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§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, 28 décembre 1998, 96MA11922

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 96MA11922
Numéro NOR : CETATEXT000007575875 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.marseille;arret;1998-12-28;96ma11922 ?

Analyses :

DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE ET DELIMITATION - DOMAINE PUBLIC ARTIFICIEL - BIENS FAISANT PARTIE DU DOMAINE PUBLIC ARTIFICIEL - AMENAGEMENT SPECIAL ET AFFECTATION AU SERVICE PUBLIC OU A L'USAGE DU PUBLIC.

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE - INSTITUTEURS ET PROFESSEURS DES ECOLES - LOGEMENT DE FONCTION.


Texte :

Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour la commune de COURNONTERRAL ;
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux le 16 septembre 1996 sous le n 96BX01922, présentée pour la commune de COURNONTERRAL, représentée par son maire en exercice, par Me A..., avocat ;
La commune demande à la Cour :
1 / d'annuler le jugement n 96-1274/1310/1311/1518/1579 du 3 juillet 1996 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a, à la demande de M. Y..., de Mme X... et du préfet de l'HERAULT :
- annulé la délibération du conseil municipal de COURNONTERRAL du 22 février 1996 rejetant la demande d'attribution de logement de fonction de M. Y... et décidant de procéder à la mise en location du logement situé au 1er étage de l'immeuble BRINGUIER rue Léon Blum,
- annulé le contrat de location conclu entre la commune et une tierce personne le 22 avril 1996 ;
2 / de rejeter la demande de logement de fonction de M. Y... ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des communes ;
Vu la loi du 30 octobre 1886 modifiée ;
Vu la loi du 19 juillet 1889 modifiée ;
Vu la loi n 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 novembre 1998 :
- le rapport de Mme NAKACHE, premier conseiller ;
- les observations de Mme X... ;
- et les conclusions de M. BENOIT, premier conseiller ;

Sur la recevabilité de l'appel de la commune de COURNONTERRAL :
Considérant qu'aux termes de l'article L.122-20 du code des communes : "Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou en partie et pour la durée de son mandat : ... 16. d'intenter, au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal" ;
Considérant que par délibération du 3 juillet 1995, le conseil municipal de COURNONTERRAL a autorisé le maire à prendre les décisions prévues à l'article L.122-20 du code des communes pour la durée de son mandat ; que le maire de COURNONTERRAL a donc qualité pour agir au nom de la commune dans la présente instance, et pour désigner l'avocat chargé de la représenter ; qu'il s'ensuit que la requête de la commune est recevable ;
Sur la régularité du jugement attaqué :
Considérant que dans son mémoire en réplique, enregistré le 4 juin 1996 dans les instances 96-1310 et 96-1311, le préfet de l'HERAULT persistait dans les conclusions initiales de ses déférés à fin d'annulation et de sursis à exécution de la délibération litigieuse du conseil municipal de COURNONTERRAL en date du 22 février 1996 et demandait, en outre, au Tribunal administratif de Montpellier de dire que le contrat de location de l'appartement situé dans l'immeuble BRINGUIER passé le 22 avril 1996, était entaché d'illégalité ; qu'en estimant que le préfet de l'HERAULT avait ainsi entendu demander l'annulation de ce contrat et en l'annulant par l'article 2 du jugement attaqué le Tribunal administratif a répondu aux conclusions dont il était saisi et n'a soulevé aucun moyen d'office ; qu'ainsi la commune de COURNONTERRAL n'est pas fondée à soutenir que le Tribunal aurait statué au delà des conclusions dont il était saisi ou n'aurait pas respecté la procédure prévue à l'article R.153-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Sur le bien-fondé du jugement attaqué :
Sur la légalité de la délibération du 22 février 1996 :

Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier qu'après avoir acquis en 1982 des consorts Z..., l'immeuble situé ..., la commune de COURNONTERRAL y a aménagé, dès 1984, deux classes primaires, puis après transfert de ces deux classes dans le corps principal de l'école primaire voisine en 1987, deux classes maternelles au rez-de-chaussée ; qu'en 1990 le 1er étage de l'immeuble a été spécialement aménagé pour servir de logement de fonction au directeur de l'école primaire, dont le précédent logement de fonction dans l'école avait été supprimé au profit de classes lors de la réorganisation des locaux ; que, par délibération du 28 juin 1990, le conseil municipal a d'ailleurs décidé de contracter un emprunt pour mener à bien ces travaux d'aménagement ; que le logement du premier étage a conservé cette affectation et été ainsi occupé jusqu'en août 1995, date du départ du directeur de l'école primaire ; que M. Y..., directeur de l'école maternelle, en a alors sollicité l'attribution à titre de logement de fonction ; que par la délibération litigieuse du 22 février 1996, le conseil municipal lui a opposé un refus en se fondant notamment sur une précédente délibération du 24 octobre 1990 décidant l'aménagement de l'appartement litigieux en gîte rural et a décidé de procéder à la mise en location à titre onéreux dudit logement ; qu'un bail de droit commun a alors été conclu le 22 avril 1996 par le maire au nom de la commune avec une tierce personne ;
Considérant que le logement du 1er étage de l'immeuble BRINGUIER a été ainsi affecté au service public de l'enseignement, comme l'avait été précédemment le rez-de-chaussée ; que l'immeuble à proximité immédiate du corps principal du groupe scolaire, situé d'ailleurs à la même adresse, a fait l'objet d'un aménagement spécial en vue de cette affectation ; que nonobstant la circonstance qu'il bénéficie d'une entrée indépendante et qu'il n'y ait pas d'accès direct du logement à l'école, les communications ayant été murées, le logement du 1er étage doit être regardé, ainsi que l'ont fait les premiers juges, comme une dépendance du domaine public communal affecté audit service public de l'enseignement ;
Considérant, en deuxième lieu, qu'il ressort des dispositions combinées du code des communes, de l'article 14 de la loi du 30 octobre 1886, de l'article 4 de la loi du 19 juillet 1889 et de la loi du 22 juillet 1983, d'une part, que les communes ont l'obligation de procurer un logement aux instituteurs de l'enseignement primaire et, à défaut seulement, de leur verser une indemnité représentative, d'autre part, que s'il appartient au conseil municipal d'affecter, compte tenu des besoins du service public des écoles maternelles et élémentaires, les locaux dont la commune est propriétaire audit service public et de prendre les décisions de désaffectation de ces biens, il ne peut le faire sans avoir au préalable recueilli l'avis du représentant de l'Etat ;

Considérant, en l'espèce, que même si la délibération litigieuse du 22 février 1996 s'est fondée, pour refuser l'attribution du logement du 1er étage de l'immeuble BRINGUIER à M. Y..., sur l'existence d'une délibération antérieure du 24 octobre 1990 qui destinait ce logement à l'aménagement d'un gîte rural et la circonstance qu'ainsi il n'existait plus de logement de fonction pour instituteur dans la commune, il ressort des pièces du dossier soit, si la commune entend soutenir que l'appartement dont s'agit est sorti de son domaine public, qu'aucune décision expresse de déclassement n'est intervenue, soit, si elle se bornait à modifier l'affectation du bien, que cette désaffectation de locaux scolaires ou assimilés n'a pas été faite, en octobre 1990 ni en février 1996, après avoir recueilli l'avis du représentant de l'Etat ; que ne peut être notamment considéré comme tel le rapport de l'inspecteur d'académie au préfet évoquant la possibilité d'une désaffectation partielle de l'appartement compte tenu de sa superficie ; qu'il s'ensuit que sont entachées d'illégalité tant la délibération litigieuse du 22 février 1996 que celle du 24 octobre 1990 dont l'illégalité peut être invoquée par voie d'exception ;
Considérant, dès lors, que l'appartement litigieux n'ayant pas fait l'objet d'une affectation régulière ni formelle, ni d'ailleurs effective, comme gîte rural, il demeurait l'unique logement de fonction de la commune destiné à un instituteur ; qu'il était vacant du fait du départ de son occupant le directeur de l'école primaire ; que M. Y..., directeur de l'école maternelle, qui appartient au corps des instituteurs, remplissait les conditions pour en obtenir l'attribution ; qu'il n'est pas contesté que ce logement était convenable, les normes définies par les textes applicables constituant un minimum et sa superficie importante ne pouvant à elle seule justifier le refus d'attribution, même compte tenu de la situation familiale de M. Y... lors de sa demande ; que par suite la commune avait l'obligation de fournir le logement de fonction à M. Y... ; qu'elle ne pouvait s'en exonérer en faisant état de ses difficultés financières ni en lui faisant part de son intention de lui réserver un logement, au demeurant non identifié et non affecté, dans un immeuble collectif proche de l'école ; qu'ainsi que l'ont relevé les premiers juges, elle a, dès lors, en refusant d'attribuer ledit logement de fonction à M. Y..., méconnu l'obligation qui pèse sur elle, à titre principal, de procurer aux instituteurs qui en font la demande, un logement de fonction convenable ;
Sur le contrat de bail consenti à une tierce personne le 22 avril 1996 :
Considérant que le logement litigieux étant une dépendance du domaine public, il ne pouvait faire l'objet d'un bail de droit privé ; qu'il s'ensuit que le contrat passé par la commune avec une tierce personne, est entaché d'illégalité ; qu'il était au nombre des actes soumis au contrôle de légalité ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la commune de COURNONTERRAL n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué du 3 juillet 1996, le Tribunal administratif de Montpellier a annulé la délibération de son conseil municipal du 22 février 1996 et, sur déféré du préfet de l'HERAULT, annulé le contrat de bail passé le 22 avril 1996 ;
Article 1er : La requête de la commune de COURNONTERRAL est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la commune de COURNONTERRAL, à M. Y..., à Mme X..., au préfet de l'HERAULT, au ministre de l'intérieur et au ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie. Copie en sera adressée à M. B.... Délibéré à l'issue de l'audience du 24 novembre 1998, où siégeaient :
M. BERGER, président de chambre, M. LUZI, président assesseur, Mme NAKACHE, M. C..., M. STECK, premiers conseillers, assistés de M. AGRY, greffier ;
Prononcé à Marseille, en audience publique le 28 décembre 1998. Le président Le rapporteur,
SignéSigné
Maurice BERGERMonique D... Le greffier,
Signé
Pierre AGRY
La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en ce qui le concerne et à tous les huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier,

Références :

Code des communes L122-20
Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R153-1
Loi 1886-10-30 art. 14
Loi 1889-07-19 art. 4
Loi 83-663 1983-07-22


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme NAKACHE
Rapporteur public ?: M. BENOIT

Origine de la décision

Formation : 2e chambre
Date de la décision : 28/12/1998
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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