La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par Mme Laurence BESSON-LEDEY - page 2
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| ...Mme Laurence BESSON-LEDEY...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 11 janvier 1999, présentée par M. Pascal X domicilié ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 9401412 et 9401413 en date du 28 octobre 1998, du Tribunal administratif de Grenoble en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 24 février 1994 du conseil municipal de Villarodin-Bourget fixant au titre de l'année 1994, le tarif de la redevance pour tonte, fanage, déneigement et balayage des espaces privatifs des copropriétés de La Norma ; 2° d'annuler cette délibération ; - Vu...
...Mme Laurence BESSON-LEDEY...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 21 octobre 1999, présentée par M. Ridha X domicilié ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°9805067 en date du 8 septembre 1999, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions des 21 novembre 1997 et 2 octobre 1998 du PREFET DU RHÔNE, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour ; 2° d'annuler ces décisions ; 3° d'enjoindre au PREFET DU RHÔNE de lui délivrer un titre de séjour ou de prendre une nouvelle décision, dans un délai de 30 jours et sous...
...Mme Laurence BESSON-LEDEY...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 20 mai 1998, présentée pour le SYNDICAT DE PAYS DU CHÂTILLONNAIS, représenté par son président, dont le siège est Hôtel de ville, Place de la Résistance à Châtillon-sur-Seine 21400, par Me X..., avocat au barreau de Dijon ; Le SYNDICAT DE PAYS DU CHÂTILLONNAIS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 952297 en date du 10 mars 1998, par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la société anonyme CREDIT CHIMIQUE à lui verser la somme de 613 150 francs, avec intérêts au...
...Mme Laurence BESSON-LEDEY...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 21 août 2001, présentée pour la SEB PRIVATE BANK, anciennement dénommée Bank Für Gemeinwirtschaft, dont le siège social est 6A Circuit de la Foire Internationale, L-1347 Luxembourg , par Me Berthat, avocat au barreau de Dijon ; La SEB PRIVATE BANK SEBLUX demande à la Cour : 1° de surseoir à statuer jusqu'à la dernière décision du juge judiciaire mettant fin à l'instance engagée devant le Tribunal de grande instance de Paris par exploit du 10 juillet 1995 délivré à la requête du DEPARTEMENT DE L'ISERE ; 2° à titre subsidiaire...
...Mme Laurence BESSON-LEDEY...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 11 juin 2001, présentée pour M. Halidi X, demeurant ..., par Me Mompoint, avocat au barreau de Lyon ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°000768 en date du 29 mars 2001, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 15 décembre 1999 du préfet du Rhône, refusant de lui délivrer un titre de séjour ; 2° d'annuler cette décision ; 3° de dire et juger qu'il doit bénéficier d'un titre de séjour sur le fondement des 3° et 6° de l'article 12 bis de...
...Mme Laurence BESSON-LEDEY...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 30 septembre 1999, présentée pour M. Michel X, agissant en qualité de liquidateur de la SARL X-TRANSDOUANE, domicilié ..., par Me Bournilhas, avocat au barreau de Paris ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°985525 en date du 13 juillet 1999, par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant d'une part, à l'annulation de la décision du ministre de l'intérieur rejetant implicitement sa demande d'indemnisation du préjudice subi par la SARL X-TRANSDOUANE du fait de la suppression, à compter...
...Mme Laurence BESSON-LEDEY...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 9 mai 2000, présenté par le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ; Le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°981032 en date du 8 février 2000, par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a condamné l'Etat à verser à M. et Mme X une somme de 6 000 francs avec intérêts à compter du 8 juin 1998, en réparation des préjudices qu'ils ont subis après avoir été victimes d'un vol commis par un mineur confié à ses grands-parents par le juge des enfants en application de...
...Mme Laurence BESSON-LEDEY...Vu la requête, enregistrée le 22 septembre 2000, présentée par M. Jean-Claude X, domicilié ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 971336, en date du 29 juin 2000, par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 20 septembre 1995 de la commune de Picherande, fixant les modalités de calcul de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères ; 2° d'annuler cette délibération ; 3° de condamner la commune de Picherande à lui verser la somme de 4 500 francs au titre des dispositions de...
...Mme Laurence BESSON-LEDEY...Vu le recours, enregistré le 2 janvier 2001, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ; Le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9901641, en date du 19 octobre 2000, par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé, sur la demande de la commune de Miremont, l'arrêté du 2 novembre 1999 du préfet du Puy-de-Dôme créant la communauté de communes de Haute Combraille en tant qu'il a inclus la commune de Miremont dans la liste des communes adhérentes ; 2° de rejeter la demande de la commune de Miremont présentée devant le Tribunal...
...Mme Laurence BESSON-LEDEY...Vu, I, sous le n° 01LY01065, la requête, enregistrée le 25 mai 2001, présentée par l'AGENCE NATIONALE DES FREQUENCES, dont le siège est ... 94704 ; L'AGENCE NATIONALE DES FREQUENCES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 992509, en date du 20 mars 2001, par lequel le Tribunal administratif de Dijon a annulé, sur les demandes du GAEC de la Duchie, la décision du 28 septembre 1999 refusant de ne pas mettre à la charge de celui-ci une taxe de 1 500 francs, ainsi que le titre de perception correspondant émis le 15 juin 1999 ; 2° de rejeter les demandes présentées par...
