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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 28 juillet 1998, 96PA01209
01-08-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR IMMEDIATE -Dispositions... ...Mme Kimmerlin...1ère chambre VU le recours, enregistré au greffe de la cour le 26 avril 1996, présenté par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME ; le ministre demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9304458/7 en date du 27 décembre 1995 en tant que le tribunal administratif de Paris a accordé à la société civile immobilière Daumesnil Diderot la décharge des participations pour dépassement du coefficient d'occupation des sols...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, 28 juillet 1998, 96PA02969 et 96PA02991
68-001-01-02-02,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES GENERALES D'UTILISATION DU SOL - REGLES GENERALES DE L'URBANISME -... ...Mme Kimmerlin...1ère Chambre VU, I la requête, enregistrée au greffe de la cour le 2 octobre 1996 sous le n 96PA02969, présentée pour M. et Mme Pascal X..., demeurant ..., par Me Z..., avocat ; M. et Mme X... demandent à la cour : 1 d'annuler le jugement nos 9506358/7 et 9506359/7 en date du 26 juin 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a, à la demande de Mme A..., annulé l'arrêté en date du 16 janvier 1995 par lequel le maire de la commune de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, 28 juillet 1998, 97PA00735
01-11 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDATION LEGISLATIVE 19-01-03-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES... ...Mme KIMMERLIN...1ère chambre VU le recours, enregistré au greffe de la cour le 27 mars 1997, présenté par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT ; le ministre demande à la cour : 1 de réformer le jugement n s 9504887/7, 9504889/7 et 9500313/7 en date du 11 décembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a, à la demande de la société Murinvest, prononcé le dégrèvement de la taxe locale d'équipement et de la redevance pour création de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, 18 juin 1998, 96PA03421
54-01-07-05-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - EXPIRATION DES DELAIS - EXISTENCE OU ABSENCE D'UNE FORCLUSION ... ...Mme KIMMERLIN...1ère Chambre VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 28 octobre 1996, présentée pour Mme Simona Y..., demeurant ..., par Me X..., avocat ; Mme Y... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 943494 en date du 3 mai 1996 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 30 mai 1994 par laquelle le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui accorder un titre de séjour ; 2 de faire droit à ses...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, 18 juin 1998, 97PA00753
01-11 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDATION LEGISLATIVE 19-01-03-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES... ...Mme KIMMERLIN...1ère Chambre VU le recours, enregistré au greffe de la cour le 27 mars 1997, présenté par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME ; le ministre demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9413789/7 en date du 11 décembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a prononcé la décharge de la participation pour dépassement de coefficient d'occupation du sol et de la taxe locale d'équipement mises à la charge de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, Pleniere, 09 juin 1998, 95PA03660
60-02-01-01-01-01-04,RJ1,RJ2 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES... ...Mme Kimmerlin...VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 6 novembre 1995 présentée pour M. G., domicilié ... par Me X., avocat ; M. G. demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du 3 mai 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant a ce que l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris soit déclarée responsable du préjudice que lui ont causé les interventions chirurgicales qu'il a subies les 6 et 10 octobre 1987 à l'hôpital Lariboisière...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, 14 mai 1998, 96PA00867
36-09-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - MOTIFS - FAITS N'ETANT PAS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION ... ...Mme KIMMERLIN...1ère Chambre VU le recours et le mémoire ampliatif enregistrés au greffe de la cour le 28 mars 1996 et le 24 avril 1996 présentés par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le ministre demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9312085/5 du 7 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris, à la demande de M. X..., a annulé la décision en date du 23 juillet 1993 par laquelle le général commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris a résilié son contrat...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, 14 mai 1998, 97PA01749
19-03-05-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES ASSIMILEES - TAXE LOCALE... ...Mme KIMMERLIN...1ère Chambre VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 7 juillet 1997, présentée par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT ; le ministre demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9514552/7 en date du 30 avril 1997 par lequel le tribunal administratif de Paris a déchargé M. X... de la taxe locale d'équipement qui lui a été assignée pour un montant de 438.402 F au titre d'un permis de construire qui lui a été délivré le 26 juin...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, 16 avril 1998, 95PA02854
68-03-03-01-05 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD... ...Mme KIMMERLIN...VU la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés au greffe de la cour les 13 juillet et 13 septembre 1995, présentés pour M. Gabriel Z... demeurant ... St-Honoré à Paris 75008 par Me Y..., avocat ; M. Z... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 23 février 1995 en tant que par celui-ci le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 26 février 1993 par lequel le maire de la ville de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, Pleniere, 09 avril 1998, 96PA02116
19-03-05-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES ASSIMILEES - VERSEMENT POUR... ...Mme KIMMERLIN...Formation plénière VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 23 juillet 1996, présentée pour la société civile immobilière Hameau Chartran dont le siège social est ..., par la SCP RICARD, PAGE et DEMEURE, avocat ; la société civile immobilière Hameau Chartran demande à la cour : 1 de réformer le jugement n 9403176/7 du 17 avril 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris lui a accordé la réduction du versement pour dépassement du plafond...
