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08-01-02-04 Armées et défense. - Personnels militaires et civils de la défense. - Questions particulières à certains personnels militaires. -... ...Mme Irène BOFFY...Vu la procédure suivante : Par un arrêt avant dire droit du 19 décembre 2024, la cour a invité le ministre des armées et des anciens combattants à produire l'avis de la direction du renseignement et de la sécurité de la défense établi à la suite de l'enquête de sécurité ou, le cas échéant, tous autres éléments. Par un mémoire enregistré le 18 avril 2025, le ministre des armées conclut au rejet de la requête. Il...

66-07-01-04-02 Travail et emploi. - Licenciements. - Autorisation administrative - Salariés protégés. - Conditions de fond de l'autorisation... ...Mme Irène BOFFY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 15 avril 2022 par laquelle l'inspectrice du travail de la 4ème section de l'unité de contrôle n° 1 de la Nièvre a autorisé son licenciement. Par un jugement n° 2201544 du 21 mars 2024, le tribunal a annulé cette décision et a rejeté les conclusions présentées par M. B... au titre...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...Mme Irène BOFFY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 5 octobre 2023 par lequel le préfet de la Côte-d'Or a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2303267 du 21 mars 2024, le tribunal a rejeté sa...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...Mme Irène BOFFY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme E... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 14 décembre 2023 par lequel le préfet de la Côte-d'Or a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2400133 du 12 mars 2024, le magistrat désigné par le président du...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...Mme Irène BOFFY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 5 octobre 2023 par lequel le préfet de la Côte-d'Or a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2303258 du 11 avril 2024, le tribunal a rejeté sa...

66-07-01-04-02 Travail et emploi. - Licenciements. - Autorisation administrative - Salariés protégés. - Conditions de fond de l'autorisation... ...Mme Irène BOFFY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... E... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 16 mars 2022 par laquelle l'inspecteur du travail par intérim de la 13ème section de l'unité de contrôle n° 2 de la direction départementale de la Côte-d'Or a autorisé son licenciement. Par un jugement n° 2201231 du 2 juillet 2024, le tribunal a rejeté sa demande...

66-07-01-04 Travail et emploi. - Licenciements. - Autorisation administrative - Salariés protégés. - Conditions de fond de l'autorisation ou... ...Mme Irène BOFFY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 8 avril 2022 par laquelle la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion a retiré la décision implicite de rejet du recours hiérarchique formé par la société Naver France, a annulé la décision de l'inspectrice du travail du 17 septembre 2021 ayant refusé l'autorisation de le...

36-05-05 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Positions diverses. ... ...Mme Irène BOFFY...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 15 juin 2021 par laquelle le directeur de l'Institut national des sciences appliquées INSA de Lyon l'a placé en autorisation spéciale d'absence à compter du 6 février 2019, dans l'attente de l'avis du comité médical, et l'a maintenu à demi-traitement, hors indemnité de fonction, de sujétion et d'expertise IFSE, jusqu'à la date de la reprise de...

59-02-02-02 Répression. - Domaine de la répression administrative - Régime de la sanction administrative. - Régularité. 59-02-02-03... ...Mme Irène BOFFY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société DetA Quality Solutions Oü a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 15 novembre 2019 du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi DIRECCTE d'Auvergne Rhône-Alpes lui infligeant une amende administrative d'un montant de 12 000 euros, ensemble la décision implicite de rejet de...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...Mme Irène BOFFY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision du 2 mai 2022 par laquelle la préfète de l'Allier a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Par un jugement n° 2201449 du 17 mai 2024, le tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 17 juin 2024, M. A..., représent...