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66-09 Travail et emploi. - Formation professionnelle. ... ...Mme Irène BOFFY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société La Française des Formations a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes du 20 juillet 2022 lui faisant obligation de verser au Trésor public la somme de 27 024,50 euros au titre d'actions de formation professionnelle inexécutées, et la décision implicite du directeur de la Caisse des dépôts et consignations du 7 janvier 2023 refusant sa demande de re-référencement sur la...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...Mme Irène BOFFY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 5 octobre 2023 par lequel le préfet de la Côte-d'Or a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2303026 du 26 février 2024, le tribunal a annulé l'arrêté du...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...Mme Irène BOFFY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 13 septembre 2023 par lequel la préfète du Rhône l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2309898 du 29 janvier 2024, le magistrat désigné par la présidente du tribunal a rejeté sa demande...

36-09-01 Fonctionnaires et agents publics. - Discipline. - Suspension. 60-01-04-005 Responsabilité de la puissance publique. - Faits... ...Mme Irène BOFFY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner l'État à lui verser la somme de 23 857,72 euros, assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation à compter du 11 avril 2022, en réparation de l'ensemble des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de l'illégalité de l'arrêté du 2 décembre 2020 par lequel le ministre de l'intérieur l'a...

48-01-01 Pensions. - Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. - Questions générales. 48-01-02 Pensions. - Pensions... ...Mme Irène BOFFY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... D... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 28 avril 2021 par laquelle la commission de recours de l'invalidité a rejeté son recours administratif préalable obligatoire, dirigé contre la décision du 24 juin 2020 de la direction des pensions du ministère des armées refusant de lui allouer une pension militaire d'invalidité, et la...

08-01-01-05 Armées et défense. - Personnels militaires et civils de la défense. - Questions communes à l'ensemble des personnels militaires. -... ...Mme Irène BOFFY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 18 mars 2022 par laquelle l'autorité militaire de premier niveau lui a infligé la sanction disciplinaire de sept jours d'arrêts avec dispense d'exécution, d'enjoindre à l'administration de la rétablir dans ses droits dont elle aurait été privée par les effets de la sanction en...

08-01-02-04 Armées et défense. - Personnels militaires et civils de la défense. - Questions particulières à certains personnels militaires. -... ...Mme Irène BOFFY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 19 août 2022 du ministre des armées, rejetant son recours administratif préalable obligatoire, dirigé contre la décision de non renouvellement de son contrat de réserviste aumônier et portant radiation des contrôles. Par un jugement n° 2207816 du 12 juillet 2023, le tribunal a...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...Mme Irène BOFFY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 20 septembre 2023 par lequel le préfet de l'Isère l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de six mois, et a fixé le pays de destination, ainsi que l'arrêté du même jour portant assignation à résidence...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...Mme Irène BOFFY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme B... et A... C... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 3 août 2022 par laquelle le préfet de la Drôme a refusé de leur délivrer l'attestation préfectorale prévue au 5° de l'article D. 512-2 du code de la sécurité sociale. Par un jugement n° 2206109 du 23 janvier 2024, le tribunal a fait droit à leur demande et a...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...Mme Irène BOFFY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 2 novembre 2022, par lequel la préfète de l'Allier a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai de trente jours, lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de vingt-quatre mois et a fixé le pays de...