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§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre, 31 décembre 2020, 14MA01717

...Mme Karine DURAN-GOTTSCHALK... 60-02-01-01-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public de santé. Établissements publics d'hospitalisation. Responsabilité pour faute médicale : actes médicaux. Existence d'une faute médicale de nature à engager la responsabilité du service public. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme I... H... et M. A... D..., agissant tant en leurs noms personnels qu'au nom de leurs enfants mineurs C..., Anthony et Alexis D..., ont demandé au...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre, 17 juillet 2020, 18MA00845

...Mme Karine DURAN-GOTTSCHALK... 68-001-01-02-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles générales d'utilisation du sol. Règles générales de l'urbanisme. Prescriptions d'aménagement et d'urbanisme. Régime issu de la loi du 3 janvier 1986 sur le littoral. 68-03-03-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la réglementation nationale. Dispositions législatives du code de l'urbanisme. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... H... a demandé au tribunal...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre, 17 juillet 2020, 18MA03095

...Mme Karine DURAN-GOTTSCHALK... 60-01-04-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Responsabilité et illégalité. Illégalité n'engageant pas la responsabilité de la puissance publique. 61-02-03 Santé publique. Protection de la famille et de l`enfance. Maisons d'enfants à caractère sanitaire. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le Comité Mosellan de Sauvegarde de l'Enfance, de l'Adolescence et des Adultes CMSEA a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l'Etat et le...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre, 17 juillet 2020, 18MA03484

...Mme Karine DURAN-GOTTSCHALK... 49-04-02-05 Police. Police générale. Tranquillité publique. Activités bruyantes. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D..., Mme C... D... et la SCI Gelefon Marrain ont demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner l'Etat et la commune de La Londe Les Maures à leur payer la somme de 277 811 euros en réparation des préjudices résultant de l'implantation et du fonctionnement d'un parc d'attraction dénommé " Aquaboum ". Par un jugement n° 1701247 du 5 juillet 2018, le tribunal administratif de Toulon a condamn...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre, 17 juillet 2020, 18MA04178

...Mme Karine DURAN-GOTTSCHALK... 68-06-01-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Introduction de l'instance. Obligation de notification du recours. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler la décision du 8 juin 2017 par laquelle le maire de L'Ile-Rousse n'a pas fait opposition à la déclaration préalable déposée par M. G... portant extension de 6 m² et réfection plancher et menuiseries en façade d'une terrasse d'un restaurant à L'Ile-Rousse...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre, 17 juillet 2020, 19MA01815

...Mme Karine DURAN-GOTTSCHALK... 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. 54-01-07-05-01 Procédure. Introduction de l'instance. Délais. Expiration des délais. Existence ou absence d'une forclusion. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 30 novembre 2018 par lequel le préfet du Var a refusé de l'admettre au séjour et l'a obligé à quitter le territoire...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre, 17 juillet 2020, 19MA03821-19MA03822

...Mme Karine DURAN-GOTTSCHALK... 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. 54-01-07-04 Procédure. Introduction de l'instance. Délais. Interruption et prolongation des délais. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 1er mars 2018 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de l'admettre au séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par un jugement n° 1811014 du 4...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre, 17 juillet 2020, 19MA04028

...Mme Karine DURAN-GOTTSCHALK... 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... D... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 29 mars 2019 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de l'admettre au séjour et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par un jugement n° 1903211 du 18 juillet 2019, le tribunal administratif...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre, 17 juillet 2020, 19MA04229

...Mme Karine DURAN-GOTTSCHALK... 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 2 mai 2018 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de l'admettre au séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par un jugement n° 1804754 du 30 avril 2019, le tribunal administratif de Nice a...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre, 17 juillet 2020, 19MA04259

...Mme Karine DURAN-GOTTSCHALK... 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 11 juin 2019 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de l'admettre au séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par un jugement n° 1905679 du 8 août 2019, le magistrat désigné par le...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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