La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par Mme Nakache - page 2

24-01-02-01-01-02-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION - UTILISATIONS PRIVATIVES DU DOMAINE - CONTRATS ET CONCESSIONS -... ...Mme NAKACHE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 10 novembre 1997 sous le n 97MA5252, présentée pour M. X... Albert, demeurant "Le Méditerranée" corniche de Solviou à Six-Fours-Les-Plages 83180, par Me A..., avocat ; M. X... demande à la Cour d'annuler l'ordonnance N 97-3539 du 26 septembre 1997 en tant que le magistrat délégué du Tribunal administratif de Nice statuant en référé l'a condamné à verser à la commune de...

60-02-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE... ...Mme NAKACHE...Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée par M. DARMAGNAC Pierre ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 27 mai 1997 sous le n 97LY01236 , présentée pour M. X... Pierre, demeurant ... 06220, et le mémoire complémentaire...

54-01-04-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET 68-04-045-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU... ...Mme NAKACHE...Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée par M. VIAUD ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 17 juin 1996 sous le n 96LY01147, présentée par M. Gérard B..., demeurant ... ; M. VIAUD demande à la Cour : 1 / d'annuler le...

24-01-01-01-01-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE ET DELIMITATION - DOMAINE PUBLIC ARTIFICIEL - BIENS FAISANT PARTIE DU DOMAINE PUBLIC... ...Mme NAKACHE...Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour la commune de COURNONTERRAL ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux le 16 septembre 1996 sous le n 96BX01922, présentée pour la commune de COURNONTERRAL, représentée par...

68-03-05 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - CONTROLE DES TRAVAUX ... ...Mme NAKACHE...Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée par MM. NOUVEAU, A..., X..., F..., B... ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 9 janvier 1997 sous le n 97LY00042, présentée par M. Maurice D..., demeurant ..., M. Albert A..., demeurant ..., M. Daniel X..., demeurant ..., M...

30-02-05-01-06-01-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES -... ...Mme NAKACHE...Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour Mme A... ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux le 20 août 1997 sous le n 97BX01608, présentée pour Mme Martine A..., demeurant ..., par Me X..., avocat ; Mme A...

54-03-015-04 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE-PROVISION - CONDITIONS ... ...Mme NAKACHE...Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour la société EGA EPHY SUD ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux le 27 août 1997 et au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 2 octobre 1997, sous le n 97BX01659, présentée pour la société EGA EPHY SUD dont le siège...

39-06-01-04 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES... ...Mme NAKACHE...Vu 1 / l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour la société SOCOTEC ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 5 juin 1996 sous le n 96LY01338, présentée pour la société SOCOTEC dont le siège social est, Tour Maine...

54-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE 54-01-04-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET... ...Mme NAKACHE...Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour les syndicats FO et CGT DU TRESOR ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 5 juillet 1996 sous le n 96LY01536, présentée pour les syndicats FO et CGT DU TRESOR, unions...

54-01-08-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - DROIT DE TIMBRE ... ...Mme NAKACHE...Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour Mme Nicole X... ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 16 septembre 1996 sous le n 96LY02190, présentée pour Mme Nicole X..., demeurant ... à Sorgues 84700, par Me Y..., avocat ; Mme Nicole X... demande à la Cour...