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17-04-02-02 COMPETENCE - COMPETENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONTENTIEUX DE L'APPRECIATION DE LA LEGALITE - CAS OU UNE... ...Mme HAELVOET...Vu la décision en date du 28 juin 1993, enregistrée au greffe de la cour le 12 juillet 1993, par laquelle le Conseil d'Etat a attribué à la cour, en application de l'article 1er de la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987, la requête présentée par M. Etienne TETE ; Vu la requête, enregistrée au secrétariat de la section du Contentieux du Conseil d'Etat le 25 juin 1991, présentée par M. Etienne Y..., demeurant ... ; M. TETE demande : 1° l'annulation du...

54-08-01-02-05 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL - CONCLUSIONS A FIN DE SURSIS ... ...Mme HAELVOET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 2 août 1993, présentée pour : 1° la société BIANCO, dont le siège est situé ..., 2° la société MONTANER dont le siège social est situé ..., 3° la société CARRON dont le siège social est ..., 4° la société GUELPA dont le siège est ..., 5° la société SONLOGNY dont le siège est à SAINT GEORGES DE COMMIERS 38450, par Me Boullez et Me X..., avocats au Conseils ; Ces sociétés demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement en...

19-04-02-01-06-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...Mme HAELVOET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 15 mars 1993, présentée par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande à la cour : 1° de réformer le jugement du 14 janvier 1993 en tant que par ce jugement le tribunal administratif de Marseille a rejeté en partie sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1979 à 1982 ; 2° de prononcer la décharge totale des impositions...

60-01-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - AGISSEMENTS... ...Mme HAELVOET...Vu la décision n° 111599 en date du 1er décembre 1993 ainsi que les documents visés par celle-ci, enregistrés au greffe de la cour le 16 décembre 1993, décision par laquelle le Conseil d'Etat, saisi d'un pourvoi en cassation présenté par la Maison de retraite de Villefranche-sur-Mer, a annulé l'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon n° 89LY01109 -89LY01103 en date du 19 septembre 1989 et a renvoyé l'affaire devant cette même cour ; Vu les autres pièces du...

60-04-01-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE. - ABSENCE OU EXISTENCE DU PREJUDICE - ABSENCE ... ...Mme HAELVOET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 12 mars 1993, présentée pour M. Patrick B..., demeurant Muratello n° 18, 20137 PORTO VECCHIO, par Me X..., avocat ; M. B... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 5 février 1993 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à la condamnation d'Electricité de France à réparer les conséquences dommageables de l'accident dont il a été victime le 30 juillet 1973 ; 2° de condamner...

68-04-03-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS - AUTORISATION DES INSTALLATIONS ET TRAVAUX... ...Mme HAELVOET...Vu 1° la requête, enregistrée au greffe de la cour le 17 mars 1993 sous le n° 93LY00383, présentée pour M. Ido Z..., demeurant ..., par Me Y..., avocat ; M. Z... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 31 décembre 1992 du tribunal administratif de Nice en tant que par ce jugement le tribunal a annulé la décision du maire de Grasse de ne pas s'opposer aux travaux ayant fait l'objet de la déclaration qu'il a présentée le 10 septembre 1987 ; 2° de...

68-03-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - TRAVAUX SOUMIS AU PERMIS - PRESENTENT CE CARACTERE ... ...Mme HAELVOET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 19 mars 1993, présentée pour Mme Nicole X..., demeurant ... par Me REVAH, avocat ; Mme X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 1er février 1993 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 novembre 1990 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a retiré le permis de construire qui lui avait été délivré le 10 mai 1990 par le maire de la...

54-08-01-03-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - MOYENS RECEVABLES EN APPEL - NE PRESENTENT PAS CE CARACTERE ... ...Mme HAELVOET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 23 mars 1993, présentée par M. Pasquale X..., demeurant ... à Seyssinet-Pariset Isère ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 17 février 1993 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations de taxe d'habitation qui lui ont été assignées au titre des années 1984 à 1991 ; 2° de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'habitation contestées...

54-03-015-04 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE-PROVISION - CONDITIONS ... ...Mme HAELVOET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 14 mars 1994, présentée pour la société d'Activité Métallière SAM, société à responsabilité limitée, représentée par son gérant en exercice et dont le siège social est situé ... Bouches-du-Rhône, par Me X..., avocat ; La société demande à la cour : 1° de réformer l'ordonnance du 28 février 1994 par laquelle le vice-président délégué par le président du tribunal administratif de Marseille a condamné la commune de La Bouilladisse à lui verser, à titre de...

19-01-03-02-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - COMMISSION... ...Mme Haelvoet...Vu la décision en date du 1er décembre 1988 enregistrée au greffe de la cour le 19 décembre 1988, par laquelle le président de la 9e sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée pour la Société Civile Immobilière "Les Minguettes" dont le siège social est ... par la S.C.P. LABBE, DELAPORTE, avocat aux Conseils ; Vu la requête et le mémoire...