Recherche de qui ont été rapportées par Mme Karine Beltrami dans la jurisprudence francophone

67-03-03 Travaux publics. - Différentes catégories de dommages. - Dommages causés par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics. ... ...Mme Karine Beltrami...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner solidairement la société Autoroutes du Sud de la France et la société Vinci Autoroutes à lui verser la somme de 123 749 euros en réparation des préjudices subis, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 18 juillet 2018. Par un jugement n° 1804730 du 27 janvier 2022, le...

39-08-01 Marchés et contrats administratifs. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Recevabilité. ... ...Mme Karine Beltrami...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée François Fondeville a demandé au tribunal administratif de Toulouse de fixer à la somme de 149 415,66 euros le solde en sa faveur du décompte général du marché conclu avec la commune de Toulouse pour l'exécution des travaux lot n° 2 " gros œuvre " de construction du groupe scolaire Grand Selve. Par un jugement n° 2003814 du 18 mai 2022, le tribunal...

49-05 Police. - Polices spéciales. ... ...Mme Karine Beltrami...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nîmes, d'une part, d'annuler la délibération du 31 août 2020 par laquelle la commission locale d'agrément et de contrôle Sud-Ouest du Conseil national des activités privées de sécurité a refusé de lui délivrer une autorisation ainsi que la décision implicite du 29 décembre 2020 par laquelle ce Conseil a rejeté son recours préalable obligatoire et d'autre part, d'annuler la décision du 31 août 2020 par laquelle...

49-05 Police. - Polices spéciales. ... ...Mme Karine Beltrami...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 10 avril 2020 par laquelle la commission nationale d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité a refusé de lui renouveler sa carte professionnelle en tant qu'agent de sécurité privée. Par un jugement n° 2002720 du 29 juin 2022, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...

60-01-02 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Fondement de la... ...Mme Karine Beltrami...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... E..., épouse B..., Mme F... E..., épouse D... et M. C... E... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner la commune de Revel à leur verser la somme de 45 000 euros en réparation du préjudice moral que leur a causé le décès de leur mère à la suite d'une chute du 18 novembre 2019. Par un jugement n° 2120747 du 3 novembre 2022...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...Mme Karine Beltrami...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... F... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 13 septembre 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement. Par un jugement n° 2200422 du 7 juillet 2023, le tribunal administratif de Toulouse a...

39-06-01-02 Marchés et contrats administratifs. - Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. - Responsabilité des... ...Mme Karine Beltrami...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'office public de l'habitat Habitat du Gard a demandé au tribunal administratif de Nîmes, à titre principal, de condamner solidairement la société Gardoise de bâtiment et de construction, la société Cholvy, l'agence Rio Chrétien, le bureau d'études techniques Betso et la société Socotec construction à lui verser, d'une part, la somme de 644 000 euros au...

39-05-02 Marchés et contrats administratifs. - Exécution financière du contrat. - Règlement des marchés. ... ...Mme Karine Beltrami...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Banque Courtois a demandé au tribunal administratif de Toulouse, à titre principal, de condamner la commune de Figeac à lui verser la somme de 396 487,76 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 10 septembre 2010 et de la capitalisation des intérêts et, à titre subsidiaire, à lui verser cette somme toutes taxes comprises, assortie des intérêts de retard à compter du 10...

49-05-05 Police. - Polices spéciales. - Police du port et de la détention d'armes. ... ...Mme Karine Beltrami...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 8 décembre 2020 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales a prononcé la saisie définitive des armes remises à l'autorité administrative sur le fondement de l'article L. 312-9 du code de la sécurité intérieure. Par un jugement n° 2100578 du 31 mai 2022, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande...

39-03-01-02 Marchés et contrats administratifs. - Exécution technique du contrat. - Conditions d'exécution des engagements contractuels en... ...Mme Karine Beltrami...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Technicfer a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision prise par la société Languedoc Roussillon Aménagement le 17 décembre 2018 notifiant le décompte général du lot n° 8 " faux-plafond " pour un montant de 1 122 833,14 euros toutes taxes comprises et de condamner la région Occitanie à lui verser...