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66-07-01-04-035-02 Travail et emploi. - Licenciements. - Autorisation administrative - Salariés protégés. - Conditions de fond de... ...Mme Irène BOFFY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Preziosi Linjebygg a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 19 octobre 2020 par laquelle la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion a annulé la décision de l'inspecteur du travail du 26 février 2020 ayant autorisé le licenciement pour inaptitude de M. A... B... et a refusé d'autoriser son licenciement. Par un jugement...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...Mme Irène BOFFY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 29 avril 2024 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme l'a assigné à résidence dans l'arrondissement de Clermont-Ferrand pour une durée de quarante-cinq jours. Par un jugement n° 2400992 du 3 mai 2024, la magistrate désignée par la présidente du tribunal a rejeté sa demande...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...Mme Irène BOFFY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... C... épouse B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 24 novembre 2023 par lequel la préfète du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a invitée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par un jugement n° 2207088 du 26 janvier 2024, le tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant...

36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. - Accidents de service. ... ...Mme Irène BOFFY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 4 avril 2023 par laquelle le recteur de l'académie d'Auvergne Rhône-Alpes lui a refusé le bénéfice des dispositions relatives aux accidents de service. Par un jugement n° 2305247 du 13 mai 2024, le tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 12...

60-01-04 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Responsabilité et... ...Mme Irène BOFFY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner l'État à lui payer une indemnité d'un montant total de 43 614,24 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi en raison d'un harcèlement moral. Par un jugement n° 2103563 du 13 juin 2024, le tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une...

36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. - Rémunération. - Indemnités et avantages divers. ... ...Mme Irène BOFFY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision implicite par laquelle le recteur de l'académie de Dijon a refusé de lui verser la part modulable de l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves ISOE pour les années scolaires 2017-2018, 2018-2019 et 2019-2020, pour un montant total de 3 564,60 euros. Par un jugement n° 2201143 du 28 mai 2024, le tribunal a annulé cette...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...Mme Irène BOFFY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 26 janvier 2023 par lequel la préfète de la Drôme a refusé de lui délivrer un titre de séjour, ainsi que la décision par laquelle la préfète a rejeté son recours gracieux dirigé contre cette décision. Par un jugement n° 2304579 du 21 juin 2024, le tribunal a rejeté sa demande...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...Mme Irène BOFFY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 1er juillet 2022 par lequel le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination, l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par un...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...Mme Irène BOFFY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 5 mars 2024 par lequel le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination, l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par un...

29-035 Energie. ... ...Mme Irène BOFFY...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 28 juin et 5 juillet 2024, la société Éoliennes de Le Bouchaud, représentée par Me Guiheux, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 1er mars 2024 par lequel la préfète de l'Allier a rejeté sa demande d'autorisation environnementale pour l'exploitation d'un parc éolien de trois aérogénérateurs et un poste de livraison sur le territoire de la commune du Bouchaud, ainsi que la décision implicite par laquelle le ministre de la transition écologique et de la cohésion des...