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68-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable. ... ...Mme Marie-Claude CARASSIC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Holding Imbert a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 14 février 2018 par lequel le maire de Castries s'est opposé à la déclaration préalable qu'elle avait déposée pour le changement de destination d'une partie du Mas de Rou. Par un jugement n° 1801878 du 5 décembre 2019, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa...

335-03-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. - Règles de procédure contentieuse... ...Mme Marie-Claude CARASSIC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 19 février 2020 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois mois. Par le jugement n...

335-03-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. - Règles de procédure contentieuse... ...Mme Marie-Claude CARASSIC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 8 janvier 2021 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par le jugement n° 2101233 du 25 mai 2021, le tribunal administratif de...

36-07-10-005 Fonctionnaires et agents publics. - Statuts, droits, obligations et garanties. - Garanties et avantages divers. - Protection... ...Mme Marie-Claude CARASSIC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 9 octobre 2017 par laquelle le maire de la commune de Tresserre a refusé de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle. Par un jugement n° 1705722 du 8 novembre 2019, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête...

36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. - Discipline. - Sanctions. ... ...Mme Marie-Claude CARASSIC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 19 juillet 2018 par lequel le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours SDIS de l'Hérault a résilié son engagement de caporal sapeur-pompier volontaire. Par un jugement n° 1804650 du 18 septembre 2020, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête...

68-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...Mme Marie-Claude CARASSIC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association pour la protection du patrimoine et la qualité de vie à Aujargues , M. et Y... F... et U... A..., Y... B... W..., M. et Y... H... et N... P..., T... K..., V... E..., M. et Y... Q... et X..., S... R..., O... I... et M. J... D... ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la délibération du 3 décembre 2018 par laquelle le conseil municipal...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. ... ...Mme Marie-Claude CARASSIC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Hectare a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté non daté par lequel le maire de Carpentras a refusé de lui délivrer un permis d'aménager, ensemble la décision implicite de rejet née du silence gardé par le maire sur son recours gracieux du 31 décembre 2018 tendant au retrait de cet arrêté. Par un jugement n° 1901422 du 24 novembre 2020, le tribunal administratif de Nîmes a rejet...

335-03-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. - Règles de procédure contentieuse... ...Mme Marie-Claude CARASSIC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... C... B... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 21 avril 2021 par lequel la préfète du Gard lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée de trois ans. Par l'article 2 du jugement n...

335-03-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. - Règles de procédure contentieuse... ...Mme Marie-Claude CARASSIC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 2 avril 2021 par lequel le préfet de l'Hérault lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de quatre mois. Par le...

36-10-03 Fonctionnaires et agents publics. - Cessation de fonctions. - Mise à la retraite d'office. ... ...Mme Marie-Claude CARASSIC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner La Poste à lui verser la somme totale de 5 856,15 euros correspondant à des sommes qu'elle estime avoir été indûment retenues par La Poste sur son traitement et à lui restituer douze jours de congés payés non pris. Par un jugement n° 1704814 du 17 juin 2019, le tribunal administratif de Marseille a par l'article 1er du jugement...