Recherche de qui ont été rapportées par Mme Karine Beltrami dans la jurisprudence francophone

39-08-01 Marchés et contrats administratifs. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Recevabilité. ... ...Mme Karine Beltrami...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Pétrosud Formenty a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner la communauté de communes Corbières Salanque Méditerranée à lui verser la somme de 114 290,85 euros, augmentée des intérêts moratoires, à titre principal, en règlement des factures n° 8432 et n° 8433 établies en exécution du marché public de fournitures de carburant pour les...

66-07-01 Travail et emploi. - Licenciements. - Autorisation administrative - Salariés protégés. 66-07-01-04-035-02 Travail et emploi. -... ...Mme Karine Beltrami...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 7 février 2019 par laquelle l'inspecteur du travail a accordé à la société Laboratoires Klorane l'autorisation de la licencier pour inaptitude ainsi que celle du 9 août 2019 par laquelle la ministre du travail a rejeté son recours hiérarchique à l'encontre de la décision du 7...

39-05-01-02 Marchés et contrats administratifs. - Exécution financière du contrat. - Rémunération du co-contractant. - Indemnités. ... ...Mme Karine Beltrami...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée unipersonnelle Distribution Services Industriels a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner le syndicat mixte de l'eau et de l'assainissement de Haute-Garonne à lui verser une somme de 138 935 euros, majorée des intérêts de retard à compter du 7 avril 2016 et la capitalisation de ces derniers. Par un...

71-02-004 Voirie. - Régime juridique de la voirie. - Fermeture à la circulation. ... ...Mme Karine Beltrami...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat des copropriétaires de la résidence " La Lagune et la Mer " a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 6 avril 2021 pris par le maire de la commune de Saint-Cyprien lui enjoignant de procéder, au plus tard le 14 avril 2021, à l'enlèvement des enrochements entravant la circulation des véhicules sur le passage lui appartenant, situé sur la parcelle cadastrée AS n° 792 et de...

66-07-01-04-02-01 Travail et emploi. - Licenciements. - Autorisation administrative - Salariés protégés. - Conditions de fond de... ...Mme Karine Beltrami...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du 21 mai 2021 par laquelle l'inspectrice du travail relevant de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Occitanie a autorisé son licenciement pour faute. Par un jugement n° 2102197 du 2 février 2023, le tribunal...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...Mme Karine Beltrami...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 6 novembre 2022 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, lui a interdit de retourner sur le territoire national pendant dix-huit mois et l'a assigné à résidence. Par un jugement n° 2205804 du 13 décembre 2022, le magistrat désigné par le...

...Mme Karine Beltrami...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le département de l'Hérault a demandé au tribunal administratif de Montpellier de constater que les infractions commises par Mme D... C..., veuve A..., constituaient des contraventions de grande voirie prévues et réprimées par l'article L. 2132-36 du code général de la propriété des personnes publiques, par les articles R. 5333-9 et L. 5337-2 du code des transports, de condamner cette dernière au paiement de trois amendes en application de l'article 131-13 du code pénal, et de lui enjoindre de libérer et...

18-03-02-01-01 Comptabilité publique et budget. - Créances des collectivités publiques. - Recouvrement. - Procédure. - État exécutoire.... ...Mme Karine Beltrami...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Hérault THD a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler le titre exécutoire n° 4275 d'un montant de 1 521 024 euros émis le 25 mars 2021 par le département de l'Hérault au titre des pénalités de retard dans le déploiement d'un réseau de communication électronique à très haut débit et de la décharger de...

67-03-04 Travaux publics. - Différentes catégories de dommages. - Dommages créés par l'exécution des travaux publics. ... ...Mme Karine Beltrami...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner la commune de Burlats à lui verser la somme globale de 54 315 euros en réparation des préjudices causés à sa propriété par le dysfonctionnement de l'ouvrage public constitué par le réseau de collecte des eaux pluviales en ciment géré par cette commune. Par un jugement n° 2004172 du 13 octobre 2022...

24-01-02-025 Domaine. - Domaine public. - Régime. - Déclassement. ... ...Mme Karine Beltrami...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la délibération du 1er juin 2021 par laquelle le conseil municipal de la commune d'Espira-de-l'Agly a prononcé le déclassement du stade municipal situé sur la parcelle cadastrée section ..., rue Thiers. Par un jugement n° 2104079 du 3 novembre 2022, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...