Recherche de qui ont été rapportées par Mme Mesnard dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, 19 décembre 1994, 93PA00472
39-06-01-04-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES... ...Mme MESNARD...VU la requête, enregistrée le 11 mai 1993, présentée pour la COMMUNE DE VIGNEUX-SUR-SEINE Essonne, représentée par son maire en exercice, par Me JACOB, avocat à la cour ; la commune demande à la cour d'annuler le jugement en date du 16 février 1993 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande du 26 mai 1986 tendant à ce que l'Etat, MM. Z..., X... et Y..., architectes, les sociétés Générale du bâtiment, Billon-Structures et...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, 19 décembre 1994, 93PA00587
60-01-02-01-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA... ...Mme MESNARD...VU la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 2 juin et 4 octobre 1993, présentés pour la COMMUNE DE BRUNOY Essonne, représentée par son maire en exercice, par Me X..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; la commune demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 86-4979 en date du 16 mars 1993 par lequel le tribunal administratif de Versailles l'a condamnée à verser au syndicat des copropriétaires de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, 19 décembre 1994, 93PA00675
68-01-01-02-015 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES... ...Mme MESNARD...VU la requête, enregistrée au greffe de la cour les 21 juin et 26 juillet 1993, présentée pour M. Jacques X..., demeurant ... par la SCP LAVAL, LEGRAND, avocat ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 91-1857 du 12 avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Saint-Rémy-les-Chevreuse Yvelines soit condamnée à lui verser une indemnité de 100.000 F, augmentée des intérêts...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, 19 décembre 1994, 94PA00007
68-04-045-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS - REGIMES DE DECLARATION PREALABLE -... ...Mme MESNARD...VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 5 janvier 1994, présentée par Mme Françoise X..., demeurant ... ; Mme X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9005331/7 en date du 27 mai 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Paris du 31 janvier 1990 s'opposant aux travaux qu'elle avait déclarés pour la surélévation d'un bâtiment à usage d'habitation, sis ... 14ème...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, 19 décembre 1994, 94PA00026
36-08-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - INDEMNITES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES SERVANT... ...Mme MESNARD...VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 10 janvier 1994, présentée par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME ; le ministre demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1049/92 en date du 27 octobre 1993 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a annulé la décision du 1er octobre 1992 du directeur départemental de l'équipement de l'Essonne rejetant la demande de M. Jean-Marc X... tendant au...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, 19 décembre 1994, 94PA00046
34-02-01-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PARCELLAIRE... ...Mme MESNARD...VU, enregistrée au greffe de la cour le 17 janvier 1994, l'ordonnance du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat en date du 22 décembre 1993 attribuant à la cour administrative d'appel de Paris le jugement de la requête de M. X... ; VU la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 mars 1993, présentée par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 924918 en date du 8 décembre...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, 19 décembre 1994, 94PA00062
36-07-02-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUTS PARTICULIERS ET STATUTS SPECIAUX -... ...Mme MESNARD...VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 20 janvier 1994, présentée pour Mme Marie-Odile X..., demeurant ... ; Mme X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9007164/5 en date du 3 mai 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du directeur général de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris du 22 novembre 1988 prononçant son reclassement dans le corps des agents de bureau ; 2...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, 19 décembre 1994, 94PA00100
30-01-04-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS - DROITS DES CANDIDATS ... ...Mme MESNARD...VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 1er février 1994, présentée par M. Olivier X..., demeurant Centre universitaire de Polynésie française, BP 6570, FAAA-Aéroport, Tahiti Polynésie française ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9300019 en date du 23 novembre 1993 par lequel le tribunal adminis-tratif de Papeete a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 2 décembre 1992 du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture refusant...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, 19 décembre 1994, 94PA00269
46-01-09-06-04,RJ1 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES SERVANT... ...Mme Mesnard...VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 11 mars 1994, présentée par le MINISTRE DU BUDGET, PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT ; le ministre demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 91/163 en date du 4 février 1994 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a annulé la décision du 6 février 1991 du ministre de l'économie, des finances et du budget rejetant la demande de M. Lucien X... tendant au versement de l'indemnité d'éloignement...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, 19 décembre 1994, 94PA00536
17-03-02-07-05-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...Mme MESNARD...VU la décision du Conseil d'Etat en date du 25 mars 1994 attribuant à la cour administrative d'appel de Paris les conclusions de la requête de M. X... tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Nouméa en date du 6 décembre 1990 en tant qu'il a rejeté sa demande d'annulation de la décision du ministre de la justice refusant d'engager des poursuites pénales à l'encontre de certains magistrats ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code des...
