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60-01-02-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...Mme Pascale BAILLY...Vu le recours, enregistré le 24 avril 2009, du MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DE L'ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRRITOIRE ; le MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DE L'ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRRITOIRE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0606690 du 27 février 2009 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 13 mai 2005 portant suspension des autorisations de vol de...

60-02-01-01-005-02 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RESPONSABILITÉ EN RAISON DES DIFFÉRENTES ACTIVITÉS DES SERVICES PUBLICS. SERVICE... ...Mme Pascale BAILLY...Vu la requête sommaire, enregistrée le 31 août 2009, présentée pour M. Serge A, demeurant ..., par Me Bougassas ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 0903477 et 0903479 du 19 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif de Paris a condamné l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris AP-HP à lui verser la somme de 50 423, 75 euros et a rejeté le surplus des conclusions de sa demande ; 2° de condamner solidairement...

...Mme Pascale BAILLY...Vu la requête, enregistrée le 10 août 2009, présentée pour la société Beuralia, dont le siège est 13 bis rue de l'Aubrac à Paris 75012, par Me Plottin ; la société Beuralia demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0619042/7-1 du 25 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation des dix décisions des 14 et 15 juin 2004, par lesquelles le directeur de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers ONILAIT, a demandé à la société Sodiaal Industrie, aux droits de laquelle vient la société Beuralia, de...

...Mme Pascale BAILLY...Vu le recours, enregistré le 27 juin 2011, présenté par le Premier ministre ; le Premier ministre demande à la Cour d'annuler le jugement n° 0917942/6-3 du 21 avril 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 12 décembre 2008 par laquelle le Premier ministre a rejeté la demande d'aide de l'Etat formulée par Mme A en vue de l'apurement de ses dettes dans le cadre du dispositif de désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée...

...Mme Pascale BAILLY...Vu la requête, enregistrée le 26 septembre 2011, présentée pour M. Djaffar B, demeurant chez M. ... à Paris 75010, par Me Farran ; M. B demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1113203/8 du 2 août 2011 par lequel le magistrat désigné du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 28 juillet 2011 du préfet du Val-de-Marne l'obligeant à quitter le territoire, ne lui accordant pas de délai, assortissant cette mesure d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans et ordonnant son placement...

...Mme Pascale BAILLY...Vu la requête, enregistrée le 12 décembre 2011, présentée par le préfet de police ; le préfet de police demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1107907/3-3 du 8 novembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a, d'une part, annulé l'arrêté du 16 décembre 2010 par lequel il a refusé à Mme Karidja A la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai d'un mois et a fixé le pays de destination, et lui a, d'autre part, enjoint de réexaminer la situation de Mme A dans un délai de trois mois à compter de la notification du...

...Mme Pascale BAILLY...Vu la requête, enregistrée le 20 janvier 2012, présentée pour M. Akimou , demeurant chez M. Boussaweh , ... à Evry 91000, par Me Issa Mama ; M. demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1106792/9 du 16 septembre 2011 par lequel le magistrat désigné du Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Essonne du 12 septembre 2011 l'obligeant à quitter sans délai le territoire français et décidant son placement en rétention administrative ; 2° d'annuler l'obligation de quitter le territoire français prise à son encontre par le...

...Mme Pascale BAILLY...Vu la requête, enregistrée le 7 février 2012, présentée pour M. Diab C demeurant ... à Ivry-sur-Seine 94200, par Me Fertoukh ; M. C demande à la Cour de rectifier l'omission à statuer contenue dans l'arrêt n° 10PA04124 rendu le 8 décembre 2011 et de condamner la société Gaz de France, la société Bâtiment industrie réseaux et la société Compagnie générale des eaux au paiement de la somme de 20 827, 19 euros au titre des frais liés à l'expertise ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces...

...Mme Pascale BAILLY...Vu la requête, enregistrée le 6 avril 2012, présentée pour M. Gang B, demeurant ... à Paris 75018, par Me Shebabo ; M. B demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200096/9 du 9 janvier 2012 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 4 janvier 2012 par lequel le préfet du Val-d'Oise a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français, a refusé de lui octroyer un délai de départ volontaire et a fixé son pays d'origine comme pays de destination...

...Mme Pascale BAILLY...Vu la requête, enregistrée le 6 avril 2012, présentée pour M. Drissa B, demeurant chez M. Adama C ... à Paris 75015, par Me Cécile Ostier ; M. B demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1119044/2-2 du 27 février 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 13 juillet 2011 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande de délivrance de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au préfet de lui...