La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par Mme Marie GUICHAOUA - page 2

...Mme Marie GUICHAOUA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 avril 2008, complétée par mémoire enregistré le 25 mars 2009, présentée pour la SAS SAGRAM dont le siège est situé 14 rue de la Prairie à Golbey 88190, par le cabinet d'avocats Fidal ; La SAS SAGRAM demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 26 février 2006 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à la réduction de la taxe professionnelle qui lui a été assignée au titre de l'année 2005 pour ses établissements de Pouxeux, Dommartin-Lès-Remiremont, Saint-Nabord et Tholy ; 2° de lui...

...Mme Marie GUICHAOUA...Vu, la requête enregistrée au greffe de la Cour le 17 juillet 2007, présentée pour la COMMUNE DE SOULTZMATT, représentée par son maire en exercice, par Me Venturelli, avocat ; La COMMUNE DE SOULTZMATT demande à la Cour : 1° de réformer le jugement en date du 15 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a limité à la somme de 4 401,28 euros TTC le montant de la condamnation mise à la charge de la société Screg-Est en réparation des désordres résultant de l'exécution des travaux d'aménagement de la rue de la Vallée ; 2° de condamner l'entreprise Screg-Est au...

...Mme Marie GUICHAOUA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 30 janvier 2008, présentée pour l'ASSOCIATION QUALITE DE VIE EN MILIEU RURAL, dont le siège est 141 rue des Vignes à Servigny-les-Raville 57530, représentée par son président, par Me Roth, avocat ; L'ASSOCIATION demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 30 novembre 2007 par lequel le président du Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 juin 2005 du préfet de la Moselle délivrant à l'EARL de Frécourt un permis de construire une porcherie industrielle sur un...

...Mme Marie GUICHAOUA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 février 2008, présentée pour Mlle Chahinez X, demeurant ..., par Me Benoît, avocat ; Mlle X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0705077 en date du 27 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 octobre 2007 du préfet de la Moselle lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, assorti d'une obligation de quitter le territoire français et désignant l'Algérie comme pays de renvoi ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ledit arrêt...

...Mme Marie GUICHAOUA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 14 février 2008, complétée par mémoire enregistré le 5 mars 2009, présentée pour la COMMUNE de PIERREVILLERS 57120, représentée par son maire en exercice, par Me Roth, avocat ; La COMMUNE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 18 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a annulé, à la demande de M. et Mme X, la délibération du conseil municipal du 1er décembre 2005 décidant la vente de la parcelle cadastrée section D n° 352 à M. et Mme Y ; 2° de rejeter la demande présentée par M. et...

...Mme Marie GUICHAOUA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 19 février 2008, complétée par mémoire enregistré le 29 décembre 2008, présentée pour la société L'EUROPEENNE D'ASSURANCE TRANSPORT CEAT, dont le siège est situé 21 avenue de l'Opéra à Paris 75001, agissant par son directeur général, par Me Chiffaut-Moliard, avocat ; La société demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 0601386 en date du 13 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 293 000 euros résultant pour elle, en sa...

...Mme Marie GUICHAOUA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 5 mars 2008, présentée pour la MUTUELLE ASSURANCE des COMMERCANTS et INDUSTRIELS de FRANCE MACIF, dont le siège est situé à Niort 79000, agissant par son représentant légal, par Me Lorach, avocat ; La MACIF demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 0601716 en date du 27 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 13 929,15 euros résultant pour elle, en sa qualité d'assureur, subrogée dans les droits de Mme X et de Mme Y...

...Mme Marie GUICHAOUA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 10 mars 2008, complétée par mémoire enregistré le 3 septembre 2008, présentée pour le DEPARTEMENT DE LA HAUTE SAONE, représenté par son président en exercice, par Me Barberousse, avocat ; Le DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAONE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 27 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des deux arrêtés du 30 janvier 2006 par lesquels le ministre de l'éducation nationale a déterminé les modalités de transfert au département des...

...Mme Marie GUICHAOUA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 mars 2008, présentée pour M. Gaëtan X, demeurant ..., par Me Diop, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 10 janvier 2008 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 19 novembre 2004 de la commission permanente du conseil général des Ardennes procédant au déclassement de la section de la voie départementale RD 23 entre le PK 29- 594 et 29-654 et à l'intégration dans le réseau routier départemental de la voie communale dite...

...Mme Marie GUICHAOUA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 17 mars 2008, présentée pour Mme Fairouz X, demeurant ..., par Me Roth, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 0705816 en date du 19 février 2008 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 décembre 2007 du préfet de la Moselle lui refusant la délivrance d'un certificat de résidence algérien, assorti d'une obligation de quitter le territoire français et désignant l'Algérie comme pays de renvoi ; 2° - d'annuler, pour excès de pouvoir...