La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant qui ont été rapportées par Mme Guirimand - page 17

TRAVAIL - Comité d'entreprise - Fonctionnement - Subvention de fonctionnement - Calcul - Base de calcul - Masse salariale brute - Sommes... ...Rapporteur :Mme Guirimand...REJET du pourvoi formé par : - X... Jean-Marie, - la société Colas Ile-de-France Normandie, contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 8e chambre, en date du 2 juin 1988 qui, pour entrave au fonctionnement régulier d'un comité d'établissement, a condamné le premier à une amende d'un montant de 10 000 francs avec sursis et déclaré la seconde civilement responsable et qui a prononcé sur l'action civile. LA COUR, Vu les mémoires produits en...

1° TRAVAIL - Salariés spécialement protégés - Délégués du personnel - Mise à pied - Caractère abusif - Contrôle du juge 1° Voir le... ...Rapporteur :Mme Guirimand...REJET et CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par : - X... Robert, - Y... Louis, - le syndicat départemental CFDT des industries chimiques, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Riom, chambre correctionnelle, en date du 18 mai 1988 qui, dans une procédure suivie des chefs de discrimination syndicale, d'entrave à l'exercice régulier des fonctions d'un délégué du personnel et au fonctionnement d'un comité d'établissement, a dit la...

1° SYNDICAT - Action en justice - Action prévue par l'article L. 123-6 du Code du travail - Avertissement donné au salarié - Contestation -... ...Rapporteur :Mme Guirimand...CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - l'union départementale des syndicats CFDT des Hautes-Alpes, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle, en date du 26 février 1988, qui, ayant relaxé Michel Y... de la prévention d'infraction à l'article L. 123-1 b du Code du travail, a débouté ladite partie civile de ses demandes de réparations. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande, en défense...

1° TRAVAIL - Droit syndical dans l'entreprise - Délégués syndicaux - Prérogatives légales - Temps nécessaire à l'exercice des fonctions -... ...Rapporteur :Mme Guirimand arrêt n° 1, M. Dumont arrêt n° 2...REJET du pourvoi formé par : - X... Didier, - l'union départementale CFDT des Côtes-du-Nord, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle, en date du 9 mai 1988, qui, après avoir relaxé Guy Y... de la prévention d'entraves au libre exercice des fonctions d'un délégué du personnel et à l'exercice du droit syndical, a débouté lesdites parties civiles de leurs...

1° TRAVAIL - Droit syndical dans l'entreprise - Délégués syndicaux - Prérogatives légales - Temps nécessaire à l'exercice des fonctions -... ...Rapporteur :Mme Guirimand arrêt n° 1, M. Dumont arrêt n° 2...REJET du pourvoi formé par : - X... Martine, épouse Y..., - Z... Marie-Françoise, épouse A..., - B... Michel, pris en sa qualité de secrétaire général de l'union départementale des syndicats CFDT des Côtes-du-Nord, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle, en date du 15 juin 1988, qui les a déboutés de leurs demandes après avoir relaxé Jean C... des chefs...

1° CASSATION - Arrêts - Opposition - Cas - Absence de remise de la copie du mémoire à la partie opposante 1° Est recevable l'opposition... ...Rapporteur :Mme Guirimand...RECEVABILITE et DEBOUTE d'OPPOSITION de : - X... Lakdar, Y... Hadda, épouse X..., X... Amara, X... Messaouda, X... Myriam, X... Mustapha, X... Aïcha, X... Zohra, X... Fatima, X... Rachid, Z... Paulette, à l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de Cassation du 26 juin 1989 qui, sur le pourvoi formé par Marie-José A... dans la procédure suivie à son encontre du chef d'homicide volontaire, a cassé l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour...

INSTRUCTION - Ordonnances - Appel - Appel du ministère public - Ordonnance de placement sous contrôle judiciaire CHAMBRE D'ACCUSATION -... ...Rapporteur :Mme Guirimand...CASSATION sur le pourvoi formé par : - le procureur général près la cour d'appel de Papeete, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de ladite cour d'appel, en date du 17 avril 1990, qui, dans la procédure suivie contre Napoléon X... des chefs de fraude électorale et d'atteinte à la sincérité du scrutin, a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance du juge d'instruction prescrivant le placement de l'inculpé sous contrôle judiciaire. LA COUR...

TRAVAIL - Repos hebdomadaire - Jour de repos - Repos dominical - Dérogations - Personnel employé dans des établissements appartenant à... ...Rapporteur :Mme Guirimand...REJET du pourvoi formé par : - X... Jacky, contre l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse, chambre des appels correctionnels, en date du 19 juillet 1989, qui, pour infraction à l'article L. 221-5 du Code du travail, l'a condamné à 18 amendes d'un montant de 400 francs chacune ainsi qu'à des réparations civiles. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 513 et 597 du Code de procédure pénale...

CHAMBRE D'ACCUSATION - Procédure - Débats - Publicité - Demande - Inculpé ou son conseil - Appréciation souveraine DETENTION PROVISOIRE -... ...Rapporteur :Mme Guirimand...REJET des pourvois formés par : - X... Simone, contre deux arrêts de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Nancy, en date du 13 mars 1990, qui ont, dans la procédure suivie à son encontre des chefs d'homicides volontaires, faux en écritures publiques et authentiques, complicité et usage, et divers délits, le premier, rejeté sa demande de publicité des débats, le second, confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de...

TRAVAIL - Transports - Transports routiers publics et privés - Dispositions relatives à la protection du travail et à la sécurité de la... ...Rapporteur :Mme Guirimand...REJET du pourvoi formé par : - X... José, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 20e chambre, en date du 28 octobre 1987, qui l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement et à 1 an de suspension du permis de conduire pour délits d'homicides et de blessures involontaires et infractions à la réglementation du travail, ainsi qu'à trois amendes de 600 francs chacune et à des réparations civiles. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de...