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| France, Cour administrative d'appel de Marseille, Chambres réunies, 08 avril 2021, 16MA02277
68-06-04 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. POUVOIRS DU JUGE. - PLAN LOCAL D'URBANISME.... ...Mme Muriel JOSSET...Vu la procédure suivante : Procédure devant la Cour : Par un arrêt avant dire droit du 12 octobre 2017, la Cour a sursis à statuer sur la requête présentée par M. J... F... et Mmes G... A... épouse F..., Elodie, Adeline et Manon F..., jusqu'à l'expiration d'un délai de neuf mois imparti à la Métropole Nice Côte d'Azur pour notifier à la Cour une délibération de son conseil métropolitain approuvant le plan local d'urbanisme de la commune...
68-03-06 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Contentieux de la responsabilité voir : Responsabilité de la puissance... ...Mme Muriel JOSSET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Compagnie Foncière d'Aménagement CFA a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l'Etat à lui verser la somme de 371 638,75 euros en réparation de la faute commise par le préfet des Bouches-du-Rhône pour n'avoir pas délimité dans le plan de prévention des risques inondation le terrain correspondant au lot n° 23 en zone inondable d'aléa fort alors...
68-01-01-02-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans... ...Mme Muriel JOSSET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile d'exploitation agricole SCEA du Goyen a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 23 décembre 2014 par lequel la maire d'Aix-en-Provence a sursis à statuer sur sa demande de permis de construire. Par un jugement n° 1501789 du 20 avril 2017, le tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par...
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...Mme Muriel JOSSET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A...B...a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté en date du 8 avril 2013 par lequel le maire de Nice lui a refusé un permis de construire, ensemble le rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 1303019 du 24 mai 2017, le tribunal administratif de Nice a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 13 juillet et 21 décembre 2017, Mme A... B... représentée par...
...Mme Muriel JOSSET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D...a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 14 mars 2017 par lequel le préfet du Gard a rejeté sa demande de titre de séjour et a assorti son refus d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours. Par un jugement n° 1701127 du 4 juillet 2017, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 8 novembre 2017, M. D..., représenté par Me B..., demande à la Cour : 1° d'annuler ce jugement...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Mme Muriel JOSSET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : MmeA... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 13 mars 2017 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement. Par un jugement n° 1704146 du 6 novembre 2017. le tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : I. Par...
68-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. ... ...Mme Muriel JOSSET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI Sud Maravenne a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 29 juillet 2014 par lequel le maire de la commune de La Londe-les-Maures a délivré à M. F... B...un permis de construire pour la réalisation d'une maison et d'une piscine, sur un terrain cadastré section BA n° 46, situé 122 rue du Maravenne sur le territoire communal, ensemble la décision explicite du 30 septembre 2014...
...Mme Muriel JOSSET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Kagiaumenon a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 10 juillet 2015 par lequel le maire de la commune de Cadolive a décidé de surseoir à statuer sur la demande de permis de construire qu'elle a déposée pour l'édification d'une maison individuelle. Par un jugement n° 1505929 du 5 janvier 2017, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 6 mars, 23 octobre et 27 octobre 2017, la SCI Kagiaumenon...
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...Mme Muriel JOSSET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association musulmane El Fath a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 21 octobre 2014 par lequel le maire de la commune de Fréjus a constaté la caducité du permis de construire qui lui avait été délivré le 8 avril 2011. Par un jugement n° 1404291 du 7 mars 2017, le tribunal administratif de Toulon a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 5 mai 2017, l'association musulmane El...
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...Mme Muriel JOSSET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Saint-Raphaël a demandé au tribunal administratif de Toulon : 1° d'annuler l'arrêté du 8 avril 2011 par lequel le maire de Fréjus a délivré à l'association musulmane El Fath un permis de construire pour la démolition de garages et la réalisation d'un édifice cultuel, sur un terrain cadastré section BH n° 1442, situé rue Jean Giono sur le territoire communal ; 2° d'annuler l'arrêté du 19 août 2013 par lequel le maire de Fréjus a...
