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...Mme Nadia ZEUDMI-SAHRAOUI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Otico a demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer le remboursement du crédit d'impôt recherche et du crédit d'impôt innovation qu'elle a sollicité au titre de l'année 2017. Par un jugement no 1809504 du 12 mai 2022, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 5 juillet 2022 et 17 octobre 2022, la société Otico, représentée par la SELARL...

...Mme Nadia ZEUDMI-SAHRAOUI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Barney Production a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la restitution du crédit d'impôt pour dépenses de production déléguée d'œuvres cinématographiques d'un montant de 59 458 euros au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2017. Par un jugement n° 1911407/1-3 du 24 juin 2020, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 20PA02368 du 18 mars 2021, la Cour a rejeté la demande de la société Barney...

...Mme Nadia ZEUDMI-SAHRAOUI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B..., a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler la décision par laquelle le recteur de l'académie de Martinique a rejeté sa demande de mutation au titre du mouvement intra-académique des adjoints administratifs 2020-2021, ensemble la décision du 16 juillet 2020 portant rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 2007296/6 du 2 février 2023, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et...

...Mme Nadia ZEUDMI-SAHRAOUI...Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 15 janvier 2019 par laquelle le directeur du pôle ressources humaines et organisation des soins du centre hospitalier Les Murets a décidé que les arrêts de travail et les soins à compter du 26 juin 2018 relevaient de la maladie ordinaire et la décision du 14 octobre 2019 par laquelle le directeur du pôle ressources humaines et organisation des soins du centre hospitalier Les Murets l'a placé en position de cong...

...Mme Nadia ZEUDMI-SAHRAOUI...Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 15 janvier 2019 par laquelle le directeur du pôle ressources humaines et organisation des soins du centre hospitalier Les Murets a décidé que les arrêts de travail et les soins à compter du 26 juin 2018 relevaient de la maladie ordinaire et la décision du 14 octobre 2019 par laquelle le directeur du pôle ressources humaines et organisation des soins du centre hospitalier Les Murets l'a placé en position de cong...

335-03 ÉTRANGERS. - OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS OQTF ET RECONDUITE À LA FRONTIÈRE. - DÉCISION DISTINCTE FIXANT LE PAYS DE... ...Mme Nadia ZEUDMI-SAHRAOUI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 20 octobre 2023 par lequel le préfet du Val-de-Marne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans. Par une...

...Mme Nadia ZEUDMI-SAHRAOUI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... C... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 14 novembre 2023 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités croates. Par un jugement n° 2326439/8 du 15 décembre 2023 le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 14 novembre 2023 et a enjoint au préfet de police d'admettre Mme C... au séjour au titre de l'asile dans un délai de deux mois suivant la notification du jugement et de lui...

...Mme Nadia ZEUDMI-SAHRAOUI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler les décisions implicites par lesquelles la société La Poste a rejeté ses demandes du 2 août 2018 tendant à ce que ses congés de maladie pris à compter du 20 décembre 2016 soient reconnus imputables au service, au bénéfice de la protection fonctionnelle et à son affectation sur un poste correspondant à son grade au sein des services de La Poste. Par un jugement no 1810104 du 17 mars 2022, le tribunal administratif de Melun a...

...Mme Nadia ZEUDMI-SAHRAOUI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... B... épouse A... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 11 mai 2022 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a refusé de renouveler son titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français. Par un jugement n° 2205395 du 6 juillet 2023, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 4 août 2023, Mme B... représentée par Me Pouly, demande à la Cour...

...Mme Nadia ZEUDMI-SAHRAOUI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 9 mai 2023 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office ainsi que l'arrêté du même jour par lequel le préfet de police a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trente-six mois. Par un jugement n° 2310598/8...