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29-02 ELECTRICITE - ENERGIE HYDRAULIQUE 54-06-05-10 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - FRAIS D'EXPERTISE 60-04-03-02-01... ...Mme LISSOWSKI...Vu l'arrêt, en date du 18 décembre 1997 par lequel la Cour a, avant de statuer sur la requête de la Société hydro-électrique du Moulin, société à responsabilité limitée, représentée par son gérant, et tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité de 1 058 513,40 F assortie des intérêts au taux légal, ceux-ci étant eux-mêmes capitalisés, a ordonné une expertise en vue de déterminer, pour la période allant du 19 août 1986 au 31 octobre 1991 et pour...

48-02-02-02-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS CIVILES - CONDITIONS D'OUVERTURE DU DROIT A PENSION - DUREE... ...Mme LISSOWSKI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 28 mai 1996, présentée pour : - M. Yvon X..., demeurant ..., - et pour l'association "55 SA : Pour le maintien du droit au service actif", dont le siège est "AS Peyrets", à Espanes 31450, par Me Y..., avocat au barreau de Toulouse ; Les requérants demandent à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 94-1824 du 26 mars 1996 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté la demande de M. X...

01-05-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION -... ...Mme LISSOWSKI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 décembre 1996, présentée pour M. Denis X..., demeurant ..., par Me Y..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 93-487 du 1er octobre 1996 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 16 février 1993 du ministre de l'agriculture et du développement rural rejetant sa...

36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS ... ...Mme LISSOWSKI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 19 juin 1998, présentée par M. Georges BERNIER, demeurant à Tal Ar Hoat au Juch 29100 ; M. BERNIER demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 93362 du 30 avril 1998 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Rennes en application de l'article L.4-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, a rejeté sa demande en annulation de la décision du recteur de l'académie de Rennes du 12...

30-02-07-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES - PERSONNEL ... ...Mme LISSOWSKI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 28 octobre 1998, présentée pour M. Jean-Claude X..., demeurant ..., par Me LAMORIL, avocat au barreau d'Arras ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 97-0223 du 11 juin 1998 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Rennes en application de l'article L.4-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, a rejeté sa demande en...

30-02-07-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES - PERSONNEL ... ...Mme LISSOWSKI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 14 décembre 1998, présentée pour M. Maurice X..., demeurant ... Croix Rouge à Tinchebray 61800, par Me LAMORIL, avocat au barreau d'Arras ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 98690 du 20 octobre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande en annulation de la décision du recteur de l'académie de Caen du 17 mars 1998 rejetant sa réclamation tendant au bénéfice...

54-06-05-11 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - REMBOURSEMENT DES FRAIS NON COMPRIS DANS LES DEPENS 54-06-07-01-03 PROCEDURE -... ...Mme LISSOWSKI...Vu l'ordonnance en date du 28 mai 1999 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Nantes a ouvert une procédure juridictionnelle pour statuer sur la demande de Mlle Maria X... DE SOUSA, visée ci-dessous ; Vu la demande, enregistrée au greffe de la Cour le 22 octobre 1998, présentée pour Mlle Maria X... DE SOUSA, demeurant ... à Joué lès Tours 37300, par Me BOULAY-CHANTAL, avocat au barreau de Nantes ; Mlle Maria X... DE SOUSA demande à la...

54-01-07-05-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - EXPIRATION DES DELAIS - EXISTENCE OU ABSENCE D'UNE FORCLUSION ... ...Mme LISSOWSKI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 janvier 1999, présentée par Mme Hacer X..., demeurant ... ; Mme X... demande à la Cour : 1 d'annuler l'ordonnance n 98-1547 du 5 novembre 1998 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 14 novembre 1997 rejetant sa demande de naturalisation ; 2 d'annuler cette décision ; Vu...

54-01-08-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - DROIT DE TIMBRE ... ...Mme LISSOWSKI...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour le 15 janvier et le 18 octobre 1999, présentés par Mme Rahina X..., demeurant ... ; Mme X... demande à la Cour : 1 d'annuler l'ordonnance n 95-3460 du 20 octobre 1998 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'emploi et de la solidarité du 24 mars 1995, confirmée sur recours gracieux par une décision du 22 juin 1995, constatant...

54-01-07-05-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - EXPIRATION DES DELAIS - EXISTENCE OU ABSENCE D'UNE FORCLUSION ... ...Mme LISSOWSKI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 25 janvier 1999, présentée par Mme X... BOKHARI, demeurant ... ; Mme Y... demande à la Cour : 1 d'annuler l'ordonnance n 98-4142 du 8 décembre 1998 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'emploi et de la solidarité du 18 novembre 1997, confirmée sur recours gracieux le 27 mars 1998, déclarant irrecevable sa demande...