La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par Mme Nathalie PEUVREL - page 3

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme Nathalie PEUVREL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C...D...A...a demandé au tribunal administratif de Dijon : 1° d'annuler l'arrêté du 17 avril 2018 par lequel la préfète de la Côte-d'Or, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai ; 2° d'enjoindre à la préfète de la Côte-d'Or sur le fondement des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, de lui délivrer une carte de séjour temporaire, sous astreinte de 50 euros par jour...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme Nathalie PEUVREL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1° d'annuler la décision du 14 mars 2016 par laquelle le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer une carte de résident ; 2° d'enjoindre au préfet du Rhône, à titre principal, de lui délivrer une carte de résident dans le délai de huit jours à compter du jugement à intervenir ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation et de statuer...

54-01-07-03 Procédure. Introduction de l'instance. Délais. Durée des délais. ... ...Mme Nathalie PEUVREL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B...a demandé au tribunal administratif de Dijon : 1° d'annuler la décision du 11 janvier 2016 par laquelle le directeur du centre hospitalier spécialisé de Sevrey a prononcé son licenciement ; 2° d'enjoindre au centre hospitalier spécialisé de Sevrey de la réintégrer dans un délai de quinze jours à compter du jugement ou, à titre subsidiaire, d'enjoindre au centre hospitalier de réexaminer sa situation dans le même délai ; 3° de...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme Nathalie PEUVREL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Grenoble : I - Sous le n° 1800909 : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2° d'enjoindre au préfet de l'Isère, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la...

68-03-025-02-02-01-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis. Permis assorti de... ...Mme Nathalie PEUVREL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'association "Lucenay-le-Duc Environnement", Mme AI... AL..., Mme O...H..., M. N...H..., M. M...P..., M. et Mme I...R..., M. et Mme Q...X..., M. N...Y..., M. AC...K..., M. et Mme B...S..., Mme W...T..., M. et Mme G...AD..., M. et Mme C...U..., M. et Mme F...V..., Mme AH...D..., M. V...AA..., M. AB...A..., M. G...AF..., Mme L...AF..., Mme W...AF..., Mme Z...AF..., Mme...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme Nathalie PEUVREL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. M'B... D...a demandé au tribunal administratif de Dijon : 1° d'annuler l'arrêté du 24 janvier 2018 par lequel le préfet de Saône-et-Loire lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours à destination du Maroc ; 2° d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour ou de réexaminer sa situation ; 3° de faire application des...

36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. Accidents de service. ... ...Mme Nathalie PEUVREL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme E... A... épouse G... a demandé au tribunal administratif de Grenoble : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 20 février 2014 par lequel le président du centre communal d'action sociale CCAS de Seyssins a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de son affection ainsi que le refus opposé à son recours gracieux ; 2° d'enjoindre au président du CCAS de Seyssins de reconnaître...

36-05-02 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Disponibilité. 54-01-07-05-01 Procédure. Introduction de l'instance. Délais.... ...Mme Nathalie PEUVREL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure MmeC... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1° d'annuler la décision de la directrice de la maison de retraite publique de Meyzieu du 21 janvier 2014 refusant de reconnaitre l'imputabilité de sa maladie au service, lui refusant l'octroi d'un congé de longue maladie et prolongeant son congé de maladie ordinaire ainsi que la décision du 4 avril 2014 rejetant son recours...

36-05-02 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Disponibilité. 54-01-04 Procédure. Introduction de l'instance. Intérêt pour agir. ... ...Mme Nathalie PEUVREL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme D...C...a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1° d'annuler la décision du 7 mai 2014 par laquelle la directrice de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Champagne-en-Valromey l'a mise en disponibilité d'office du 27 avril 2014 au 26 octobre 2014 ; 2° de faire application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...Mme Nathalie PEUVREL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B...C...a demandé au tribunal administratif de Grenoble : 1° de condamner le centre hospitalier de Valence à lui verser une indemnité de 150 000 euros en réparation des préjudices ayant résulté des agissements fautifs de harcèlement moral dont elle aurait été victime dans l'exercice de ses fonctions ; 2° de faire application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n...