La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par Mme Nakache - page 2
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| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, 26 juin 2001, 98MA00494
50-03 PORTS - REGIME DOUANIER DES PORTS ... ...Mme NAKACHE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 30 mars 1998 sous le n° 98MA00494, présentée pour la commune d'ISTRES, représentée par son maire en exercice, par Me A..., avocat ; La commune d'ISTRES demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 20 janvier 1998 rendu dans l'instance n° 96-2366 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a, à la demande de M. C... : - annulé la délibération du conseil municipal du 20 novembre 1995 fixant les tarifs du port de plaisance pour 1996 ; - annulé l'ordre...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, 26 juin 2001, 98MA01084
30-02-05-01-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES -... ...Mme NAKACHE...Vu la requête, transmise le 3 juillet 1998 par le Tribunal administratif de Montpellier et enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 9 juillet 1998 sous le n° 98MA01084, présentée par l'UNIVERSITE DE MONTPELLIER I, représentée par son président ; L'UNIVERSITE DE MONTPELLIER I demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 6 avril 1998, rendu dans les instances nos 97-2544/2545, par lequel le Tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, 26 juin 2001, 98MA01401
36-13-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - EFFETS DES ANNULATIONS - RECONSTITUTION DE CARRIERE ... ...Mme NAKACHE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 14 août 1998 sous le n° 98MA01401, présentée par M. Gilbert X..., demeurant ... ; M. X... demande à la Cour : 1°/ de réformer le jugement en date du 13 mai 1998, rendu dans l'instance n° 94-940, par lequel le Tribunal administratif de Montpellier, statuant en application de l'article L.4-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel alors...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, 26 juin 2001, 99MA00164
49-03-02 POLICE ADMINISTRATIVE - ETENDUE DES POUVOIRS DE POLICE - OBLIGATION DE FAIRE USAGE DES POUVOIRS DE POLICE 71-02-01-04 VOIRIE -... ...Mme NAKACHE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 1er février 1999 sous le n° 99MA00164, présentée pour la commune de SAN MARTINO DI LOTA, par Me Y... de la SCP A... et associés, avocats ; La commune de SAN MARTINO DI LOTA demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 19 novembre 1998, rendu dans l'instance n° 94-381 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a, à la demande de M. Z... : - annulé la...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, 26 juin 2001, 99MA01904 et 99MA01945
36-13-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - EFFETS DES ANNULATIONS 36-13-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS... ...Mme NAKACHE...Vu 1°/ la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 21 septembre 1999 sous le n° 99MA01945, présentée pour LE CENTRE HOSPITALIER GENERAL DE GRASSE, représenté par son directeur dûment habilité, par Me Z... du cabinet PARIS SEYBAL, avocat ; Le CENTRE HOSPITALIER GENERAL DE GRASSE demande à la Cour : 1°/ de réformer le jugement en date du 15 juin 1999, rendu dans les instances n° 95-1987 et 95!3505 par lequel le...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, 26 juin 2001, 99MA02221 et 99MA02222
36-11-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISPOSITIONS PROPRES AUX PERSONNELS HOSPITALIERS - PERSONNEL MEDICAL - PRATICIENS A TEMPS... ...Mme NAKACHE...Vu, 1°/ la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 30 novembre, 1er décembre 1999 et 11 janvier 2000, sous le n° 99MA02222, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA, dont le siège est B.P. 680 à BASTIA CEDEX 20604, par Me A..., avocat ; Le CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 30 septembre 1999, rendu dans l'instance n° 99.00521, par lequel le Tribunal...
54-01-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE - RECOURS ADMINISTRATIF PREALABLE 54-01-07-02-03-01 PROCEDURE -... ...Mme NAKACHE...Vu, 1° la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 8 septembre 2000 sous le n° 00MA02008, présentée pour la SA POLYCLINIQUE DU GRAND- SUD, venue aux droits des Cliniques Pasteur et Saint Joseph, dont le siège est ... de Codols à NIMES 30900, par Me D..., avocat ; La POLYCLINIQUE DU GRAND-SUD demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 7 juin 2000, rendu dans les instances n° 94.3249 et 94.3258, par...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, 12 juin 2001, 97MA00876
60-01-02-01-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA... ...Mme NAKACHE...Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n° 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour la société DURANCE GRANULATS ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 10 avril 1997 sous le n° 97MA00876, présentée pour la société DURANCE GRANULATS, dont le siège social est...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, 12 juin 2001, 98MA01117
39-04-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - NULLITE 39-05 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU... ...Mme NAKACHE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 9 juillet 1998 sous le n° 98MA01117, présentée pour M. et Mme Y... MARTIN d'X..., demeurant ... et le mémoire, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 4 septembre 1998, présenté pour M. et Mme Z... d'X..., par Me DEL A..., avocat ; M. et Mme Z... d'X... demandent à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 30 avril 1998, rendu dans...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, 12 juin 2001, 98MA01145
36-08-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - TRAITEMENT ... ...Mme NAKACHE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 13 juillet 1998 sous le n° 98MA01145, présentée par Mme Christiane X..., demeurant ... ; Mme X... demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 14 mai 1998, rendu dans l'instance n° 96-2138 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier, statuant en application de l'article L.4-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel alors applicable a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la...
