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§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, 02 février 1999, 96MA02190

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 96MA02190
Numéro NOR : CETATEXT000007575943 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.marseille;arret;1999-02-02;96ma02190 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - DROIT DE TIMBRE.


Texte :

Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour Mme Nicole X... ;
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 16 septembre 1996 sous le n 96LY02190, présentée pour Mme Nicole X..., demeurant ... à Sorgues (84700), par Me Y..., avocat ;
Mme Nicole X... demande à la Cour d'annuler le jugement n 95-3012 du 30 mai 1996 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté comme irrecevable sa requête tendant à l'annulation de la décision de "LA POSTE" la mettant à la retraite pour invalidité à compter du 1er avril 1995 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 janvier 1999 :
- le rapport de Mme NAKACHE, premier conseiller ;
- et les conclusions de M. BOCQUET, premier conseiller ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'invitée, par courrier reçu le 17 mai 1995 à régulariser sous 15 jours sa requête enregistrée au greffe du Tribunal administratif de Marseille le 25 avril 1995 en produisant la décision administrative litigieuse et le timbre de 100 F requis par l'article 44 de la loi de finances du 30 décembre 1993, Mme X... soutient avoir déféré à cette mise en demeure le 19 mai 1995 ; qu'elle ne produit toutefois aucune pièce justifiant de l'envoi notamment du timbre fiscal réclamé ; que par suite Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le Tribunal administratif de Marseille a déclaré sa requête irrecevable pour défaut de timbre ni, dès lors, à obtenir l'annulation du jugement attaqué ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme X..., à LA POSTE et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme NAKACHE
Rapporteur public ?: M. BOCQUET

Origine de la décision

Formation : 2e chambre
Date de la décision : 02/02/1999
Date de l'import : 05/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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