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France | France, Cour administrative d'appel de LYON, 5ème chambre, 06 juin 2024, 21LY02422

19-04-02-01-08-01-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...Mme Pascale DECHE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société ABMI Ingénierie a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge, au besoin après expertise, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 2012 et 2013 à raison de la remise en cause de ses droits au crédit d'impôt recherche, et de lui restituer ses créances reportables d'un...

France | 06/06/2024 | 5ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de LYON, 5ème chambre, 06 juin 2024, 22LY03814

14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités... ...Mme Pascale DECHE...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 27 décembre 2022 et le 26 octobre 2023, la SCI Badlocq, représentée par Me Courrech, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 21 novembre 2022 par lequel le maire de Saint-Jean-en-Royans a refusé de lui délivrer un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale, en vue de l'extension de 2 618 m² d'un ensemble commercial, par création d'un...

France | 06/06/2024 | 5ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de LYON, 5ème chambre, 06 juin 2024, 23LY00492

14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités... ...Mme Pascale DECHE...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 février 2023, la SAS Carrefour Hypermarchés, représentée par Me Jourdan, demande à la cour : 1° d'annuler, en tant qu'il vaut autorisation d'exploitation commerciale, l'arrêté du 13 décembre 2022 par lequel le maire de La Ravoire a accordé à la SAS Super Granier un permis en vue de l'extension d'un supermarché, la création d'un parking aérien et le réaménagement des abords...

France | 06/06/2024 | 5ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de LYON, 5ème chambre, 06 juin 2024, 23LY00956

14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités... ...Mme Pascale DECHE...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 17 mars 2023 et le 15 mai 2024, la société anonyme SA Immobilière européenne des Mousquetaires, représentée par Me Debaussart, demande à la cour : 1° d'annuler la décision implicite de refus ainsi que l'arrêté du 24 janvier 2023 par lesquels le maire de Brassac-les-Mines a refusé de lui délivrer un permis de construire valant autorisation d'exploitation...

France | 06/06/2024 | 5ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de LYON, 5ème chambre, 06 juin 2024, 23LY01262

14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités... ...Mme Pascale DECHE...Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 23 janvier 2023, le préfet de la Nièvre a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler, en tant qu'il vaut autorisation de construire, l'arrêté du 8 août 2022 par lequel le maire de Varennes-Vauzelles a délivré à la SAS Redeim un permis en vue de la construction de deux bâtiments à usage commercial. Par une ordonnance n° 2300221 du 12 avril 2023, le président de la 1ère...

France | 06/06/2024 | 5ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de LYON, 5ème chambre, 06 juin 2024, 23LY01805

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...Mme Pascale DECHE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les décisions du 3 mars 2023 par lesquelles le préfet de l'Isère l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2301766 du 25 avril 2023, le président du tribunal administratif de Grenoble a annulé ces décisions du 3 mars 2023 article 2, a enjoint au préfet de l'Isère de délivrer à Mme C...

France | 06/06/2024 | 5ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de LYON, 5ème chambre, 06 juin 2024, 23LY01818

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...Mme Pascale DECHE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler, d'une part, les décisions du 1er mars 2023 par lesquelles le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français sans délai et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de six mois et, d'autre part, l'arrêté n° 2023-AQ-043 du 3 mars 2023 l'assignant à résidence dans...

France | 06/06/2024 | 5ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de LYON, 5ème chambre, 06 juin 2024, 23LY02089

095-02-06-02 ... ...Mme Pascale DECHE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 3 décembre 2020 par lequel le maire de la commune de Chanonat lui a ordonné d'interrompre ses travaux. Par un jugement n° 2100209 du 14 avril 2023, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête et des mémoires enregistrés le 22 juin 2023, le 17 juillet 2023, le 8 septembre 2023, le 26 septembre 2023, le 7 décembre 2023, le 31...

France | 06/06/2024 | 5ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de LYON, 5ème chambre, 06 juin 2024, 23LY03604

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...Mme Pascale DECHE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme a implicitement refusé de lui délivrer un titre de séjour. Par un jugement n°2101391 du 22 septembre 2023, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 23 novembre 2023, Mme C..., représentée par Me Bourg, demande à la cour...

France | 06/06/2024 | 5ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de LYON, 5ème chambre, 06 juin 2024, 23LY03672

...Mme Pascale DECHE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 1er août 2023 par lequel le maire de Nieudan a refusé de lui accorder le permis de démolir la grange dont il est propriétaire à Nieudan, en raison de son inscription au titre des monuments historiques. Par une ordonnance n° 2302213 du 2 octobre 2023, la présidente du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté cette demande comme manifestement irrecevable, sur le fondement des dispositions du 4° de l'article R...

France | 06/06/2024 | 5ème chambre
 
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