La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par Mme Martine KERMORGANT

...Mme Martine KERMORGANT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 4 novembre 2005 par télécopie et le 8 novembre 2005 par courrier, présentée par le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE ; le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0508183 du 30 septembre 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 26 septembre 2005 décidant la reconduite à la frontière de Mme Carine X ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme X devant le Tribunal administratif de Versailles ; Le préfet soutient que le jugement...

...Mme Martine KERMORGANT...Vu la requête, enregistrée le 6 janvier 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Michel X, Mme Chantal , demeurant 22 rue Charles Infroit Montreuil 93100 et Mme Yvette Z, veuve X, demeurant 24 rue Charles Infroit Montreuil 93100, par Me Dreux ; M. X, Mme et Mme Z demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0201630 du 4 novembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté, d'une part, la demande de M. X et de Mme tendant à la condamnation solidaire de la commune de Montreuil et de la société Vivendi, venant...

...Mme Martine KERMORGANT...Vu la requête, enregistrée le 21 décembre 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Aires X, demeurant ..., par Me Bazin ; M. Aires X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0200223, 0200225, 0200226, 0200227 et 0200228 du 19 octobre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté ses demandes tendant à l'annulation des cinq décisions en date du 27 décembre 2001 par lesquelles le maire de la commune de Mareil-le-Guyon a refusé de lui délivrer les permis de construire cinq maisons d'habitation sur un terrain situé au...

...Mme Martine KERMORGANT...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n° 2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles, et modifiant les articles R. 221-3, R. 221-4, R. 221-7 et R. 221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour M. Yves X, demeurant ..., par Me Gros ; Vu la requête, enregistrée le 15 avril...

...Mme Martine KERMORGANT...Vu la requête, enregistrée le 24 octobre 2005 par télécopie et le 25 octobre 2005 en original, présentée pour Mme Monique X, domiciliée ..., par Me Defrenois ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0102690 du 5 juillet 2005 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 10 avril 2001 par laquelle le directeur du centre hospitalier intercommunal Robert Ballanger a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier au versement des sommes de 44 686 euros et de 6 097,96...

...Mme Martine KERMORGANT...Vu la requête, enregistrée le 28 avril 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour l'UNION SYNDICALE PROFESSIONNELLE DES POLICIERS MUNICIPAUX, dont le siège est situé 123, rue des Fauvettes BP 30 à Lunel Cédex 34402, par Me Baumel ; l'UNION SYNDICALE PROFESSIONNELLE DES POLICIERS MUNICIPAUX demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0303848 du 7 mars 2005 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation du contrat du 10 décembre 2002 par lequel le maire de la commune de Trappes a recruté M. Le...

...Mme Martine KERMORGANT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles en télécopie le 19 décembre 2005 et régularisée en original le 20 décembre 2005, présentée pour M. Roger X, demeurant ..., par Me Richard ; M. Roger X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0200312 du 18 octobre 2005 en tant que le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a limité à 100 euros la réparation du préjudice moral qu'il a subi du fait de la décision du ministre de la santé et des solidarités de prolonger la suspension de ses fonctions de psychiatre au centre hospitalier...

...Mme Martine KERMORGANT...Vu l'ordonnance en date du 8 août 2005 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour Mme Catherine X, demeurant ..., par Me Bineteau ; Vu la requête, enregistrée le 10 août 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, par laquelle Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0302283 et n° 0401854 du 23 mai 2005 en tant que le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation des notations qui lui ont été attribuées au...

...Mme Martine KERMORGANT...Vu la requête, enregistrée le 31 août 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour Mme Mahnia X, demeurant ..., par Me Jourquin ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0306639 en date du 29 juin 2006 en tant que le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 25 février 2003 de la caisse d'allocations familiales de la Seine-Saint-Denis lui refusant la remise d'une dette de 3 859,12 euros correspondant au montant qui lui avait été indûment versé au titre de l'aide...

...Mme Martine KERMORGANT...Vu l'ordonnance en date du 10 mars 2008, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 25 mars 2008, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a, en application des articles R. 351-1 et R. 811-1 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour M. Marc X, demeurant ..., par la SCP Vier, Barthélémy et Matuchansky ; Vu ladite requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 avril 2006 et 23 août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; M. X...