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19-01-03-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - COMPENSATION 19-06-02 CONTRIBUTIONS ET... ...Mme LACKMANN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 15 mars 1993, présentée pour la S.A AVIONS MUDRY, dont le siège social est situé Aérodrome de Bernay, ..., par Me X..., avocat ; La S.A AVIONS MUDRY demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 891804 en date du 30 décembre 1992 du Tribunal administratif de Rouen en tant qu'il a rejeté partiellement sa demande relative à la décharge de 71 602,50 F de droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée au...

39-05-02-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES - DECOMPTE GENERAL ET DEFINITIF ... ...Mme LACKMANN...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 8 février 1995, la décision en date du 13 janvier 1995 du Conseil d'Etat renvoyant à la Cour le dossier de la requête de la SOCIETE NATIONALE DE CONSTRUCTION QUILLERY ; Vu la requête, enregistrée le 13 janvier 1993 au greffe de la Cour administrative d'appel de Nantes, présentée pour la SOCIETE NATIONALE DE CONSTRUCTION QUILLERY, dont le siège social est ..., 94400, Saint-Maur et tendant : 1 à l'annulation du jugement...

54-01-07-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS ... ...Mme LACKMANN...Vu la requête, enregistrée le 26 décembre 1995 au greffe de la Cour, présentée pour M. Y..., demeurant ..., 49124 Saint Bar- thélémy d'Anjou, par Me X..., avocat ; M. Y... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 93268 en date du 26 octobre 1995 du Tribunal administratif de Nantes rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 21 septembre 1992 par laquelle le jury de la faculté de chirurgie-dentaire de Nantes a refusé de l'admettre à l'examen de cinquième année de...

54-01-07-05-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - EXPIRATION DES DELAIS - EFFETS DE L'EXPIRATION DU DELAI ... ...Mme LACKMANN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 décembre 1995, présentée par M. Mamadou X..., demeurant ... ; M. Mamadou X... demande à la Cour : 1 d'annuler l'ordonnance n 95/2967 en date du 5 décembre 1995 par laquelle le président du Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 13 octobre 1993 du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale lui refusant de souscrire la déclaration de...

19-04-01-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET... ...Mme LACKMANN...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 22 juillet 1993, présenté par le ministre de budget ; le ministre du budget demande à la Cour : 1 d'annuler l'article premier du jugement n 880829 du 16 mars 1993 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a déchargé la société Magasin de Rouen Maritime MRM des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle avait été assujettie au titre des années 1984 et 1985 ; 2 de rétablir la...

34-02-01-01-02-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE -... ...Mme LACKMANN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 27 août 1993, présentée pour M. et Mme X..., demeurant ..., par Maître DUBAIL, avocat ; M. et Mme X... demandent à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 925156 en date du 1er juillet 1993 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de Loire-Atlantique en date du 25 juin 1992 déclarant d'utilité publique la zone d'aménagement concerté du...

68-02-01-01-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - PREEMPTION ET RESERVES FONCIERES - DROITS DE... ...Mme LACKMANN...Vu, enregistrée le 1er février 1994, l'ordonnance en date du 12 janvier 1994 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a renvoyé à la Cour le jugement de la requête de la commune de Fourmetot ; Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 juin et 13 octobre 1993 au secrétariat du greffe de la section du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la commune de Fourmetot, représentée par son maire en exercice...

60-02-01-01-005 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE... ...Mme LACKMANN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 6 juin 1995, présentée pour Mme de SOUSA, M. de SOUSA, tant en son nom propre qu'au nom de sa fille mineure Géraldine, et Maria de SOUSA, demeurant ..., par Me X... BELLEST, avocat ; Les consorts de SOUSA demandent à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 921457 du Tribunal administratif d'Orléans en date du 6 avril 1995 en tant qu'il a limité à 20 000 F l'indemnité mise à la charge du centre hospitalier...

19-01-03-02-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - NOTIFICATION DE... ...Mme LACKMANN...Vu la requête, enregistrée le 5 avril 1993, présentée par M. et Mme X..., demeurant ... ; M. et Mme X... déclarent à la Cour leur intention de faire appel du jugement n 892427-910510-910748-911104 du Tribunal administratif de Rouen en date du 9 mars 1993 ; Vu le jugement attaqué ; Vu les mémoires, enregistrés les 14 avril 1993, 28 avril 1993 et 12 mai 1993, présentés par M. et Mme X... ; M. et Mme X... demandent à la Cour d'annuler le jugement du Tribunal...

24-01-01-02-01-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE ET DELIMITATION - DOMAINE PUBLIC NATUREL - CONSISTANCE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME -... ...Mme LACKMANN...Vu la requête, enregistrée le 24 mars 1994 au greffe de la Cour, présentée pour M. René Y..., demeurant "Béguero", 56370, Le Tour du Parc, par Me X..., avocat ; M. Y... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 921211 en date du 5 janvier 1994 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a jugé que la parcelle cadastrée AE n 40 située sur le territoire de la commune de Le Tour du Parc appartenait au domaine public maritime, l'a condamné à remettre...