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France | France, Cour administrative d'appel de LYON, 5ème chambre, 07 mars 2024, 22LY01254

19-04-01-02-05-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur le revenu. - Établissement de... ...Mme Pascale DECHE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D... E... a demandé au tribunal administratif de Dijon la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires de l'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquels il a été assujetti au titre des années 2014 et 2015. Par un jugement n° 2001061 du 5 avril 2022, le tribunal administratif de Dijon, après avoir constaté qu'il n'y avait plus lieu...

France | 07/03/2024 | 5ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de LYON, 5ème chambre, 07 mars 2024, 22LY02067

19-03-045-03-01 Contributions et taxes. - Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. ... ...Mme Pascale DECHE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société par actions simplifiées SAS Nexans France a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la réduction de la cotisation foncière des entreprises et de la taxe additionnelle pour frais de chambre de commerce et d'industrie mises à sa charge au titre de l'année 2018 et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...

France | 07/03/2024 | 5ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de LYON, 5ème chambre, 07 mars 2024, 22LY03776

19-04 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. ... ...Mme Pascale DECHE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, des prélèvements sociaux et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre des années 2009, 2010 et 2011. Par un jugement n° 2101452 du 25 octobre 2022, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête et un...

France | 07/03/2024 | 5ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de LYON, 5ème chambre, 07 mars 2024, 22LY03784

19-04 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. ... ...Mme Pascale DECHE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... et Mme C... B... ont demandé au tribunal administratif de Lyon la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux mis à leur charge au titre des années 2013 et 2014. Par un jugement n°2101454 du 25 octobre 2022, le tribunal administratif de Lyon, après avoir constaté qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins de décharge de M. et Mme...

France | 07/03/2024 | 5ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de LYON, 5ème chambre, 07 mars 2024, 22LY03785

19-04 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. ... ...Mme Pascale DECHE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... et Mme C... B... ont demandé au tribunal administratif de Lyon la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux mis à leur charge au titre de l'année 2012. Par un jugement n°2101453 du 25 octobre 2022, le tribunal administratif de Lyon, après avoir constaté qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins de décharge de M. et Mme B...

France | 07/03/2024 | 5ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de LYON, 5ème chambre, 07 mars 2024, 22LY03786

19-04 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. ... ...Mme Pascale DECHE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société par actions simplifiée unipersonnelle SASU KGCOM a demandé au tribunal administratif de Lyon la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre des années 2012 et 2013, ainsi que des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre des exercices clos en 2012, 2013 et 2014. Par un jugement n° 2101449 du 25 octobre 2022, le tribunal...

France | 07/03/2024 | 5ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de LYON, 5ème chambre, 07 mars 2024, 23LY01977

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...Mme Pascale DECHE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les décisions du 28 mars 2023 par lesquelles le préfet de la Haute-Savoie a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français sans délai, assortie d'une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par un jugement n° 2302027 du 9 mai 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa...

France | 07/03/2024 | 5ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de LYON, 5ème chambre, 07 mars 2024, 23LY02408

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...Mme Pascale DECHE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... E... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler les décisions du 11 mai 2023 par lesquelles le préfet du Puy-de-Dôme l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être renvoyé d'office, l'a contraint à résider dans l'arrondissement d'Ambert, l'a obligé à se présenter une fois par semaine à la gendarmerie de Cunlhat et l'a interdit de retour sur le...

France | 07/03/2024 | 5ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de LYON, 5ème chambre, 07 mars 2024, 23LY02420

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...Mme Pascale DECHE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... C... et Mme E..., épouse C... ont chacun demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 1er juillet 2022, par lesquelles le préfet du Rhône a refusé de les admettre au séjour, les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à leur encontre des interdictions de retour sur le territoire français d'une durée de douze mois. Par un jugement...

France | 07/03/2024 | 5ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de LYON, 5ème chambre, 07 mars 2024, 23LY02422

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...Mme Pascale DECHE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 1er juillet 2022, par lesquelles le préfet du Rhône a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de six mois. Par un jugement n°2208829 du 28 avril 2023, le tribunal administratif de...

France | 07/03/2024 | 5ème chambre
 
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