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§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 28 mai 1998, 96PA00890 et 96PA00891

...Mme MOUREIX... 19-04-01-02-06-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - COTISATIONS D'IRPP MISES A LA CHARGE DE PERSONNES MORALES OU DE TIERS - RETENUES A LA SOURCE ...2ème chambre VU I, la requête, enregistrée au greffe de la cour le 29 mars 1996 sous le n 96PA00890, présentée pour la société ZURICH D'ASSURANCE SUR LA VIE, venant aux droits de la société Vita et domiciliée à l'adresse de son établissement français, ..., représentée par son mandataire général pour la France ; la société ZURICH D'ASSURANCE SUR LA VIE demande à la cour ; 1...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 07 mai 1998, 97PA01634

...Mme MOUREIX... 26-055-01-06-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION - DROIT A UN PROCES EQUITABLE ART. 6 - CHAMP D'APPLICATION ...3ème Chambre VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 30 juin 1997, présentée par M. Paul X..., demeurant à 24210 La Bachellerie, tendant à ce que la cour : 1 annule l'ordonnance en date du 30 mai 1997 par laquelle le président de section au tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en annulation de la décision implicite du ministre de la justice refusant d'intervenir pour lui permettre...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 02 avril 1998, 96PA00584

...Mme MOUREIX... 19-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT 19-01-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - PRESCRIPTION 19-01-05-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - PAIEMENT DE L'IMPOT - SOLIDARITE ENTRE EPOUX ...2ème Chambre VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 6 mars 1996, présentée par M. Christian X..., demeurant à Maisons Laffitte Yvelines, ..., tendant à ce que la cour : 1 annule le jugement en date du 7 novembre 1995 du tribunal administratif de Versailles...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 02 avril 1998, 96PA00699

...Mme MOUREIX... 19-06-02-08-03-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - LIQUIDATION DE LA TAXE - DEDUCTIONS - REMBOURSEMENTS DE TVA ...2ème chambre VU la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour respectivement le 15 mars 1996 et le 5 juin 1996, présentés pour la société BARING INTERNATIONAL INVESTMENT MANAGEMENT LTD, dont le siège social est à Londres ECDM Grande-Bretagne, 155 Bishopsgate, par Me X..., avocat ; la société demande à la cour : 1 d'annuler l'article 2 du jugement en date du 10 octobre 1995 par lequel...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 02 avril 1998, 96PA00872

...Mme MOUREIX... 19-01-03-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE COMPTABILITE - GARANTIES ACCORDEES AU CONTRIBUABLE ...2ème Chambre VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 29 mars 1996, présentée pour la société à responsabilité limitée DIANE, dont le siège social est situé ..., représentée par sa gérante Mme Edwige X..., ayant pour avocat la SCP d'avocats DELPEYROUX et associés ; la société à responsabilité limitée DIANE demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 28 novembre 1994 du tribunal...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 02 avril 1998, 96PA00880

...Mme MOUREIX... 19-04-02-03-01-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES - REVENUS DISTRIBUES - NOTION DE REVENUS DISTRIBUES - IMPOSITION PERSONNELLE DU BENEFICIAIRE ...2ème Chambre VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 29 mars 1996, présentée pour Mme Edwige X..., demeurant à Créteil Val-de-Marne, ..., par la SCP DELPEYROUX et associés, avocat, tendant à ce que la cour : 1 annule le jugement en date du 7 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 02 avril 1998, 96PA00957

...Mme MOUREIX... 19-04-01-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES - DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE ...2ème Chambre VU le recours, enregistré au greffe de la cour le 5 avril 1996, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, le ministre demande à la cour : 1 d'annuler l'article 1er du jugement en date du 7 novembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a déchargé la société anonyme Diners Clubs International des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a ét...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 05 février 1998, 96PA00911

...Mme MOUREIX... 19-04-02-01-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - DETERMINATION DU BENEFICE NET - PROVISIONS ...2ème chambre VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 1er avril 1996, présentée pour M. Rinaldo Mario X..., domicilié ..., par la SCP BORE, XAVIER, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 12 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 05 février 1998, 96PA00914

...Mme MOUREIX... 19-01-03-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION APPROFONDIE DE SITUATION FISCALE D'ENSEMBLE OU ESFP ...2ème Chambre VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 10 avril 1996, présentée par M. Alexandre Y..., demeurant à la Bocquetterie, La Selle en Hermois Loiret et tendant à ce que la cour : 1 annule le jugement en date du 7 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti...

§ France, Tribunal administratif de Rouen, 04 juin 1996, 95476

...Mme Moureix... 15-03-04,RJ1 COMMUNAUTES EUROPEENNES - APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANCAIS - CAS OU LES DISPOSITIONS DES TRAITES NE PEUVENT ETRE UTILEMENT INVOQUEES -Impossibilité pour l'administration d'opposer à la loi des principes du traité de Maastricht et des dispositions de la directive du Conseil n° 82-501 du 24 juin 1982 qui n'ont été ni intégrés, ni transposées en droit interne. 15-03-04, 44-02-02-01 Si l'article 130 R2 du traité sur l'Union européenne qui pose, en matière de politique communautaire de l'environnement, les principes de précaution, d'action...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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