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§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre, 21 janvier 2021, 19MA00627

...Mme Isabelle GOUGOT... 54-04-04 Procédure. Instruction. Preuve. 68-001-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles générales d'utilisation du sol. Règles générales de l'urbanisme. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 18 janvier 2016 par lequel le maire de Saint-Mitre-les-Remparts a refusé de lui accorder un permis de construire pour la reconstruction d'un bâtiment, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux du 17 mars 2016. Par un jugement n...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre, 21 janvier 2021, 19MA00628

...Mme Isabelle GOUGOT... 68-03-03-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la réglementation nationale. Règlement national d'urbanisme. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 12 juillet 2016 par lequel le maire de Saint-Rémy de Provence a refusé de lui délivrer un permis de construire pour l'aménagement d'un hangar en gîtes ruraux. Par un jugement n° 1607375 du 10 décembre 2018, le...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre, 21 janvier 2021, 19MA00645

...Mme Isabelle GOUGOT... 01-01-07 Actes législatifs et administratifs. Différentes catégories d'actes. Actes inexistants. 01-09-01-02 Actes législatifs et administratifs. Disparition de l'acte. Retrait. Retrait des actes créateurs de droits. 54-06-06-01-04 Procédure. Jugements. Chose jugée. Chose jugée par la juridiction administrative. Étendue. 54-06-07-005 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. Effets d'une annulation. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme G... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille de déclarer nul et non...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre, 21 janvier 2021, 19MA02435

...Mme Isabelle GOUGOT... 68-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux d'urbanisme PLU. Légalité des plans. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la délibération du conseil de la Métropole d'Aix-Marseille-Provence du 13 juillet 2017 approuvant la modification n° 3 du plan local d'urbanisme PLU de Marseille, en tant qu'elle a approuvé le classement de la parcelle cadastrée 878H273 en zone " UM...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre, 21 janvier 2021, 19MA05014

...Mme Isabelle GOUGOT... 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... C... a demandé au magistrat désigné du tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 17 mai 2019, par lequel le préfet de l'Hérault l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a mentionné le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour de quatre mois. Par un jugement n° 1902827 du 18 juillet 2019, le magistrat désigné du...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre, 21 janvier 2021, 20MA00075

...Mme Isabelle GOUGOT... 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au magistrat désigné du tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 26 novembre 2019, par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales lui a enjoint de quitter le territoire français sans délai, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une année, et l'a assigné à résidence. Par un jugement n° 1906303 du 28 novembre...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre, 07 janvier 2021, 18MA00839

...Mme Isabelle GOUGOT... 54-07-01-04-04 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Questions générales. Moyens. Exception d'illégalité. 68-03-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la réglementation nationale. 68-03-03-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la réglementation locale. 68-06-06 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Effets des déclarations...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre, 07 janvier 2021, 18MA04139

...Mme Isabelle GOUGOT... 68-04-045-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Régimes de déclaration préalable. Déclaration de certaines divisions foncières régime issu de la loi du 18 juillet 1985. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Gestion patrimoniale foncière a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 18 février 2016 par lequel le maire de la commune de Fayence s'est opposé à sa déclaration préalable de division foncière en vue de construire sur des parcelles cadastrées...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre, 07 janvier 2021, 18MA04140

...Mme Isabelle GOUGOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat de copropriétaires de l'immeuble " Le Riviera Palace bloc A " a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 7 août 2015 par lequel le maire de la commune de Beausoleil a refusé de lui accorder un permis de construire pour le ravalement de sa façade. Par un jugement n° 1600694 du 4 juillet 2018, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire ampliatif, enregistrés le 4 septembre 2018 et le 16 octobre 2018, le...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre, 07 janvier 2021, 19MA00151

...Mme Isabelle GOUGOT... 18-03-02-01-01 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. Recouvrement. Procédure. État exécutoire. 19-03-05 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxes assimilées. 68-04-045-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Régimes de déclaration préalable. Déclaration de certaines divisions foncières régime issu de la loi du 18 juillet 1985. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'EURL Phénix a demandé au...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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