La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par Mme Helmholtz - page 2
Page 2 des 177 résultats trouvés :
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 30 décembre 1997, 96NT00222
19-02-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - REQUETES D'APPEL - FORMES ET CONTENU DE LA REQUETE ... ...Mme HELMHOLTZ...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 19 février 1996, présentée par Mme X... demeurant ... 45200 Montargis ; ensemble le mémoire enregistré le 19 février 1996 ; Mme X... demande à la Cour : 1 d'annuler l'ordonnance n 941087 du 5 décembre 1995 du président de la 2ème chambre du Tribunal administratif d'Orléans rejetant sa contestation sur le blocage de ses comptes bancaires ; 2 de prononcer la restitution des sommes trop perçues en matière de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 30 décembre 1997, 97NT00614
19-04-02-07 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...Mme HELMHOLTZ...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 21 avril 1997, présentée par M. Georges X... demeurant ... 50470 La Glacerie ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 95-324 du 4 février 1997 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1992 ; 2 de lui accorder la décharge du complément d'imposition contesté ; Vu les autres...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 03 mars 1998, 95NT01218
19-04-02-01-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...Mme HELMHOLTZ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 août 1995, présentée par M. Jean Y..., demeurant X... Madeleine 56300 Pontivy M. Y... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 902374 en date du 8 juin 1995 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1981 à 1983 ; 2 de prononcer la décharge des compléments d'impôt...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 24 mars 1998, 95NT01377
19-01-03-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION... ...Mme HELMHOLTZ...Vu la requête, enregistrée le 26 septembre 1995, présentée par M. et Mme X..., demeurant ... Epouville ; M. et Mme X... demandent à la Cour : 1 de réformer le jugement n 92-1662 en date du 27 juin 1995 par lequel le Tribunal administratif de Rouen ne leur a pas accordé la décharge totale des compléments d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre des années 1982 à 1984 résultant de la taxation de revenus d'origine indéterminée ; 2 de leur...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 21 avril 1998, 95NT00601
19-01-03-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - NOTIFICATION DE... ...Mme HELMHOLTZ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 5 mai 1995, présentée par la S.A. Carrosserie AUBIN dont le siège social est R.N. 15 76430 Saint-Romain de Colbosc, représentée par son président-directeur général ; La S.A. Carrosserie AUBIN demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 92348 en date du 8 mars 1995 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a ét...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 26 mai 1998, 95NT01586
19-04-01-02-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU... ...Mme HELMHOLTZ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 décembre 1995, présentée pour M. Jean-Claude Y..., demeurant ... 76100 Rouen, par Me X..., cabinet Fidal, avocat au barreau de Rouen ; M. Y... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 921969 en date du 5 octobre 1995 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur les sociétés auquel il a été assujetti au titre de l'année 1982...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 26 mai 1998, 96NT00049
19-04-01-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET... ...Mme HELMHOLTZ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 9 janvier 1996, présentée par l'association "Comité de jumelage de Cormolain-Burrington" dont le siège est à Cormolain 14240 Caumont l'Eventé, représentée par son président en exercice ; L'association demande à la Cour : 1 d'annuler les jugements n 922561 avant dire droit du 4 avril 1995 et définitif du 7 novembre 1995 par lesquels le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande en décharge des...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 07 juillet 1998, 96NT00887
19-02-04-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - REQUETES D'APPEL - DELAI ... ...Mme HELMHOLTZ...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 3 avril 1996, présenté par le ministre de l'économie et des finances ; Le ministre demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 924990 en date du 30 novembre 1995 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a accordé à la SICA de Loire-Atlantique la décharge des taxes professionnelles auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1990 et 1991 dans les rôles de la commune de Nantes ; 2 de remettre à la charge de la SICA...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 08 octobre 1996, 94NT00218
68-04-045-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS - REGIMES DE DECLARATION PREALABLE -... ...Mme HELMHOLTZ...Vu la requête et le mémoire ampliatif, présentés les 7 et 29 mars 1994 pour la COMMUNE DE LION-SUR-MER, représentée par son maire en exercice, par Me LE MAPPIAN, avocat ; La COMMUNE DE LION-SUR-MER demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 921156 du 16 novembre 1993 par lequel le Tribunal administratif de Caen, à la demande de Mme Z..., a annulé la décision par laquelle le maire de la COMMUNE DE LION-SUR-MER ne s'est pas opposé aux travaux de construction...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 15 octobre 1996, 94NT00374
19-02-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF -... ...Mme HELMHOLTZ...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour les 13 et 29 avril 1994, présentée par M. X... demeurant ... ;" M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler l'ordonnance n 92918 du 17 mars 1994 par laquelle le président de la 2ème chambre du Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande en réduction de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1988, 1989 et 1990 ;" 2 de prononcer la décharge de ces impositions et des...
