La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant qui ont été rapportées par Mme Guirimand - page 19

TRAVAIL - Hygiène et sécurité des travailleurs - Aération et assainissement des locaux de travail - Infraction à l'article R. 232-12 ancien du... ...Rapporteur :Mme Guirimand...REJET du pourvoi formé par : - X... Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre des appels correctionnels, en date du 29 avril 1988 qui, pour infractions au Code du travail, l'a condamné à 4 amendes de 5 000 francs chacune et qui l'a dispensé des mesures d'affichage et de publication de la décision. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 232-12 ancien, L...

TRAVAIL - Transports - Transports routiers publics et privés - Dispositions relatives à la protection du travail et à la sécurité de la... ...Rapporteur :Mme Guirimand...REJET du pourvoi formé par : - X... Yves, contre l'arrêt n° 37 de la cour d'appel de Riom, chambre des appels correctionnels, en date du 27 avril 1989, qui, pour infraction à la réglementation relative aux conditions de travail dans les transports routiers, l'a condamné à une amende de 2 000 francs. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1er et 3 bis de l'ordonnance n° 58-1310 du 23...

NON-REPRESENTATION D'ENFANT - Compétence - Compétence territoriale - Lieu où doit être effectuée la remise du mineur COMPETENCE - Compétence... ...Rapporteur :Mme Guirimand...REJET du pourvoi formé par : - Y... Vassili, partie civile, contre l'arrêt n° 103 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Versailles en date du 5 février 1988 qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre X... du chef de non-représentation d'enfant, a confirmé l'ordonnance d'incompétence rendue par le juge d'instruction. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation et fausse...

CRIMES ET DELITS COMMIS PAR DES MAGISTRATS ET CERTAINS FONCTIONNAIRES - Magistrats, préfets ou maires - Chambre d'accusation désignée par la... ...Rapporteur :Mme Guirimand...CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... René, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Angers en date du 29 juin 1988 qui l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel pour abus de confiance. LA COUR, Vu l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de Cassation, en date du 1er septembre 1984, portant désignation de juridiction ; Vu le mémoire produit ; Vu l'article 684 du Code de procédure pénale ; Sur la...

1° ACTION CIVILE - Transmission - Héritiers - Infractions aux articles L. 122-16 et L. 143-3 du Code du travail 1° Les obligations de... ...Rapporteur :Mme Guirimand...REJET et CASSATION PARTIELLE par voie de retranchement sans renvoi sur les pourvois formés par : - X... Rosolo, - la société Les Alliages légers de Y...-X...Frères, 1° contre l'arrêt de la cour d'appel de Y..., 11e chambre, en date du 27 septembre 1985 qui, dans la procédure suivie contre X... Rosolo du chef d'infractions au Code du travail, et après relaxe du prévenu, a ordonné une expertise ; 2° contre l'arrêt de la cour d'appel de Y..., 11e...

TRAVAIL - Repos hebdomadaire - Repos dominical - Infraction - Consentement des salariés - Portée TRAVAIL - Repos hebdomadaire - Repos... ...Rapporteur :Mme Guirimand...REJET du pourvoi formé par : - X... Jean-Paul, contre l'arrêt n° 355 de la cour d'appel de Bordeaux, chambre correctionnelle, en date du 2 mars 1989 qui, pour infraction à l'article L. 221-5 du Code du travail, l'a condamné à 8 amendes d'un montant de 2 000 francs chacune et qui a prononcé sur l'action civile. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 221-5 du Code du travail, 591 et...

...Mme Guirimand...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-huit novembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GUIRIMAND et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Denis, alias Y..., contre l'arrêt rendu le 8 août 1989 par lequel la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI a donné un avis favorable sur une demande d'extradition présentée à son égard par le gouvernement belge ; Attendu qu'il résulte de l'examen des...

TRAVAIL - Hygiène et sécurité des travailleurs - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Délit d'entrave - Représentation... ...Rapporteur :Mme Guirimand...REJET des pourvois formés par : - X... Rémy, - Y... Jean-Claude, - la société anonyme des Raffineries de soufre réunies, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7e chambre, en date du 29 octobre 1987 qui, pour infraction à l'article L. 263-2-2 du Code du travail, a condamné les deux premiers à une amende de 3 000 francs chacun et à des réparations civiles et qui a déclaré la société des Raffineries de soufre réunies civilement...

1° TRAVAIL - Repos hebdomadaire - Repos dominical - Personnel de l'entreprise - Définition 1° Déclare à bon droit un chef d'entreprise... ...Rapporteur :Mme Guirimand...REJET du pourvoi formé par : - X... Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, chambre correctionnelle, en date du 15 novembre 1988 qui, pour infractions à l'article L. 221-5 du Code du travail, l'a condamné à 2 amendes de 800 francs chacune. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 221-2 et R. 262-1 du Code du travail, des articles 591 et 593 du Code de...

...Mme Guirimand...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trente octobre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GUIRIMAND, les observations de la société civile professionnelle WAQUET et FARGE, avocat en la Cour et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Hamlili, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de GRENOBLE en date du 7 juillet 1989 qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du département de l'Isère sous...