Recherche de qui ont été rapportées par Mme Laurence STENGER dans la jurisprudence francophone

...Mme Laurence STENGER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Elior services propreté et santé a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 30 juillet 2020 par laquelle l'inspecteur du travail a refusé d'autoriser le licenciement pour faute de Mme A... ainsi que la décision du 21 décembre 2020 par laquelle la ministre du travail a rejeté son recours hiérarchique. Par un jugement n° 2101127 du 30 novembre 2021, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé ces deux décisions, enjoint à l'administration de...

...Mme Laurence STENGER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée EURL B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2015 et 2016 pour un montant total de 130 800 euros. Par un jugement n° 2007603 du 22 mars 2022, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté cette demande. M. et Mme B... ont demandé au tribunal administratif...

...Mme Laurence STENGER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Senerval a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 27 mai 2020 par laquelle la ministre du travail, de l'emploi, et de l'insertion a annulé la décision de l'inspecteur du travail du 18 novembre 2019 et refusé d'autoriser le licenciement de M. B.... Par un jugement n° 2004407 du 28 février 2022, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et...

...Mme Laurence STENGER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme à responsabilité limitée SARL Straformation a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 6 mai 2021 par laquelle la préfète de la région Grand Est a mis à sa charge une somme de 22 745 euros en application des dispositions des articles L. 6362-6 et L. 6362-7-1 du code du travail. Par un jugement n° 2104921 du 30 mars 2022, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ses demandes. Procédure devant la cour : Par une...

...Mme Laurence STENGER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... C... et M. D... E... B... ont demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler les arrêtés du 4 novembre 2022 par lesquels le préfet des Ardennes leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et leur a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par un jugement n° 2202797, 2202798 du 23 janvier 2023, le président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a...

...Mme Laurence STENGER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme E... ont respectivement demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les arrêtés du 31 mai 2023 par lesquels la préfète du Bas-Rhin a refusé de leur renouveler leur attestation de demande d'asile, leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et leur a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par un jugement n° 2303915, 2303916 du 7 juillet 2023, le magistrat désigné par...

...Mme Laurence STENGER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... C... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 10 février 2023 par lequel le préfet du Haut-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire national dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourrait être éloignée d'office. Par un jugement n° 2305110 du 17 octobre 2023, le tribunal administratif de Strasbourg a intégralement fait droit à la demande de Mme C.... Procédure...

...Mme Laurence STENGER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... E... D... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 10 février 2023 par lequel le préfet du Haut-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2305111 du 17 octobre 2023, le tribunal administratif de Strasbourg a provisoirement admis Mme E... D... au bénéfice de l'aide juridictionnelle et a rejeté le surplus des...

...Mme Laurence STENGER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... C... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 10 février 2023 par lequel le préfet du Haut-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2305112 du 17 octobre 2023, le tribunal administratif de Strasbourg a provisoirement admis M. C... au bénéfice de l'aide juridictionnelle et a rejeté le surplus des conclusions...

66-07-01-04-03-01 Travail et emploi. - Licenciements. - Autorisation administrative - Salariés protégés. - Conditions de fond de... ...Mme Laurence STENGER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA Rothenberger a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 13 décembre 2019 par laquelle l'inspecteur du travail a refusé d'autoriser le licenciement de M. E... pour insuffisance professionnelle ainsi que la décision du 19 juin 2020 par laquelle la ministre du travail a rejeté son recours hiérarchique. Par...