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67-02-05-02-01 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - PERSONNES RESPONSABLES - ETAT OU AUTRE... ...Mme HAELVOET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 5 juillet 1993, présentée pour la SA ENCO RAFFALI, dont le siège est à 20200 FURIANI, par Me Y..., avocat ; La SA ENCO RAFFALI demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 2 avril 1993 par lequel le tribunal administratif de BASTIA l'a condamnée à garantir l'Etat des condamnations prononcées à son encontre en réparation du préjudice subi par la MACIF, la compagnie VIA Assurances et la Caisse primaire...

39-06-01-04-03-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE... ...Mme HAELVOET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 6 août 1993, présentée pour la commune de VALENCE, par la société d'avocats DURAND - BARTHELEMY - PRUD'HOMME, ; La commune de VALENCE demande à la cour : 1° de réformer le jugement en date du 1er juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de GRENOBLE a condamné la société LAURENT RAFFIN à lui verser une indemnité de 144 000 francs, qu'elle estime insuffisante, en réparation du préjudice subi du...

39-01-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - DIVERSES SORTES DE CONTRATS 39-06-01 MARCHES ET CONTRATS... ...Mme HAELVOET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 8 octobre 1993, présentée pour la société GRENOBLE ISERE DEVELOPPEMENT GID, société anonyme, dont le siège social est à l'Hôtel du Département de l'ISERE, par la SCP DALMAS - Z..., avocat ; La société GRENOBLE ISERE DEVELOPPEMENT demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 10 août 1993 du tribunal administratif de GRENOBLE en tant qu'il l'a condamnée, d'une part, à verser à la SOCIETE...

60-02-04-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DES... ...Mme HAELVOET...Vu le recours du ministre du budget et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour le 12 avril et le 20 juin 1995 ; Le ministre du budget demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 29 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de NICE a condamné l'Etat à verser à LA LYONNAISE de BANQUE la somme de 897 771 francs avec intérêts au taux légal et une somme de 5 000 francs au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux...

19-04-01-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET... ...Mme Haelvoet...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 15 septembre 1993, présentée pour l'association Agefos-PME, dont le siège est ... Bouches-du-Rhône, par la société Fidal, avocat ; L'association Agefos-PME demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 30 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1987 ; 2° de...

19-04-01-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - LIEU D'IMPOSITION ... ...Mme HAELVOET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 12 mai 1993, présentée pour M. Alain de X..., demeurant B.P. 345 à Lomé TOGO, par Me Y..., avocat ; M. DE X... demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 11 février 1993 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande en réduction de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1980, 1981 et 1982 ; - de prononcer la décharge de cette imposition ; Vu les...

67-01-02 TRAVAUX PUBLICS - NOTION DE TRAVAIL PUBLIC ET D'OUVRAGE PUBLIC - OUVRAGE PUBLIC 67-03-03-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES... ...Mme HAELVOET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 19 mai 1993, présentée pour la société SOMESYS, société anonyme dont le siège social est à MARSEILLE 13008, Hermès Park, avenue de Haïfa, par Me Z..., avocat ; La société SOMESYS demande à la cour : 1° de réformer le jugement en date du 16 avril 1993 du tribunal administratif de MARSEILLE en tant qu'il l'a reconnue responsable des dommages subis par le CENTRE HOSPITALIER de PERTUIS et l'a condamnée...

60-02-013 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC... ...Mme HAELVOET...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour le 20 septembre 1994, présentés pour l'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI, établissement public administratif, dont le siège est ..., par la société MUSSET - DE BERAIL, avocat ; L'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 18 juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de GRENOBLE l'a condamnée à verser à M. X... la somme de 25 090...

39-06-01-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES... ...Mme HAELVOET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 3 janvier 1992, présentée pour la SOCIETE d'EQUIPEMENT du DEPARTEMENT de la HAUTE-SAVOIE SEDHS, société anonyme, dont le siège social est à ANNECY 74000, Hôtel du Département, par Me LOUCHET, avocat ; La SOCIETE d'EQUIPEMENT du DEPARTEMENT de la HAUTE-SAVOIE demande à la cour : 1° de réformer le jugement en date du 13 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de GRENOBLE a rejeté sa demande...

39-05-05-01-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - INTERETS - POINT DE DEPART DES INTERETS - INTERETS... ...Mme HAELVOET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 3 février 1993, présentée pour la société BERGEON, société anonyme, dont le siège social est à AUBAGNE 13400, ZI Les Paluds, lot 26, voie n° 2, par Me X..., avocat ; La société BERGEON demande à la cour : 1° de réformer le jugement en date du 24 novembre 1992 du tribunal administratif de MARSEILLE en tant qu'il n'a pas assorti la créance dont il l'a reconnue titulaire des intérêts au taux de 17 %, avec...