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39-05-02-01 Marchés et contrats administratifs. - Exécution financière du contrat. - Règlement des marchés. - Décompte général et définitif. ... ...Mme Karine Beltrami...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Ravaltec a notamment demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner l'Office public de l'habitat Béziers Méditerranée Habitat à lui verser la somme de 24 873 euros toutes taxes comprises, assortie des intérêts moratoires, en paiement de la facture n° 210038 du 8 mars 2021 se rapportant à un bon de commande...

39-06-01-04-005 Marchés et contrats administratifs. - Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. - Responsabilité... ...Mme Karine Beltrami...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête, enregistrée sous le n° 2000056, l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Montréal de l'Aude a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner solidairement, sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs, M. B..., les sociétés Bonnery, Socotec construction, Ravalement 2 000, Colas...

67-03-01-02-02 Travaux publics. - Différentes catégories de dommages. - Dommages sur les voies publiques terrestres. - Défaut d'entretien... ...Mme Karine Beltrami...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a notamment demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner solidairement la communauté de communes Portes Ariège Pyrénées, la commune de Saint-Jean-du-Falga et leur assureur à lui verser une indemnité d'un montant total de 12 402 euros en réparation des préjudices subis du fait de sa chute, survenue le 12 décembre 2014, sur la chaussée...

135-02-03-02-05 Collectivités territoriales. - Commune. - Attributions. - Police. - Police des cimetières. ... ...Mme Karine Beltrami...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme J... A..., épouse H... a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner la commune de Plaisance du Touch à lui verser une indemnité d'un montant total de 12 989 euros en réparation des préjudices subis du fait des fautes commises par le maire de cette commune lors de l'inhumation, de sa mère, Mme K... B..., épouse A.... Par un jugement n° 2000881 du 25 janvier 2023...

335-06-02-02 Étrangers. - Emploi des étrangers. - Mesures individuelles. - Contribution spéciale due à raison de l'emploi irrégulier d'un... ...Mme Karine Beltrami...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée unipersonnelle Alphanet Propreté et Services a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 12 janvier 2021 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a mis à sa charge les sommes de 18 250 euros au titre de la contribution spéciale pour l'emploi...

36-09-03-01 Fonctionnaires et agents publics. - Discipline. - Motifs. - Faits de nature à justifier une sanction. 36-09-06 Fonctionnaires... ...Mme Karine Beltrami...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 25 janvier 2021 par lequel le maire de Toulouse a prononcé à son encontre la sanction de révocation. Par un jugement n° 2101113 du 13 octobre 2022, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...

03-03-02-01 Agriculture et forêts. - Exploitations agricoles. - Statut du fermage et du métayage. - Baux ruraux. 135-02-01-02-01-03... ...Mme Karine Beltrami...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision implicite du maire de la commune de Dio-et-Valquières, née le 27 juin 2019, rejetant sa demande tendant à la signature d'un bail rural sur les terres communales mises en location. Il a également demandé au tribunal administratif d'enjoindre à cette commune de procéder à la...

67-02-04-01-02 Travaux publics. - Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. - Causes d'exonération. - Faute de la victime.... ...Mme Karine Beltrami...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D..., et M. et Mme C... et E... D... ont demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner la commune d'Alès à verser à M. B... D... la somme de 76 861,58 euros en réparation des préjudices résultant de sa chute accidentelle survenue le 14 mai 2017 et de prendre en charge les frais d'appareillage auditif durant toute sa vie si besoin. Ils ont...

60-04-01-03 Responsabilité de la puissance publique. - Réparation. - Préjudice. - Caractère direct du préjudice. 60-04-02-01 Responsabilité... ...Mme Karine Beltrami...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société d'économie mixte Avignon Tourisme a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner l'État à lui verser une somme globale de 74 388 euros en réparation du préjudice subi du fait du versement à M. C... A... de plusieurs indemnités de licenciement en exécution de l'arrêt rendu par la cour d'appel de Nîmes le 17 septembre 2019. Par...

39-06-01 Marchés et contrats administratifs. - Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. - Responsabilité des... ...Mme Karine Beltrami...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Labège a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner solidairement M. B... C... et la société TPF Ingénierie à lui verser la somme de 447 021 euros toutes taxes comprises en réparation des désordres affectant l'église communale, actualisée en fonction de l'évolution de l'indice BT 01 en vigueur au jour du jugement. Elle a également...