Facebook Twitter Appstore
Accueil > Recherche       RSS

340 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 mars 2014, 11-88420

...Mme Guirimand... TRAVAIL - Travail dissimulé - Dissimulation d'emploi salarié - Applications diverses - Omission de déclaration de salariés aux organismes de protection sociale - Entreprises de transport aérien au titre de leurs bases d'exploitation situées sur le territoire français - Travailleurs détachés non UNION EUROPEENNE - Travail - Règlement CEE n° 1408/71 du 14 juin 1971 - Article 14 - Travailleurs détachés - Activité salariée exercée en France - Certificat d'affiliation - Délivrance par les autorités étrangères - Conditions - Exclusion - Activités relevant du droit...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 28 mai 2013, 11-88009

...Mme Guirimand... RESPONSABILITE CIVILE - Commettant - Préposé - Lien entre la faute du préposé et ses fonctions - Abus de fonctions - Acte non indépendant du rapport de préposition - Cas - Harcèlement moral commis par le préposé d'une personne morale investi de fonctions représentatives lors de réunions du comité d'établissement Il résulte des dispositions de l'article 1384, alinéa 5, du code civil, que le commettant ne peut s'exonérer de sa responsabilité, s'agissant des actes commis par son préposé, que si ce dernier a agi en dehors de ses fonctions, sans autorisation et à des fins...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 28 mai 2013, 12-81468

...Mme Guirimand... REHABILITATION - Effet - Interdiction de rappeler les condamnations effacées par la réhabilitation - Nouvelle infraction - Condamnation - Peine - Détermination - Prise en compte des éléments de personnalité résultant du bulletin du casier judiciaire figurant régulièrement au dossier de procédure oui PEINES - Peines correctionnelles - Détermination - Rappel de condamnations portées sur le casier judiciaire figurant régulièrement au dossier de procédure - Cas N'encourt pas la censure l'arrêt d'une cour d'appel qui fixe la sanction qu'il prononce à l'encontre d'un...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 05 mars 2013, 11-83984

...Mme Guirimand... TRAVAIL - Délégués du personnel - Atteinte à l'exercice régulier de leurs fonctions - Délit d'entrave - Eléments constitutifs - Elément matériel - Maintien abusif d'une demande d'autorisation de licenciement Si la simple demande d'autorisation de licenciement d'un délégué du personnel n'est pas, en elle-même, constitutive du délit d'entrave, tel n'est pas le cas de la demande présentée à cette fin par un employeur en raison de l'absence d'obtention par ce salarié investi de fonctions représentatives d'un diplôme avant l'expiration des délais impartis, cette demande ayant...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 05 février 2013, 11-85909

...Mme Guirimand... PRESSE - Apologie de crimes - Apologie de crime contre l'humanité - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Traite et esclavage Si la loi du 21 mai 2001 tend à la reconnaissance de la traite et de l'esclavage en tant que crime contre l'humanité, une telle disposition législative, ayant pour seul objet de reconnaître une infraction de cette nature, ne saurait être revêtue de la portée normative attachée à la loi et caractériser l'un des éléments constitutifs du délit d'apologie prévu par l'article 24, alinéa 5, de la loi du 29 juillet 1881 ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 22 janvier 2013, 12-80022

...Mme Guirimand... RESPONSABILITE PENALE - Personne morale - Conditions - Commission d'une infraction pour le compte de la société par l'un de ses organes ou représentants - Recherche nécessaire HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES - Responsabilité pénale - Personne morale - Conditions - Commission d'une infraction pour le compte de la société par l'un de ses organes ou représentants - Recherche nécessaire Il résulte des dispositions de l'article 121-2 du code pénal que les personnes morales, à l'exclusion de l'Etat, sont responsables pénalement des infractions commises pour leur compte, par...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 08 janvier 2013, 12-80465

...Mme Guirimand... IVRESSE - Ivresse publique - Placement en chambre de sûreté - Examen médical préalable - Certificat médical - Communication au prévenu - Respect des droits de la défense DROITS DE LA DEFENSE - Juridiction de proximité - Débats - Communication de pièces - Certificat médical établi préalablement au placement en chambre de dégrisement - Nécessité Méconnaît les droits de la défense la juridiction de proximité qui, dans la même poursuite, refuse de faire droit à la demande du prévenu tendant à ce que soit versé aux débats le certificat médical établi...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 décembre 2012, 11-87421

...Mme Guirimand... RESPONSABILITE PENALE - Personne morale - Conditions - Commission d'une infraction pour le compte de la société par l'un de ses organes ou représentants - Applications diverses - Accident du travail subi par un salarié et causé par l'imprudence d'un conducteur de travaux Il résulte de l'article 121-2 du code pénal que les personnes morales ne peuvent être déclarées pénalement responsables que s'il est établi qu'une infraction a été commise, pour leur compte, par leurs organes ou représentants. Est justifiée au regard de ce texte la décision d'une cour d'appel qui retient la...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 02 octobre 2012, 11-85032

...Mme Guirimand... ACTION CIVILE - Recevabilité - Accident du travail - Constitution de partie civile - Loi forfaitaire - Caractère exclusif - Portée SECURITE SOCIALE - Accident du travail - Loi forfaitaire - Caractère exclusif - Action de la victime, salarié intérimaire, contre l'employeur, le dirigeant de l'entreprise utilisatrice ou leurs préposés - Recevabilité non Aucune action en réparation du préjudice causé par un accident du travail ne pouvant, en dehors des cas prévus par l'article L. 451-1 du code de la sécurité sociale, être exercée conformément au droit commun par la...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 18 septembre 2012, 12-82759

...Mme Guirimand... INSTRUCTION - Mesures conservatoires - Saisie de patrimoine - Conditions - Détermination - Portée INSTRUCTION - Mesures conservatoires - Saisie de patrimoine - Nature - Peine non Selon les dispositions de l'article 706-148 du code de procédure pénale, dans les cas prévus aux cinquième et sixième alinéas de l'article 131-21 du code pénal, lorsque l'infraction poursuivie est punie d'au moins cinq ans d'emprisonnement et que la saisie de patrimoine est prévue par le texte de répression, le juge d'instruction peut, sur requête du procureur de la République ou d'office après...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.