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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 04 octobre 1994, 93PA00667
19-04-01-02-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... ...Mme MARTEL...VU la requête, enregistrée au greffe de la cour, le 21 juin 1993, présentée pour M. et Mme Y... demeurant ..., par Me HEMMET, avocat à la cour ; M. et Mme Y... demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement du 14 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande et réclamation tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1982, 1983, 1985, 1986...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 04 octobre 1994, 93PA01080
19-01-05-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - ACTION EN RECOUVREMENT - ACTES DE POURSUITE ... ...Mme MARTEL...VU la requête, enregistrée au greffe de la cour, le 16 septembre 1993, présentée pour M. Z... MACHAT, demeurant ... ; M. Z... MACHAT demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 2 février 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer la somme de 5.000 F, qui a fait l'objet d'un avis à tiers détenteur notifié à sa banque le 25 avril 1991, pour le recouvrement de l'amende de 5.000 F qui lui a été infligée par le...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 04 octobre 1994, 93PA01346
19-01-01-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - CONVENTIONS INTERNATIONALES ... ...Mme MARTEL...VU la requête, enregistrée au greffe de la cour, le 8 décembre 1993, présentée par M. Helmut X..., demeurant ... ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 2 mars 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 17 décembre 1991 par laquelle le trésorier-payeur général de la Seine-Saint-Denis a rejeté l'opposition qu'il avait formée contre le commandement de payer décerné à son encontre le 15 octobre 1991, par le trésorier...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 15 juillet 1994, 93PA00235
19-04-02-01-06-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...Mme Martel...VU la requête, enregistrée au greffe de la cour, le 8 mars 1993, présentée pour la société à responsabilité limitée BURETEC dont le siège social est, ..., représentée par son gérant en exercice, par Me LAURENT de X... SOJURIS, avocat à la cour ; la société à responsabilité limitée BURETEC demande à la cour : 1° de réformer le jugement du 21 mai 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris ne lui a accordé qu'une décharge partielle du complément d'impôt...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 21 juin 1994, 93PA00611
19-04-02-01-03-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...Mme MARTEL...VU la requête, enregistrée au greffe de la cour, le 7 juin 1993, présentée par Me VIEGENER, avocat à la cour, pour la société à responsabilité limitée INTRACO, dont le siège social est ..., représentée par son gérant en exercice ; la société demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 10 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre...
19-03-06-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - AUTRES TAXES OU REDEVANCES - PARTICIPATION... ...Mme MARTEL...VU I la requête n° 92PA01141, enregistrée au greffe de la cour le 16 octobre 1992 et le mémoire complémentaire, enregistré le 15 février 1993, présentés par Me LABADIE, avocat à la cour, pour le département du VAL-DE-MARNE représenté par le président du conseil général en exercice ; le département DU VAL-DE-MARNE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 16 avril 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a accordé à la société financière...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 05 mai 1994, 93PA00302
19-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATIONS ... ...Mme MARTEL...VU la requête, enregistrée au greffe de la cour, le 26 mars 1993, présentée pour M. X... demeurant ..., par Me FORCIOLI, avocat à la cour ; M. X... demande à la cour : 1° de réformer le jugement du 16 janvier 1992 du tribunal administratif de Versailles en tant qu'il n'a annulé la contrainte dont procède le commandement de payer émis à l'encontre de M. X... le 3 août 1989, qu'à concurrence de 93 F ; 2° de lui accorder la décharge de l'obligation de payer restant en litige pour l'année 1985 et 1986 et en conséquence...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 05 mai 1994, 93PA00677
19-04-02-01-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...Mme MARTEL...VU le recours du MINISTRE DU BUDGET, PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT, enregistré au greffe de la cour, le 21 juin 1993 ; le ministre demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 7 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a accordé à la société Yves Saint-Laurent la réduction du supplément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre des années 1981, 1982 et 1983, dans les rôles de la ville de Paris, sur les bénéfices des...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 05 mai 1994, 93PA01055
19-04-01-02-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... ...Mme MARTEL...VU le recours du MINISTRE DU BUDGET, PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT, enregistré au greffe de la cour, le 10 septembre 1993 ; le ministre demande à la cour : 1° de réformer le jugement du 5 janvier 1993 du tribunal administratif de Paris en tant qu'il a accordé à M. X... la décharge du supplément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1984, dans les rôles de la ville de Paris ; 2° de remettre les cotisations d'impôt sur le revenu...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 29 mars 1994, 92PA01257
54-06-05-11 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - REMBOURSEMENT DES FRAIS NON COMPRIS DANS LES DEPENS ... ...Mme MARTEL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour, le 17 novembre 1992, présentée pour M. Gérard X... demeurant ... sur Marne, par Me Y... WALTON de la SCP COJURIS, avocat à la cour ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 15 mai 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris en tant que par ce jugement le tribunal a rejeté sa demande en décharge du supplément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1979, 1980 et 1981, dans les rôles de la...
