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§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 01 juillet 2021, 19LY03000

...Mme Pascale DECHE... 19-04-01-04 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société civile SC 4G a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2014, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1807150 du 25 juin 2019, le tribunal...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 01 juillet 2021, 19LY03292

...Mme Pascale DECHE... 19-04-02-03-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. - Revenus des capitaux mobiliers et assimilables. - Revenus distribués. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2013 et 2014, restant à sa charge après la décision d'admission partielle du 21 novembre...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 01 juillet 2021, 19LY03338

...Mme Pascale DECHE... 19-04-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus fonciers. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme A... C... ont demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2015, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1805681 du 25 juin 2019, le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande. Procédure...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 01 juillet 2021, 20LY03667

...Mme Pascale DECHE... 335-05-01 Étrangers. - Réfugiés voir : Asile et apatrides. - Qualité d`apatride. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par deux requêtes enregistrées sous les n° 1809014 et n° 1809015, Mme E... C... et M. A... C... ont demandé au tribunal administratif de Lyon, chacun pour ce qui le concerne, d'annuler les décisions du préfet de l'Ain du 23 novembre 2018 portant renouvellement de leur assignation à résidence. Par jugement n° 1809014, 1809015 du 17 décembre 2018, le magistrat désigné par le président du tribunal a annulé lesdites décisions...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 01 juillet 2021, 21LY01017

...Mme Pascale DECHE... 335-05-01 Étrangers. Réfugiés voir : Asile et apatrides. Qualité d`apatride. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les décisions du 20 novembre 2019 par lesquelles le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2005450 du 1er décembre 2020, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 01 juillet 2021, 21LY01097

...Mme Pascale DECHE... 54-08-05 Procédure. - Voies de recours. - Recours en rectification d'erreur matérielle. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par un jugement n° 1607335 du 20 décembre 2018, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté la demande de M. A... C... tendant à l'annulation de la délibération du 18 octobre 2016 par laquelle le conseil municipal d'Epagny-Metz-Tessy a approuvé le plan local d'urbanisme du secteur d'Epagny. Par un arrêt avant-dire-droit du 25 août 2020, la cour a, en application de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme, sursis...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5eme chambre - formation a 3, 17 juin 2021, 20LY01999

...Mme Pascale DECHE... 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités soumises à réglementation. Aménagement commercial. 14-02-01-05-02-02 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités soumises à réglementation. Aménagement commercial. Procédure. Commission nationale d`aménagement commercial. ...Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés les 24 juillet 2020, 30 octobre 2020, 26 mars 2021, 27 avril...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5eme chambre - formation a 3, 17 juin 2021, 20LY02278

...Mme Pascale DECHE... 68-025 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme F... A... et M. B... A... ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la délibération du 17 décembre 2019, rendue exécutoire le 20 décembre 2019, par laquelle la communauté d'agglomération du bassin d'Aurillac a approuvé les modifications au projet de plan local d'urbanisme intercommunal. Par une ordonnance n° 2000324 du 8 juin 2020, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5eme chambre - formation a 3, 17 juin 2021, 20LY02574

...Mme Pascale DECHE... 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités soumises à réglementation. Aménagement commercial. 14-02-01-05-02-02 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités soumises à réglementation. Aménagement commercial. Procédure. Commission nationale d`aménagement commercial. ...Vu les procédures suivantes : I° Par une requête enregistrée le 4 septembre 2020, sous le n° 20LY02574, la commune de Scionzier...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5eme chambre - formation a 3, 17 juin 2021, 21LY00466

...Mme Pascale DECHE... 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C... E... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 7 août 2020 par lesquelles le préfet de l'Ain lui a retiré son attestation de demande d'asile, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours, a fixé le pays de renvoi et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par un jugement n° 2006012 du 30 octobre 2020, le magistrat désign...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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