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| ...Mme Jeannette FEMENIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... D...épouse A...E...a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté en date du 19 août 2015 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande de titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français sous un délai de 30 jours. Par un jugement n° 1503895 du 4 janvier 2016, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 26 janvier 2016, Mme D... épouse A...E..., représentée par Me C..., demande à la...
68-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme. Contenu. ... ...Mme Jeannette FEMENIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... F...et Mme E... A...épouse F...ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler le certificat d'urbanisme opérationnel négatif délivré le 15 novembre 2012 par le maire de la commune de Selonnet à la SARL Agence Pays Seynois, ensemble la décision de rejet de leur recours gracieux du 31 janvier 2013. Par un jugement n° 1302310 du 16 avril 2015, le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande...
...Mme Jeannette FEMENIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Claire a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 4 janvier 2013 par lequel le maire de la commune de Méounes-les-Montrieux s'est opposé à la déclaration préalable qu'elle a déposée en vue de la création d'un lotissement de deux lots à bâtir sur un terrain cadastré section C n° 216, 912, 917 et 926 situé au lieu-dit " les Ferrages " sur le territoire de la commune. Par un jugement n° 1300589 du 10 juin 2015, le tribunal administratif de Toulon a annulé l'arrêt...
68-03-025-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis. Permis tacite.... ...Mme Jeannette FEMENIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler le permis de construire tacitement accordé par le maire de Marseille le 16 août 2010 à M. I... en vue de la rénovation d'une véranda et la création d'une terrasse devant l'appartement dont il était propriétaire sis 46 avenue des Roches sur le territoire de la commune. Par un jugement n° 1306021 du 22 décembre...
68-03-025-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis. Permis tacite.... ...Mme Jeannette FEMENIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler le permis de construire tacitement accordé le 16 août 2010 à M. F... en vue de la rénovation d'une véranda et la création d'une terrasse devant l'appartement dont il était propriétaire sis 46 avenue des Roches sur le territoire de la commune. Par un jugement n° 1306021 du 22 décembre 2014, le tribunal...
68-03-03-02-06 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de... ...Mme Jeannette FEMENIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... H...et autres ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler, d'une part, le permis de construire du 30 janvier 2012 par lequel le maire de la commune de Gassin a autorisé la société en nom collectif Capon Pinet à régulariser la construction de huit bâtiments existants et à édifier deux nouveaux bâtiments sur un terrain situé chemin de la Gassine...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme Jeannette FEMENIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 11 août 2015 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a rejeté sa demande de reconnaissance de la qualité d'apatride formée le 13 mai 2013. Par un jugement n° 1503838 du 8 janvier 2016, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 11 août 2015. Procédure devant la Cour...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme Jeannette FEMENIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 30 janvier 2015 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, ensemble la décision en date du 14 avril 2015 de rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 1502410 du 7 juillet 2015, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme Jeannette FEMENIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 23 novembre 2015 par lequel le préfet de l'Aude a refusé de l'admettre exceptionnellement au séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours. Par un jugement n° 1506645 du 29 mars 2016, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 23 novembre 2015. Procédure devant la Cour...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme Jeannette FEMENIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 9 octobre 2015 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a désigné le pays à destination duquel il serait éloigné faute de respecter cette obligation. Par un jugement n° 1508125 du 29 décembre 2015, le tribunal administratif de...
