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§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 03 décembre 2019, 17VE02738

...Mme Laurence BESSON-LEDEY... 61-05 Santé publique. Bioéthique. ...Vu la procédure suivante : Par un arrêt du 12 mars 2019, la Cour a, en application de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, saisi le Conseil d'État d'une demande d'avis transmis une demande d'avis sur une question de droit posée par la requête n°17VE02738 de la Fondation Jérôme Lejeune, enregistrée le 21 août 2017 et tendant à l'annulation du jugement n°1700621 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande d'annulation de la décision de l'Agence de la biomédecine du 10 octobre 2016...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 19 novembre 2019, 16VE00518

...Mme Laurence BESSON-LEDEY... 54-04-02-02 Procédure. Instruction. Moyens d'investigation. Expertise. 60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public de santé. Établissements publics d'hospitalisation. 60-02-01-01-005-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public de santé. Établissements publics d'hospitalisation. Responsabilité sans faute. Actes médicaux. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 19 novembre 2019, 17VE02740

...Mme Laurence BESSON-LEDEY... 61-05 Santé publique. Bioéthique. ...Vu la procédure suivante : Par un arrêt du 12 mars 2019, la Cour a, en application de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, saisi le Conseil d'État d'une demande d'avis transmis une demande d'avis sur une question de droit posée par la requête n° 1702740 de la Fondation Jérôme Lejeune, enregistrée le 21 août 2017 et tendant à l'annulation du jugement n°1310363 du 21 juin 2017 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande d'annulation de la décision de l'Agence de la biomédecine du 2...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 19 novembre 2019, 19VE02135

...Mme Laurence BESSON-LEDEY... 68-02-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de préemption. ...Vu les procédures suivantes : Procédures contentieuses antérieures : Par un jugement n° 1409551 du 30 juin 2015, le Tribunal administratif de Montreuil a annulé, sur demande de la SCI COMMERCE PATRIMOINE, la décision du 5 septembre 2014 par laquelle le maire de la commune du Raincy a exercé le droit de préemption sur un immeuble appartenant à la SCI " BP Mixte ", situé dans cette commune au 5 allée Théophile...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 03 octobre 2019, 16VE02762

...Mme Laurence BESSON-LEDEY... 19-08-015 Contributions et taxes. Parafiscalité, redevances et taxes diverses. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS CANON FRANCE a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision en date du 14 janvier 2015 par laquelle l'administration fiscale a rejeté sa réclamation, de prononcer, à titre principal, la restitution des compléments de taxe sur les appareils de reproduction ou d'impression au titre des années 2008, 2009 et 2010 pour un montant total, en droits et pénalités, de 4 321 726 euros, réclamés par...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 03 octobre 2019, 17VE01540

...Mme Laurence BESSON-LEDEY... 19-04-02-01-08-01-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices industriels et commerciaux. Calcul de l'impôt. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS APSIT a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la restitution du crédit d'impôt recherche d'un montant de 48 948 euros dont elle a demandé à bénéficier au titre de l'année 2012. Par un jugement n° 1400688 du 15 mars 2017, le Tribunal administratif de...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 03 octobre 2019, 17VE02638

...Mme Laurence BESSON-LEDEY... 36-09-01 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Suspension. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... B..., épouse C... H..., a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 20 mai 2016 par lequel le maire de la commune du Vésinet l'a suspendue de ses fonctions sans traitement ni indemnité de résidence, de condamner la commune du Vésinet à lui verser la somme de 2 000 euros en réparation de son préjudice moral et de lui enjoindre de la réintégrer dans ses fonctions et de lui verser son traitement...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 03 octobre 2019, 17VE03809

...Mme Laurence BESSON-LEDEY... 335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... épouse A... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 4 août 2017 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de carte de séjour temporaire, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée. Par une ordonnance n° 1707862 du 16 novembre 2017, la présidente du Tribunal administratif de Montreuil...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 03 octobre 2019, 18VE00746

...Mme Laurence BESSON-LEDEY... 36-06 Fonctionnaires et agents publics. Notation et avancement. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 26 novembre 2015 du président du centre communal d'action sociale de Sartrouville relative à sa notation pour l'année 2015. Par une ordonnance n° 1602824 du 6 février 2018, prise sur le fondement des dispositions du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le président de la 2ème chambre du Tribunal administratif de Versailles...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 03 octobre 2019, 18VE01295

...Mme Laurence BESSON-LEDEY... 36-07 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 26 novembre 2015 par lequel le président du centre communal d'action sociale de Sartrouville n'a pas reconnu comme imputable au service un accident dont elle aurait été victime le 27 juillet 2015 et l'a placée en congé maladie ordinaire du 29 juillet 2015 au 29 août 2015 et de condamner la commune de Sartrouville à lui verser la...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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