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08-01 Armées et défense. Personnels militaires et civils de la défense. ... ...Mme Nathalie GAY-SABOURDY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... A... a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler, d'une part, la décision du 9 décembre 2016 par laquelle le commandant de la gendarmerie de Guadeloupe n'a pas agréé la demande de mutation qu'elle avait formulée le 10 octobre 2016 et, d'autre part, la décision implicite de rejet de son recours devant la commission des recours des militaires qui a confirmé la décision de non-agrément. Par un jugement n...

36-12 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. ... ...Mme Nathalie GAY-SABOURDY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 7 novembre 2016 par laquelle le directeur général du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires CROUS de Bordeaux-Aquitaine a refusé de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle. Par un jugement n° 1700065 du 28 janvier 2019, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par...

24-01-02-01-01-04 Domaine. Domaine public. Régime. Occupation. Utilisations privatives du domaine. Redevances. ... ...Mme Nathalie GAY-SABOURDY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Moto Guadeloupe a demandé au tribunal administratif de La Guadeloupe d'annuler la décision du directeur de la programmation des finances et de la comptabilité du grand port maritime de la Guadeloupe n° l7/403 du 7 août 2017, l'état exécutoire émis le même jour par l'ordonnateur du grand port maritime de la Guadeloupe, pour un montant de 57 506,61 euros, ainsi que les factures émises...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme Nathalie GAY-SABOURDY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... D... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 13 juin 2019 par lequel le préfet du Tarn a refusé de lui renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. Par une ordonnance n...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme Nathalie GAY-SABOURDY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 1er septembre 2020 par lequel le préfet de la Haute-Garonne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de six mois. Par un jugement n° 2004738 du 12 novembre 2020, le magistrat désigné par le président du...

14-02-01-05-01-01 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...Mme Nathalie GAY-SABOURDY...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 20 février 2019 et 30 décembre 2019, la société en nom collectif Grand Marché, la société Vindemia Distribution, l'entreprise individuelle Lallemand Bertrand et la société Le Poteau Vert, représentées par Me B..., demandent à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 24 décembre 2018 par lequel le maire de La Possession a délivré à la société ALG Consulting un...

14-02-01-05-02-025 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...Mme Nathalie GAY-SABOURDY...Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 26 février 2019, 22 octobre 2019, 1er octobre 2020 et 30 novembre 2020, la société Cinésogar, représentée par Me B..., demande à la cour : 1° d'annuler la décision du 14 novembre 2018 par laquelle la Commission nationale d'aménagement cinématographique a refusé de lui accorder l'autorisation de créer un établissement de spectacles cinématographiques de...

36-10-06-03 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Licenciement. Insuffisance professionnelle. ... ...Mme Nathalie GAY-SABOURDY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... E... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 22 décembre 2016 par lequel le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a prononcé son licenciement pour insuffisance professionnelle, ainsi que la décision du 7 avril 2017 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1702303 du 11 février 2019, le tribunal...

36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Sanctions. ... ...Mme Nathalie GAY-SABOURDY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 9 novembre 2016 par laquelle le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a prononcé sa révocation. Par un jugement n° 1703172 du 28 mars 2019, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 28 mai 2019 et 5 février 2021, M...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme Nathalie GAY-SABOURDY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler les arrêtés du 16 octobre 2020 par lesquels le préfet de la Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi, a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an et l'a...