Recherche de qui ont été rapportées par Mme Helene BUSIDAN dans la jurisprudence francophone - page 2

...Mme Hélène BUSIDAN...Vu la requête, enregistrée le 6 juin 2003, présentée par Me Michel de Guillenschmidt pour la société à responsabilité limitée AMAT et CIE, dont le siège est à Sérignan 34410, représentée par son gérant en exercice ; la SARL AMAT et CIE demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 99920 du 3 avril 2003 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 23 décembre 1998 en tant que, par cette décision, le maire de Sérignan lui avait refusé l'autorisation d'étendre le camping qu'elle exploite ; 2°/ d'annuler l'arrêt...

...Mme Hélène BUSIDAN...Vu la requête, enregistrée le 8 juillet 2003 sur télécopie confirmée le 9 suivant, présentée par Me Jérôme Garcia avocat au sein de la société civile professionnelle Tomasi ;Garcia, pour Mme Sylvie X, élisant domicile au ... ; Mme X demande à la Cour : 1°/ d'annuler l'ordonnance n° 032715 du 7 mai 2003 par laquelle le président du Tribunal administratif de Marseille a rejeté pour incompétence sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 février 2003 par laquelle le maire de la commune de Le Saix a refusé de raccorder au réseau d'eau potable de la commune le hangar agricole et...

...Mme Hélène BUSIDAN...Vu la requête, enregistrée le 12 février 2004, présentée pour Mme Patricia X, élisant domicile ..., par Me Patrick K. de Chesse ; Mme X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 0203524 du 13 novembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nice a annulé, sur demande du préfet du Var, l'arrêté en date du 2 mai 2002 par lequel le maire de Saint-Maximin lui avait délivré un permis de construire en vue de l'édification d'une construction à usage de box à chevaux ; 2°/ de rejeter le déféré du préfet du Var ; 3°/ de condamner l'Etat à lui verser une somme de 3.000 euros au...

...Mme Hélène BUSIDAN...Vu la requête, enregistrée le 10 septembre 2004, présentée par la société civile professionnelle d'avocat Garibaldi et Me Bernard Abrami, pour M. et Mme X, élisant domicile à ... ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 040488 du 28 juin 2004 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le syndicat intercommunal d'électrification du secteur sud de la Corse a refusé de les raccorder au réseau d'électricité et à la condamnation dudit syndicat à les indemniser du préjudice subi du...

...Mme Hélène BUSIDAN...Vu la requête, enregistrée le 17 novembre 2003 sur télécopie confirmée le 19 suivant, présentée par Me Jean-Claude Sebag, avocat au sein de la société civile professionnelle Jean ;Claude Sebag, pour l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT ET L'AMELIORATION DU CADRE DE VIE DE LA PRESQU'ILE DE SAINT-MANDRIER A.P.E., agissant sur délibération du conseil d'administration du 5 novembre 2003, dont le siège social se trouve chez M. Philippe Jovignot, les Hauts de Pin Rolland-Les Glaïeuls I- à Saint-Mandrier 83340 ; l'A.P.E. demande à la Cour : 1°/ d'annuler partiellement le...

...Mme Hélène BUSIDAN...Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 décembre 2006 : - le rapport de Mme Busidan, rappporteur, - les observations de M. Gitard et M. Truchot pour le préfet des Pyrénées-Orientales ; - et les conclusions de M. Cherrier, commissaire du gouvernement ; Considérant que, par jugement en date du 30 décembre 2003, le Tribunal administratif de Montpellier a annulé, à la demande du préfet des...

...Mme Hélène BUSIDAN...Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 décembre 2006 : - le rapport de Mme Busidan, rapporteur ; - les observations de Me Bochnakian pour Mme X et M. Jean-Marc Y ; - et les conclusions de M. Cherrier, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'au vu d'un certificat d'urbanisme positif, délivré le 5 décembre 1996 et renouvelé pour une durée d'un an à compter du 1er octobre 1996, M. Y a acquis...

...Mme Hélène BUSIDAN...Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 décembre 2006 : - le rapport de Mme Busidan, rapporteur ; - les observations de Me Grandjean pour M. Noël X ; - et les conclusions de M. Cherrier, commissaire du gouvernement ; Considérant que, par jugement en date du 10 juin 2004, le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté la demande présentée...

...Mme Hélène BUSIDAN...Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 décembre 2006 : - le rapport de Mme Busidan, rapporteur ; - les observations de Me Michel pour M. Jean-Jacques X et de Me Filiol substituant Me Vaillant pour la commune d'Aubagne ; - et les conclusions de M. Cherrier, commissaire du gouvernement ; Considérant que, par jugement en date du 2 juillet 2004, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté la...

...Mme Hélène BUSIDAN...Vu la requête, enregistrée le 18 février 2003, présentée par Me Michel Gougot, avocat au sein de la SCI Troegeler, Gougot, Bredeau, Troegeler pour la société civile immobilière LE RUBAN, dont le siège se trouve 1 place du marché à Monteux 84170, représentée par son gérant en exercice et la société anonyme MEFFRE, dont le siège est place du marché à Monteux 84170 représentée par son président en exercice ; la SOCIETE LE RUBAN et la SA MEFFRE demandent à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 981845 du 12 décembre 2002 en tant que, par ce jugement, le Tribunal administratif de...