La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant qui ont été rapportées par Mme Guirimand - page 22

CHAMBRE D'ACCUSATION - Procédure - Audience - Date - Notification - Notification à détenu effectuée postérieurement à l'audience - Nullité... ...Rapporteur :Mme Guirimand...CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Bernd, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Rouen en date du 8 novembre 1988 qui, dans l'information suivie à son encontre des chefs de vol avec port d'arme, tentative de vol avec port d'arme, et association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté. LA COUR, Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le...

TRAVAIL - Comité d'entreprise - Représentants syndicaux - Contrat de travail - Résiliation conventionnelle - Entrave au fonctionnement du... ...Rapporteur :Mme Guirimand...CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - le syndicat CFDT-CLAS du Tarn-et-Garonne, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse, chambre des appels correctionnels, en date du 27 novembre 1986, qui, après avoir relaxé Philippe X... de la prévention d'entrave au fonctionnement régulier du comité d'établissement et à l'exercice du droit syndical, et mis hors de cause la société française des Nouvelles Galeries réunies, a...

INSTRUCTION - Saisie - Restitution - Pouvoirs des juridictions d'instruction - Objet susceptible d'être confisqué - Portée INSTRUCTION -... ...Rapporteur :Mme Guirimand...REJET du pourvoi formé par : - le procureur général près la cour d'appel de Lyon, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de ladite Cour, en date du 28 octobre 1988, qui, dans l'information suivie contre Philippe X... et Brigitte Y..., épouse X..., des chefs d'infraction à la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a fait droit à la demande de restitution présentée par les inculpés. LA COUR, Vu l'ordonnance...

PEINES - Sursis - Sursis simple - Révocation - Dispense - Pouvoirs des juges Dans le cas où la peine qu'ils prononcent entraîne par l'effet... ...Rapporteur :Mme Guirimand...ACTION PUBLIQUE ETEINTE et CASSATION PARTIELLE par voie de retranchement sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Caen, chambre des appels correctionnels, en date du 8 juin 1988 qui, pour délit de conduite d'un véhicule automobile sous l'empire d'un état alcoolique en état de récidive, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement, a constaté l'annulation de son permis de conduire, a fixé à 18 mois le délai...

ALSACE-LORRAINE - Travail - Code local des professions - Réglementation du travail dominical - Dérogations - Dérogation de l'article L.... ...Rapporteur :Mme Guirimand...REJET des pourvois formés par : - la Confédération française des travailleurs chrétiens - Union départementale du Haut-Rhin, - l'Union départementale des syndicats CGT du Haut-Rhin, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre des appels correctionnels, en date du 23 octobre 1986, qui, ayant relaxé Gertrude X..., épouse Y..., de la prévention d'infractions au Code des professions et mis hors de cause la société Les Fils...

PACTE SUR LE REGLEMENT D'INDEMNITES DUES AUX VICTIMES D'ACCIDENT - Intermédiaires - Emoluments convenus à l'avance - Absence de fixation... ...Rapporteur :Mme Guirimand...ACTION PUBLIQUE ETEINTE et CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - le procureur général près la cour d'appel de Reims, contre l'arrêt de ladite Cour, en date du 8 octobre 1987, qui a relaxé X... de la prévention d'infractions à la loi du 3 avril 1942, à l'article 23 du décret n° 58-1303 du 23 décembre 1958 relatif à la sécurité sociale ainsi qu'à l'article R. 365-1 du Code du travail et qui a mis la société UNCFGE hors de cause. LA COUR...

1° TRAVAIL - Droit syndical dans l'entreprise - Délégués syndicaux - Discrimination - Sanction disciplinaire - Sanction disciplinaire plus... ...Rapporteur :Mme Guirimand...REJET du pourvoi formé par : - X... Hugues, - Y..., épouse Z... Gisèle, - la SA Banque Scalbert Dupont, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, en date du 23 octobre 1987 qui, pour discrimination syndicale, a condamné le premier à 2 000 francs d'amende, la seconde à 1 000 francs d'amende et tous deux à des réparations civiles, et qui a déclaré la SA Banque Scalbert Dupont civilement responsable. LA COUR, Vu les mémoires...

TRAVAIL - Comité d'entreprise - Délit d'entrave - Eléments constitutifs - Elément matériel - Mise au chômage partiel - Modification... ...Rapporteur :Mme Guirimand...REJET du pourvoi formé par : - X... Bruno, contre l'arrêt de la cour d'appel de Metz, chambre des appels correctionnels, en date du 16 décembre 1987, qui, pour infraction à l'article L. 483-1 du Code du travail, l'a condamné à 3 000 francs d'amende et qui s'est prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 436-1, L. 483-1 du Code du travail, 591, 593 du Code de...

TRAVAIL - Droit syndical dans l'entreprise - Délégués syndicaux - Licenciement - Procédure spéciale - Domaine d'application - Inaptitude... ...Rapporteur :Mme Guirimand...REJET du pourvoi formé par : - X... Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de Besançon, chambre des appels correctionnels, en date du 23 février 1988, qui, pour entrave à l'exercice du droit syndical, l'a condamné à 5 000 francs d'amende avec sursis et qui s'est prononcé sur les réparations civiles. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 412-18 du...

JUGEMENTS ET ARRETS - Décision sur la culpabilité - Prononcé de la peine - Moment - Prononcé concomitant de la déclaration de culpabilité... ...Rapporteur :Mme Guirimand...CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Marie, contre l'arrêt n° 462 de la cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, en date du 17 mars 1988 qui, dans les poursuites exercées à son encontre du chef de contraventions aux dispositions des articles L. 221-5 et L. 221-17 du Code du travail, l'a déclaré coupable de la première infraction, a ordonné un supplément d'information en ce qui concerne la seconde infraction, et qui a sursis...