Recherche de qui ont été rapportées par Mme Michele RICHER dans la jurisprudence francophone - page 87
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| ...Mme Michèle RICHER...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 4 décembre 2000, la requête présentée pour la société DLSI, agissant par son Président-Directeur Général M. X, dont le siège social est situé ... par Me X..., avocat ; la société demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 984638 du 3 octobre 2000 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1993 dans le rôle de la commune de Montigny les Metz ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui...
...Mme Michèle RICHER...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 21 août 2001, la requête présentée pour M. et Mme Jean X, , élisant domicile ... par Me Kopp, avocat ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 972345 du 19 juin 2001 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 1991 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à leur payer la somme de 10 000 F au titre des frais exposés et non compris dans...
...Mme Michèle RICHER...Vu la requête enregistrée le 16 avril 2003, complétée par un mémoire enregistré le 22 avril 2004, présentée par M. X... X, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 27 février 2003 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté la demande présentée par lui-même et son épouse, tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1995, 1996 et 1997 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° d'annuler les intérêts de retard dont les cotisations...
...Mme Michèle RICHER...Vu, la requête enregistrée le 1er juillet 2004, présentée pour la société V F M, dont le siège social est situé ... représentée par son président-directeur général par Me Le Tranchant, avocat ; la société demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0203423 du 4 mai 2004 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la contestation qu'elle a formée à la suite de l'avis à tiers détenteur en date du 18 avril 2002 décerné à son encontre par le receveur percepteur de Metz pour avoir paiement de droits de taxe sur la valeur ajoutée dus pour la période du 1er avril 1998 au...
...Mme Michèle RICHER...Vu, la requête enregistrée le 26 juillet 2004, présentée pour M. et Mme Denis X, élisant domicile ..., par Me Vivier, avocat ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0200930 du 25 mai 2004 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1998 et 1999 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à leur payer la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice...
...Mme Michèle RICHER...Vu la requête, enregistrée le 13 janvier 2000, ainsi que le mémoire complémentaire enregistré le 7 mars 2002, présentée pour M. Michel X, élisant domicile ..., par Me Biros, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9501113-962073 du 16 novembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1991 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de...
...Mme Michèle RICHER...Vu la requête, enregistrée le 26 janvier 2000, ainsi que les mémoires complémentaires enregistrés les 21 et 26 septembre 2000, 1er décembre 2000, 1er mars 2002 et 12 novembre 2003, présentés pour M. Jacques X, élisant domicile ... 68110, par Me Goepp, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9502138 du 14 décembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1988 à 1990 ; 2° de prononcer le sursis...
...Mme Michèle RICHER...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 10 juillet 2000, ainsi que le mémoire complémentaire enregistré le 30 octobre 2000, présentés par Mme Anna X, élisant domicile ... ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-692 du 9 décembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1995 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3000 F au titre de l'article...
...Mme Michèle RICHER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 20 mars 2000, complétée par des mémoires enregistrés les 1ers mars 2002 et 19 mars 2004, présentés pour la société ORDITEK dont le siège social est situé ..., représentée par Me Gutton , avocat ; La société ORDITEK demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9701249 du 28 décembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1993 à 1995 et de la contribution sur l'impôt sur...
...Mme Michèle RICHER...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 26 mai 2000, complétée par un mémoire enregistré le 26 juin 2001, présentée pour la société BARBARA DISTRIBUTION représentée par Me Jenner son liquidateur, par la société civile professionnelle d'avocats Wachsmann, Hecker, Barraux, Hoonakker et Atzenhoffer, dont le siège est ... ; la société BARBARA DISTRIBUTION demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 961868, 961866, 961906 et 961907 du 20 mars 2000 du Tribunal administratif de Strasbourg en tant qu'il ne lui a pas accordé l'entier dégrèvement des impositions complémentaires...
