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335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme Josiane MEAR...Vu la requête, enregistrée le 17 février 2012 au greffe de la Cour, présentée pour M. Gora A, demeurant au ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101403 du 22 septembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 mai 2011 par lequel le préfet de Saône-et-Loire lui a refusé le renouvellement d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai d'un mois et a désigné le pays de son renvoi ; 2° d'annuler...

19-01-03-02-01-02-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Redressement. Généralités.... ...Mme Josiane MEAR...Vu le recours, enregistré le 10 août 2011 au greffe de la Cour, du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat ; Il demande à la Cour : 1° d'annuler les articles 1er et 2 du jugement n° 0903576 du 7 juillet 2011 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a déchargé la société Auto Business Services 42 des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée TVA auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme Josiane MEAR...Vu la requête, enregistrée le 9 mai 2012, présentée pour M. Ariel A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1105648 du 29 décembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 août 2011 par lequel le préfet de la Haute-Savoie a refusé son admission au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de son renvoi ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir...

335-03 Étrangers. Reconduite à la frontière. ... ...Mme Josiane MEAR...Vu la requête, enregistrée le 9 août 2012 au greffe de la Cour, présentée pour M. B... A..., demeurant...,; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1106943 du 20 mars 2012 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Isère, en date du 28 septembre 2011, en tant qu'il porte refus de délivrance d'un titre de séjour ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du préfet de l'Isère en date du 28 septembre 2011 en tant qu'il porte refus de...

19-04-01-04-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...Mme Josiane MEAR...Vu le recours, enregistré le 13 août 2012 au greffe de la Cour, présenté par le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat ; Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat demande à la Cour d'annuler le jugement n° 1003628 du 24 avril 2012 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a fait droit à la demande de la société à responsabilité limitée SARL Sobral tendant au remboursement de la...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme Josiane MEAR...Vu la requête, enregistrée le 30 janvier 2013 au greffe de la Cour, présentée pour Mme C...A..., demeurant ...; Mme A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1204596 et n° 1204597 du 18 décembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Isère en date du 15 juin 2012 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et fixant le pays de son renvoi...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme Josiane MEAR...Vu la requête, enregistrée le 18 février 2013 au greffe de la Cour, présentée pour Mme B...A..., domiciliée ...; Mme A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1106511 du 4 juillet 2012 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet du Rhône sur sa demande de titre de séjour du 16 novembre 2010, complétée le 21 février 2011 ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du préfet du Rhône en date...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Mme Josiane MEAR...Vu, I. sous le n° 13LY00637, la requête, enregistrée le 13 mars 2013, présentée pour Mme G... D...épouseB..., domiciliée ...; Mme B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1207559 du 12 février 2013 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Rhône en date du 28 septembre 2012 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixant le pays de son renvoi ; 2° d'annuler...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme Josiane MEAR...Vu la requête, enregistrée le 7 octobre 2013 au greffe de la Cour, présentée pour M. B... A..., domicilié ...; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1302310 du 15 juillet 2013 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Savoie en date du 21 février 2013 lui faisant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixant le pays de son renvoi ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté du...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme Josiane MEAR...Vu la requête, enregistrée le 24 juin 2013 au greffe de la Cour, présentée pour Mme B...A..., domiciliée ...; Mme A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1300524 du 21 mai 2013 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Isère en date du 26 juillet 2012 lui faisant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixant le pays de son renvoi ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° de mettre à la charge de...