La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par Mme Nakache - page 3
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| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, 12 juin 2001, 98MA01318
48-02-01-10-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - REVISION DES PENSIONS ANTERIEUREMENT CONCEDEES -... ...Mme NAKACHE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 3 août 1998 sous le n° 98MA01318, présentée par Mme Denise X..., demeurant ... ; Mme X... demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 24 juin 1998, rendu dans l'instance n° 95-2961, par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE du 18 juin 1995 refusant la...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, 12 juin 2001, 98MA01427
18-05 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - AUTRES QUESTIONS 60-04-04-04-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE... ...Mme NAKACHE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 20 août 1998 sous le n° 98MA01427, présentée pour M. Marcel Y..., demeurant ..., par Me X..., avocat ; M. Y... demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 27 mai 1998, rendu dans les instances n° 97-4034 et 97!4268 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier, statuant en application de l'article L.4-1 du code des tribunaux administratifs et des cours...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, 12 juin 2001, 98MA01583
60-04-03-07 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - MODALITES DE FIXATION DES INDEMNITES... ...Mme NAKACHE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille les 7 et 10 septembre 1998 sous le n° 98MA01583, présentée pour M. Yves X..., demeurant ..., par Me Y..., avocat ; M. X... demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 24 juin 1998, rendu dans les instances n° 94-3277 et 96-1365, par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses requêtes tendant : - au versement des intérêts moratoires sur les sommes...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, 12 juin 2001, 99MA00351
18-05 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - AUTRES QUESTIONS 60-04-04-04-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE... ...Mme NAKACHE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 26 février 1999 sous le n° 99MA00351, présentée pour Mme Christiane Z... épouse Y..., demeurant ... et M. Pierre PALOMBIERI, demeurant 159, avenue du Château Gombert, les Prairies, Bât. A2 à Marseille 13013, héritiers de M. Raymond PALOMBIERI, par Me X..., avocat ; Les héritiers PALOMBIERI demandent à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 17 décembre 1998...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, 29 mai 2001, 00MA01648
54-03-015-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE-PROVISION - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE 54-03-015-04 PROCEDURE - PROCEDURES... ...Mme NAKACHE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 27 juillet 2000 sous le n° 00MA01648, présentée pour la société SPIE CITRA SUD-EST, dont le siège social est BP 3168, ... 69212 Cedex, par la SCP LE ROUX-BRIN, avocats ; La société SPIE CITRA SUD-EST demande à la Cour : 1°/ d'annuler l'ordonnance en date du 11 juillet 2000, rendue dans l'instance n° 002113, par laquelle le vice-président délégué du Tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, 29 mai 2001, 98MA00154
54-03-015-04 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE-PROVISION - CONDITIONS ... ...Mme NAKACHE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 4 février 1998 sous le n° 98MA00154, présentée pour M. Jean-Pierre X..., demeurant ..., par Me Y..., avocat ; M. X... demande à la Cour : 1°/ d'annuler l'ordonnance en date du 20 janvier 1998 rendue dans l'instance n° 97-6076 par laquelle le vice-président délégué du Tribunal administratif de Marseille statuant en référé a rejeté sa demande de provision à valoir sur l'indemnisation du préjudice résultant de la rupture anticipée de...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, 29 mai 2001, 98MA01030
60-04-04-04-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - MODALITES DE LA REPARATION - INTERETS - POINT DE DEPART ... ...Mme NAKACHE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille les 30 juin et 2 juillet 1998 sous le n° 98MA01030 et le mémoire complémentaire, enregistré le 20 août 1998, présentés pour M. X... Y..., demeurant immeuble Ledru Rollin, rue Louis Verlaque à LA SEYNE SUR MER 83500, par la SCP WAQUET-FARGE-HAZAN, avocats ; M. Y... demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 5 mars 1998, rendu dans l'instance n° 95-658, par lequel le...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, 29 mai 2001, 98MA01224
17-05 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE 48-02-01-10-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE... ...Mme NAKACHE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 24 juillet 1998 sous le n° 98MA01224, présentée par M. Marcel X..., demeurant ... ; M. X... demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 29 avril 1998, rendu dans l'instance n° 97-2109, par lequel le Tribunal administratif de Montpellier, statuant en application de l'article L.4-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel alors...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, 15 mai 2001, 00MA01253
38-03-03 LOGEMENT - AIDES FINANCIERES AU LOGEMENT - AMELIORATION DE L'HABITAT ... ...Mme NAKACHE...Vu l'ordonnance en date du 22 mai 2000 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la Cour administrative d'appel de Marseille, le jugement de la requête de la commune de SAINT-QUENTIN-LA- POTERIE ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 13 juin 2000, sous le n° 00MA01253, présentée par la commune de SAINT-QUENTIN-LA- POTERIE, représentée par son maire, et le mémoire complémentaire enregistré au greffe de la Cour administrative...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, 15 mai 2001, 00MA01581
54-03-01-04 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE URGENTE - CONDITIONS 54-03-011-04 PROCEDURE -... ...Mme NAKACHE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 19 juillet 2000 sous le n° 00MA01581, présentée pour l'EURL PASCAL VOISIN TGP, dont le siège social est ..., par Me Y..., avocat ; L'EURL PASCAL VOISIN TGP demande à la Cour : 1°/ d'annuler l'ordonnance en date du 7 juillet 2000, rendu dans l'instance n° 003206, par laquelle le vice-président délégué du Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande d'expertise ; 2...
