Recherche de qui ont été rapportées par Mme Nathalie TIGER-WINTERHALTER dans la jurisprudence francophone - page 41
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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 18 octobre 2013, 12NT00120
...Mme Nathalie TIGER-WINTERHALTER...Vu la requête, enregistrée le 17 janvier 2012, présentée pour M. B... A..., demeurant..., par Me Bligand, avocat au barreau de Cherbourg ; M. A... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 10-1647 du 17 novembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 avril 2010 par lequel le préfet de la Manche a ordonné la saisie définitive de toutes les armes et munitions lui appartenant ; 2° d'annuler cet arrêté ; il soutient que l'arrêté contesté est entaché d'erreur manifeste d'appréciation dès lors que...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 18 octobre 2013, 12NT01145
...Mme Nathalie TIGER-WINTERHALTER...Vu la requête, enregistrée le 2 mai 2012, présentée pour M. A... B..., demeurant..., par Me Le Boulanger, avocat au barreau de Caen ; M. B... demande à la cour ; 1° d'annuler le jugement n° 11-209 du 1er mars 2012 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet de la Manche a refusé de délivrer un document de circulation pour étranger mineur au bénéfice de son petit-filsC... ; 2° d'annuler cette décision ; 3° d'enjoindre au préfet de la Manche de délivrer à son petit-filsC..., un...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 18 octobre 2013, 12NT02350
...Mme Nathalie TIGER-WINTERHALTER...Vu la requête, enregistrée le 14 août 2012, présentée pour M. A... B..., demeurant..., par Me Madrid, avocat au barreau d'Orléans ; M. B... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 11-4429 du 13 mars 2012 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 septembre 2011 du préfet du Loiret l'obligeant à quitter le territoire, fixant le pays de destination, lui interdisant le retour sur le territoire français pendant une durée de six mois et procédant au signalement aux fins de non admission dans le système...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 18 octobre 2013, 12NT02358
...Mme Nathalie TIGER-WINTERHALTER...Vu la requête, enregistrée le 14 août 2012, présentée pour Mme A... B..., demeurant..., par Me le Tallec, avocat au barreau de Paris ; Mme B... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 11-4064 du 14 février 2012 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Loiret du 15 juillet 2011 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays de destination ; 2° d'annuler cette décision ; 3° d'enjoindre au préfet du Loiret de lui délivrer une...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 18 octobre 2013, 13NT00738
...Mme Nathalie TIGER-WINTERHALTER...Vu la requête, enregistrée le 1er mars 2013, présentée pour la SARL Axis Conseils, dont le siège est 12 rue Alexandre Avisse BP 1202 à Orléans Cedex 1 45002, par Me Cabanes, avocat au barreau de Paris ; la société Axis Conseils demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 11-9254 du 15 février 2013 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la condamnation du département de Loire-Atlantique à lui verser une provision de 49 544,83 euros correspondant au montant, hors révision, des prestations supplémentaires...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 04 octobre 2013, 12NT00598
...Mme Nathalie TIGER-WINTERHALTER...Vu la requête, enregistrée le 29 février 2012, présentée pour Mme A... B..., demeurant..., par Me Renard, avocat au barreau de Rennes ; Mme B... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 09-4349 du 31 août 2011 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 juillet 2009 du préfet du Morbihan lui refusant un titre de séjour ; 2° d'annuler cette décision ; 3° d'enjoindre au préfet du Morbihan de lui délivrer une carte de séjour temporaire "vie privée et familiale" ou, à défaut, de procéder à un nouvel...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 04 octobre 2013, 12NT01106
...Mme Nathalie TIGER-WINTERHALTER...Vu la requête, enregistrée le 26 avril 2012, présentée pour M. A... B..., demeurant..., par Me Selatna, avocat au barreau de Tours ; M. B... demande à la cour ; 1° d'annuler le jugement n° 11-4252 du 22 mars 2012 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 novembre 2011 du préfet d'Indre-et-Loire portant refus de renouvellement de son titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet d'Indre-et-Loire de lui délivrer un certificat de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 04 octobre 2013, 12NT01547
...Mme Nathalie TIGER-WINTERHALTER...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 juin et 3 juillet 2012, présentés pour M. D... B..., demeurant au..., par Me Passy, avocat au barreau d'Orléans ; M. B... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 11-3448 du 28 décembre 2011 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 septembre 2011 du préfet du Loiret l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet du Loiret de lui délivrer une autorisation...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 04 octobre 2013, 12NT02340
...Mme Nathalie TIGER-WINTERHALTER...Vu la requête, enregistrée le 13 août 2012, présentée pour M. B... A..., demeurant..., par Me Duplantier, avocat au barreau d'Orléans ; M. A... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 11-3995 du 21 février 2012 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 août 2011 du préfet du Loiret l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays de destination ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet du Loiret de reprendre l'instruction de son dossier et de l'admettre au séjour durant...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 04 octobre 2013, 12NT02762
36-05 Fonctionnaires et agents publics. Positions. ... ...Mme Nathalie TIGER-WINTERHALTER...Vu l'ordonnance n° 354398 du 27 septembre 2012 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour administrative d'appel de Nantes, la requête présentée par le centre hospitalier universitaire de Nantes ; Vu la requête sommaire et le mémoire, enregistrés respectivement les 28 novembre 2011 et 28 février 2012, présentés pour le centre hospitalier universitaire de Nantes, dont le siège social est situé 5, allée de l'Ile Gloriette BP 1005 Nantes Cedex 44035, par la SCP...
