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...Mme Marianne JULLIARD...Vu la requête, enregistrée le 15 septembre 2009, présentée pour M. Mustafa A, demeurant à ..., par Me El Karkouri ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0606515/6-3 en date du 15 juin 2009 du Tribunal administratif de Paris en tant qu'il a limité l'indemnisation qui lui a été allouée à raison du préjudice subi lors de l'intervention du 8 janvier 1996, à la somme de 9 688 euros ; 2° de dire et juger l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris entièrement responsable des fautes lourdes commises lors des quatre interventions chirurgicales subies par lui les 17 novembre...

...Mme Marianne JULLIARD...Vu la requête, enregistrée le 15 septembre 2009, présentée pour M. Lakdhar A, demeurant ..., par Me Servet ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0502316/6-3 en date du 15 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris à lui verser la somme de 54 000 euros au titre de l'atteinte à son intégrité physique et de 27 000 euros au titre de la perte de chance due au défaut d'information, sommes augmentées des intérêts de droit à compter de la réclamation préalable, en...

60-02-01-01-02-02-04 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...Mme Marianne JULLIARD...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 août 2009 et 5 octobre 2009, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER DE MEAUX, dont le siège est 6/8 rue Saint Fiacre BP 218 à Meaux cedex 77104, par Me Le Prado ; le CENTRE HOSPITALIER DE MEAUX demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0606191/1 en date du 10 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif de Melun l'a condamné à verser à M. Michel A la somme...

...Mme Marianne JULLIARD...Vu l'ordonnance n° 325736 du 25 mai 2009 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a décidé de renvoyer la requête de Mme Zohra veuve B et Mme Houaria B devant la Cour : Vu la requête, enregistrée le 2 juin 2009, présentée pour Mme Zohra veuve B et Mme Houaria B, demeurant ..., par la SCP Lyon-Caen-Fabiani-Thiriez ; Mme veuve B et Mme B demandent à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0301231/5-2 en date du 5 septembre 2008 par laquelle le vice-président de la 5ème section du Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant...

...Mme Marianne JULLIARD...Vu la requête, enregistrée le 7 août 2009, présentée pour M. Lars A, demeurant ..., par Me Boulay ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0507765/6 en date du 28 mai 2009 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la condamnation solidaire de l'Etat et de la Ville de Paris à lui verser une somme globale de 900 000 euros en réparation des préjudices subis à la suite de l'accident de motocyclette dont il a été victime à Gentilly le 14 octobre 2001 ; 2° de condamner solidairement l'Etat et la ville de Paris à lui verser une somme de 50...

...Mme Marianne JULLIARD...Vu, I, sous le n° 09PA05651, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 septembre 2009 et 24 novembre 2009, présentés pour Mme Rebia veuve et M. Cheikh , demeurant ..., par la SCP Lyon-Caen-Fabiani-Thiriez ; Mme veuve et M. demandent à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0301227/5-2 en date du 5 septembre 2008 par laquelle le vice-président de la 5ème section du Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision implicite du Premier ministre rejetant leur demande présentée le 3 février 2002 en vue de la...

...Mme Marianne JULLIARD...Vu la requête, enregistrée le 30 juin 2010, présentée pour Mme Rabea A, demeurant ..., par Me Boudjellal ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0918108/3-1 en date du 18 mai 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 15 octobre 2009 du préfet de police lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, décision assortie d'une obligation de quitter le territoire français ; 2° d'annuler la décision précitée du préfet de police ; 3° d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un certificat de...

...Mme Marianne JULLIARD...Vu la requête, enregistrée le 8 septembre 2010, présentée pour M. Brahim A, demeurant ..., par Me Boukhelifa ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900479/6 en date du 17 juin 2010 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de refus née du silence gardé par le préfet du Val-de-Marne sur sa demande de délivrance d'un certificat de résidence algérien sur le fondement des stipulations de l'article 7-b de l'accord franco-algérien modifié, ensemble la décision du ministre de l'immigration, de...

...Mme Marianne JULLIARD...Vu la requête, enregistrée le 6 septembre 2010, présentée pour M. Abdellah A, demeurant ..., par Me Sauveur ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002902/2 en date du 20 juillet 2010 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 mars 2010 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, refus assorti d'une obligation de quitter le territoire français et d'une décision fixant le pays de destination ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté précité du 25 mars 2010...

...Mme Marianne JULLIARD...Vu la requête, enregistrée le 12 novembre 2010, présentée pour Mlle Arlette A, demeurant ..., par Me Pouly ; Mlle A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002785/1 en date du 16 juillet 2010 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 mars 2010 par lequel le préfet du Val-de-Marne a rejeté sa demande de titre de séjour, refus assorti d'une obligation de quitter le territoire français et d'une décision fixant le pays de destination ; 2° d'annuler l'arrêté précité du 16 mars 2010 du préfet du Val-de-Marne...