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...Mme Laurence STENGER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Florinvest a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, par deux requêtes distinctes, d'une part, de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des majorations auxquels elle a été assujettie pour la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2017 et d'autre part, de prononcer la décharge, en droits et pénalités, du rappel de taxe sur la valeur ajoutée TVA qui lui a été réclamé au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre...

...Mme Laurence STENGER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée EURL Institut Georges V a demandé au tribunal administratif de Nancy de prononcer la décharge des compléments d'impôt sur les sociétés mis à sa charge au titre des exercices 2017 et 2018. Par un jugement n° 2101565 du 21 septembre 2023, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 20 novembre 2023, l'EURL Institut Georges V, représentée par Me...

...Mme Laurence STENGER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... C... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision du 17 décembre 2021 par laquelle l'inspecteur du travail de la première unité de contrôle de la Marne de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Marne a autorisé son licenciement pour faute. Par un jugement n° 2200248 du 20 octobre 2023, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande. Procédure...

...Mme Laurence STENGER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 16 octobre 2023 par lequel le préfet de la Marne a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2302709 du 22 février 2024, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des pièces...

...Mme Laurence STENGER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... A... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision du 25 avril 2024 par laquelle la préfète des Vosges a modifié l'assignation à résidence dont elle fait l'objet. Par un jugement n° 2401255 du 6 mai 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nancy a fait droit à sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 4 juin 2024, la préfète des Vosges demande à la cour d'annuler l'article 2 de ce...

...Mme Laurence STENGER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I. Mme E... C... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 10 juillet 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2306313, 2306314, 2306315, 2306316 du 21 mars 2024, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée sous le...

...Mme Laurence STENGER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'EARL Domaine Seilly, représentée par la SELAS C. Maxime Weil et N. Guyomard, administrateur judiciaire, et Me Gérard Claus, mandataire judiciaire, ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg, par deux requêtes distinctes, d'une part, d'annuler la décision du 25 juillet 2017 par laquelle l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer FranceAgriMer a émis à son encontre un titre exécutoire pour un montant de 321 861,08 euros ainsi que la décision implicite rejetant son...

...Mme Laurence STENGER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté de la préfète du Bas-Rhin du 29 février 2024 en tant qu'il a fixé le pays de destination de sa reconduite à la frontière. Par un jugement n° 2401491 du 8 avril 2024 le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 28 juin 2024, M. B... A..., représenté par Me Grandhaye, demande à la cour : 1° d'annuler ce...

...Mme Laurence STENGER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL MD Bâtiment a demandé au tribunal administratif de Nancy, à titre principal, d'annuler la décision du 1er septembre 2022 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII a mis à sa charge la somme de 18 800 euros au titre de la contribution spéciale pour l'emploi d'un ressortissant étranger non autorisé à travailler et séjourner en France ainsi que la décision du 27 octobre 2022 rejetant son recours gracieux et...

...Mme Laurence STENGER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les arrêtés du 26 mars 2024 par lesquels la préfète du Bas-Rhin a, d'une part, fait obligation à l'intéressé de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et a pris à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de cinq ans et a, d'autre part, prononcé son assignation à résidence. Par un jugement n° 2402229 du 16 avril 2024, la...