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REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Fonctions - Temps passé pour leur exercice - Heures de délégation - Utilisation - Demande de... ...Rapporteur :Mme Pams-Tatu.... Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 90-43.980 à 90-43.986 ; Sur le second moyen, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 412-20, L. 424-1 et R. 516-30 du Code du travail ; Attendu que M. X... et six autres représentants du personnel de la société les grands magasins de la Samaritaine se sont absentés le 26 janvier 1989 au titre de leurs heures de délégation en faisant figurer sur leur bon de délégation la mention " DS...

REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Désignation - Conditions - Organisations syndicales représentatives - Représentativité -... ...Rapporteur :Mme Pams-Tatu.... Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : sans intérêt ; Et sur le moyen unique du pourvoi : Vu l'article L. 412-11 et L. 133-2 du Code du travail ; Attendu que pour annuler la désignation par le Syndicat démocratique des banques SDB de délégués syndicaux au sein de l'Etablissement des agences parisiennes CEAP et de l'Etablissement des services centraux CECP de la Banque nationale de Paris, le jugement attaqué a retenu que...

REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Désignation - Contestation - Délai - Forclusion - Application à une contestation formée en... ...Rapporteur :Mme Pams-Tatu.... Sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 412-15 du Code du travail ; Attendu que le syndicat U Syndicato di i travagliadori Corsi, le syndicat des travailleurs Corses STC a créé, le 13 avril 1987, une section syndicale au sein de l'établissement de Marinca Porticcio de la Caisse centrale d'activités sociales du personnel des industries électriques et gazières CCAS ; que le 22 septembre 1987, puis le 11 décembre 1987, le syndicat a demand...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Salarié protégé - Mesures spéciales - Candidat aux élections professionnelles - Candidature au... ...Rapporteur :Mme Pams-Tatu.... Sur le moyen unique : Vu l'article L. 425-1, alinéas 5 et 7, du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la procédure protectrice des délégués du personnel s'applique lorsque le salarié a fait la preuve que l'employeur a eu connaissance de l'imminence de sa candidature avant qu'il n'ait été convoqué à l'entretien préalable au licenciement prévu à l'article L. 122-14 ; que le caractère imminent de la candidature n'est pas...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Unité économique et sociale - Appréciation - Critères - Dépendance... ...Rapporteur :Mme Pams-Tatu.... Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 91-60.368 et 91-60.378 ; Sur le deuxième moyen commun aux pourvois de l'Opéra de Paris et de l'Opéra comique : Vu les articles L. 421-1 et L. 431-1 du Code du travail ; Attendu qu'en vertu d'un décret du 25 février 1943, le Théâtre national de l'Opéra de Paris exploitait diverses salles dont le Palais X... et la Salle Favart Opéra comique ; que cette situation a pris fin le 26 mars 1990 lors de...

REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Comité d'établissement - Membres - Mandat - Mandat expiré - Prorogation - Prorogation par... ...Rapporteur :Mme Pams-Tatu.... Sur les deux moyens réunis : Vu les articles L. 423-13, L. 423-16, L. 433-9 et L. 433-12 du Code du travail ; Attendu que les membres du comité d'établissement de l'Institut catholique de Lille ont été élus en mai 1990, pour le premier collège, et en mai 1991, pour le deuxième collège ; que les élections des délégués du personnel ont eu lieu le 17 avril 1991 pour les premier et deuxième collèges ; qu'un jugement du 20 juin 1991 a annul...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Travail à temps partiel - Salaire - Egalité des salaires - Règle de la proportionnalité - Application - Prime de... ...Rapporteur :Mme Pams-Tatu.... Attendu que Mme X..., engagée le 1er septembre 1983, en qualité de comptable par la société Clinique du Trocadéro, a été licenciée pour motif économique le 21 juillet 1988 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de diverses sommes ; Sur les premier et deuxième moyens : sans intérêt ; Mais sur le troisième moyen pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 212-4-2, alinéa 10, du Code du travail ; Attendu que...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Organisations syndicales représentatives - Représentativité -... ...Rapporteur :Mme Pams-Tatu.... Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 91-60.385 et 91-60.386 ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 133-2 et L. 433-2 du Code du travail ; Attendu qu'un accord de classification du 19 décembre 1989, applicable aux Caisses d'épargne, dispose, dans son annexe 3, que les emplois habituellement occupés par des employés devraient, en règle générale, être classés au niveau B ou C ; que les emplois habituellement occupés par les agents de...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Effets - Convention particulière y dérogeant - Impossibilité . CONTRAT DE TRAVAIL,... ...Rapporteur : Mme Pams-Tatu....Sur le second moyen : Vu l'article L. 122-12 du Code du travail ; Attendu que M. Y... a été engagé, à compter du 2 novembre 1979, en qualité de comptable, par la société X... ; qu'il assurait la gestion comptable des deux établissements de la société spécialisés, l'un, dans le commerce de détail de livres, papeterie et fournitures de bureau, l'autre, dans le commerce de gros, demi-gros et détail de fournitures et mobilier de bureau ; que...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Candidat - Refus de l'employeur - Décision judiciaire préalable -... ...Rapporteur : Mme Pams-Tatu....Sur le second moyen, qui est préalable : Attendu que la société Sécuripost fait grief au jugement attaqué d'avoir annulé les élections des délégués du personnel qui se sont déroulées le 28 novembre 1991 au motif que l'employeur avait retiré deux candidats de la liste CGT, alors, selon le moyen, que le principe invoqué par le jugement, suivant lequel l'employeur ne pouvait se faire juge de la validité des candidatures, ne saurait justifier...