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19-04-02-01-08-01-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...Mme Odile Desticourt...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SA Haltermann Carless France HCF a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2008 à 2011, ainsi que de désigner un expert afin de confirmer que les travaux en litige constituent des dépenses de recherche éligibles au crédit d'impôt...
...Mme Odile Desticourt...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...B...-E... ont demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2009 et 2010 à raison de la remise en cause de déduction des pensions alimentaires versées à leurs ascendants et du bénéfice de réductions d'impôt afférentes à des investissements outre-mer dans le logement, ainsi que des pénalités afférentes. Par un jugement n° 1400506 du 23 mai 2017, le tribunal administratif de Lille...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...Mme Odile Desticourt...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E...A...D...a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 20 décembre 2016 par lequel le préfet de l'Eure a refusé son admission au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination, ainsi que d'annuler la décision du 5 avril 2017 portant saisie de son...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...Mme Odile Desticourt...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler les décisions du 6 novembre 2017 par lesquelles le préfet du Nord a ordonné son transfert aux autorités allemandes et l'a assigné à résidence. Par un jugement n° 1709518 du 24 novembre 2017, le magistrat désigné par le tribunal administratif de Lille a annulé les décisions du 6 novembre 2017. Procédure devant la...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...Mme Odile Desticourt...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...et Mme B...A...ont demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler les décisions du 31 août 2017 par lesquelles la préfète de la Seine-Maritime a refusé de leur délivrer un titre de séjour, les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a prescrit leur éloignement du territoire à destination du pays dont ils ont la nationalité, ou de...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 19 juin 2018, 17DA02381
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...Mme Odile Desticourt...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...D...a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 10 octobre 2016 par lequel la préfète de la Seine-Maritime a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1701877 du 29 septembre 2017, le tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 19 juin 2018, 17DA02411
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...Mme Odile Desticourt...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 30 mai 2017 par lequel le préfet de l'Oise a refusé son admission au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1701758 du 13 octobre 2017, le tribunal administratif d'Amiens...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 19 juin 2018, 17DA02504
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...Mme Odile Desticourt...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...C...a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 13 avril 2017 par lequel la préfète de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1701901 du 17 octobre 2017, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa...
335 Étrangers. ... ...Mme Odile Desticourt...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au tribunal administratif de Lille l'annulation de l'arrêté du préfet du Nord du 19 octobre 2016 portant obligation de quitter le territoire français et lui refusant un délai de départ volontaire. Par un jugement n° 1608836 du 28 février 2017, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 30 mars 2017, M.B..., représenté par Me A... F..., demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal...
335 Étrangers. ... ...Mme Odile Desticourt...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif d'Amiens l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Oise du 6 janvier 2017 portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par un jugement n° 1700281 du 25 avril 2017, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 27 juin 2017, M.A..., représenté par Me C...D..., demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal...
