La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant qui ont été rapportées par Mme Pascal

FILIATION - Dispositions générales - Modes d'établissement - Possession d'état - Constatation - Acte de notoriété - Force probante -... ...Mme Pascal....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... ès qualités de ce qu'elle s'associe au pourvoi formé par les époux Y... ; Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Vu l'article 311-3 du Code civil, ensemble l'article 1315 du même code ; Attendu que les parents ou l'enfant peuvent demander au juge des tutelles que leur soit délivré un acte de notoriété faisant foi de la possession...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Lugano du 16 septembre 1988 - Compétence internationale -... ...Mme Pascal....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société des Editions Belin a édité en 1992 un livre intitulé "croquis de dressage" dont les textes étaient de M. X... et les dessins de M. Y... ; que l'éditeur et M. Y... ont assigné la société suisse Editions Müller Ruschlikon et M. X..., français domicilié aux Etats-Unis, devant un tribunal français, reprochant à l'éditeur suisse d'avoir édité en...

CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Règlement CE n° 1347/2000 du Conseil du 29 mai 2000 - Compétence en matière matrimoniale... ...Mme Pascal....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen soulevé d'office, après avis donné aux parties : Vu l'article 2, paragraphe 1 b du règlement CE n° 1347/2000 du 29 mai 2000 entré en vigueur le 1er mars 2001 ; Attendu qu'aux termes de ce texte, sont compétentes pour statuer sur les questions relatives au divorce, à la séparation de corps et à l'annulation du mariage des époux, les...

CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Exequatur - Conditions - Conformité à l'ordre public international - Ordre... ...Mme Pascal....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu l'article 16 d de la Convention franco-marocaine du 5 octobre 1957, ensemble l'article 5 du protocole du 22 novembre 1984 n° VII, additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu que la décision d'une juridiction étrangère constatant une répudiation unilatérale du mari...

AUTORITE PARENTALE - Délégation - Délégation partielle - Conditions - Impossibilité pour les parents d'exercer tout ou partie de l'autorité... ...Mme Pascal....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses quatre branches : Attendu que M. X... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes du 20 février 2004 qui, statuant sur la requête du procureur de la République, saisi par la direction des services sociaux de Saône et Loire, fondée sur l'article 377, alinéa 2, du Code civil dans sa rédaction issue de la loi du...

MAJEUR PROTEGE - Procédure - Décision du juge des tutelles - Recours - Personne pouvant l'exercer - Détermination - Portée. CONVENTION... ...Mme Pascal....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1214, 1215 et 1243 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu que Mlle Ginette X..., née en 1918, a été placée sous tutelle par jugement du 3 décembre 1996, l'Association tutélaire des Yvelines ATY étant désignée en qualité de tuteur par...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de La Haye du 29 mai 1993 - Protection des enfants et coopération en... ...Mme Pascal....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi contre l'arrêt du 26 novembre 2001 : Attendu qu'en l'absence de moyens développés contre cet arrêt, le pourvoi est irrecevable ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que par jugement du 19 avril 1999, le tribunal de Sibiu Roumanie a prononcé l'adoption plénière de Silvia-Paraschiva X..., née le 14 octobre 1986, par les...

CONFLIT DE LOIS - Application de la loi étrangère - Revendication par une partie - Effets - Mise en oeuvre de la règle de conflit - Office du... ...Mme Pascal....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article 3 du Code civil, ensemble les articles 3, 8 et 9 de la Convention de la Haye du 4 mai 1971 ; Attendu que selon l'article 3 de la Convention de la Haye la loi applicable en matière d'accident de la circulation est la loi interne de l'Etat sur le territoire duquel l'accident est survenu ; que...

FILIATION - Filiation naturelle - Action en recherche de paternité - Nouvelle action tendant aux mêmes fins - Fondement - Détermination -... ...Mme Pascal....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. Bernard X... est né le 19 septembre 1978 ; que par acte du 16 juillet 1998, il a assigné M. Y... en recherche de paternité et paiement de dommages-intérêts ; que M. Y... a soulevé la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée d'un arrêt de la cour d'appel de Toulouse du 17 novembre 1983 ayant rejeté l'action en recherche de...

FILIATION - Filiation naturelle - Modes d'établissement - Reconnaissance volontaire - Formes - Mention dans l'acte de naissance - Défaut... ...Mme Pascal...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., né au Gabon en 1950, a engagé une action déclaratoire de nationalité française, se disant fils de Yolande X... qui avait conservé de plein droit la nationalité française lors de l'indépendance du Gabon ; Sur le premier moyen, pris en ses diverses branches, tel que figurant au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu qu'il est...