La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par Mme Laurence BESSON-LEDEY

...Mme Laurence BESSON-LEDEY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Fondation Jérôme Lejeune a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 13 octobre 2015 par laquelle l'Agence de la biomédecine a autorisé, pour une durée de cinq ans, l'Institut national de la santé et de la recherche médicale UMR 861 à mettre en œuvre un protocole de recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines ayant pour finalité la modélisation in vitro de la neurofibromatose de type 1 à des fins d'études physiopathologiques et thérapeutiques. Par un jugement n...

...Mme Laurence BESSON-LEDEY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Fondation Jérôme Lejeune a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 9 mai 2016 par laquelle l'Agence de la biomédecine a autorisé pour une durée de cinq ans le groupe hospitalier de Paris-Sud de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris à mettre en œuvre un protocole de recherche sur l'embryon humain afin d'étudier les conséquences d'un dysfonctionnement mitochondrial sur le développement embryo-fœtal humain, les moyens de les prévenir et de les traiter. Par un jugement n° 1610385 du...

61-05 Santé publique. - Bioéthique. ... ...Mme Laurence BESSON-LEDEY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Fondation Jérôme Lejeune a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 10 octobre 2016 de l'Agence de la biomédecine autorisant l'Institut national de la santé et de la recherche médicale à mettre en œuvre un protocole de recherche sur des cellules souches embryonnaires humaines. Par un jugement n° 1700621 du 21 juin 2017, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des...

36-04 Fonctionnaires et agents publics. Changement de cadres, reclassements, intégrations. 54-06-07 Procédure. Jugements. Exécution des... ...Mme Laurence BESSON-LEDEY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner l'Etat à lui verser la somme de 39 475 euros en réparation des préjudices subis à raison de son classement au grade de troisième classe du corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrication du ministère de la défense. Par un jugement n° 1207587 du 26 mai 2015, le Tribunal...

61-05 Santé publique. Bioéthique. ... ...Mme Laurence BESSON-LEDEY...Vu la procédure suivante : Par un arrêt du 12 mars 2019, la Cour a, en application de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, saisi le Conseil d'État d'une demande d'avis transmis une demande d'avis sur une question de droit posée par la requête n°17VE02738 de la Fondation Jérôme Lejeune, enregistrée le 21 août 2017 et tendant à l'annulation du jugement n°1700621 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande d'annulation de la décision de l'Agence de la biomédecine du 10 octobre 2016 autorisant...

54-04-02-02 Procédure. Instruction. Moyens d'investigation. Expertise. 60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité... ...Mme Laurence BESSON-LEDEY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... A..., Mme C... B... épouse A... et M. D... A... représentés par Me Lafond, avocat, ont demandé au Tribunal administratif de Versailles : 1° à titre principal, de condamner le centre hospitalier de Versailles à verser à M. F... A... une somme de 359 200 euros en indemnisation des préjudices qu'il a subis à la suite de son hospitalisation du 28 octobre 2007 au 14...

61-05 Santé publique. Bioéthique. ... ...Mme Laurence BESSON-LEDEY...Vu la procédure suivante : Par un arrêt du 12 mars 2019, la Cour a, en application de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, saisi le Conseil d'État d'une demande d'avis transmis une demande d'avis sur une question de droit posée par la requête n° 1702740 de la Fondation Jérôme Lejeune, enregistrée le 21 août 2017 et tendant à l'annulation du jugement n°1310363 du 21 juin 2017 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande d'annulation de la décision de l'Agence de la biomédecine du 2 novembre 2015...

68-02-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de... ...Mme Laurence BESSON-LEDEY...Vu les procédures suivantes : Procédures contentieuses antérieures : Par un jugement n° 1409551 du 30 juin 2015, le Tribunal administratif de Montreuil a annulé, sur demande de la SCI COMMERCE PATRIMOINE, la décision du 5 septembre 2014 par laquelle le maire de la commune du Raincy a exercé le droit de préemption sur un immeuble appartenant à la SCI " BP Mixte ", situé dans cette commune au 5 allée Théophile Binet. Par un arrêt n° 15VE02791...

19-08-015 Contributions et taxes. Parafiscalité, redevances et taxes diverses. ... ...Mme Laurence BESSON-LEDEY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS CANON FRANCE a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision en date du 14 janvier 2015 par laquelle l'administration fiscale a rejeté sa réclamation, de prononcer, à titre principal, la restitution des compléments de taxe sur les appareils de reproduction ou d'impression au titre des années 2008, 2009 et 2010 pour un montant total, en droits et pénalités, de 4 321 726 euros, réclamés par un avis de...

19-04-02-01-08-01-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...Mme Laurence BESSON-LEDEY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS APSIT a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la restitution du crédit d'impôt recherche d'un montant de 48 948 euros dont elle a demandé à bénéficier au titre de l'année 2012. Par un jugement n° 1400688 du 15 mars 2017, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête...