Folschviller Moselle ..., par Me Y..., avocate ; M. Z... demande à la Cour : 1 - d'annuler le jugement en date du 4 mai 1998 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de la Moselle en date du 27 -en fait du 25- novembre 1997 lui refusant son admission au séjour en France...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, 07 mars 2002, 98NC01527 et 98NC01575
68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD... ...Mme SEGURA-JEAN...Première Chambre 1 / Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 22 juillet 1998, présentée pour la société Mc DONALD'S FRANCE dont le siège est à Guyancort Yvelines ..., par Me Y..., avocat ; Elle demande à la Cour : 1 - d'annuler le jugement en date du 26 mai 1998 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé le permis de construire que lui avait délivré le maire de Sarreguemines le 8 juillet 1996 ; 2 - de rejeter la...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, 28 mars 2002, 97NC02380
68-03-025-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - NATURE DE LA DECISION - REFUS DU PERMIS 68-03-03-01-05... ...Mme SEGURA-JEAN...Première Chambre Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 6 novembre 1997, complétée par un mémoire enregistré le 21 novembre 1997, présentée par la ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement ; la ministre demande à la Cour : 1 - d'annuler le jugement en date du 9 septembre 1997 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision du 3 octobre 1995 du préfet de la Moselle refusant de délivrer...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, 28 mars 2002, 97NC02476
71-02-01-03 VOIRIE - REGIME JURIDIQUE DE LA VOIRIE - ENTRETIEN DE LA VOIRIE - VOIES COMMUNALES ... ...Mme SEGURA-JEAN...Première Chambre Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 24 novembre 1997, présentée pour la Société d'exploitation de l'abattoir industriel Robert MICHEL dont le siège social est à Freistroff Moselle, par Me X..., avocat ; La Société d'exploitation de l'abattoir industriel Robert MICHEL demande à la Cour : 1 - de réformer le jugement en date du 23 septembre 1997 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg qui l'a déchargée du commandement de payer émis à son encontre par...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, 28 mars 2002, 97NC02718
68-03-025-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - NATURE DE LA DECISION - REFUS DU PERMIS ... ...Mme SEGURA-JEAN...Première Chambre Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 31 décembre 1997, complétée par des mémoires enregistrés les 6 mai et 2 juillet 1998, présentée par M. et Mme X..., demeurant ... Marne ; M. et Mme X... demandent à la Cour : 1 - d'annuler le jugement en date du 30 septembre 1997 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision de refus de permis de construire en date du 17 juin 1996...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, 28 mars 2002, 98NC00210
66-07-01-04-02-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION... ...Mme SEGURA-JEAN...Première Chambre Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 29 janvier 1998, présentée pour la Société SMURFIT LEMBACEL dont le siège est ..., par Me Y..., avocat ; La Société SMURFIT LEMBACEL demande à la Cour : 1 - d'annuler le jugement en date du 16 décembre 1997 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 12 novembre 1996 de l'inspecteur du travail de Reims lui...
