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1° DOUANES - Agent des Douanes - Opposition à l'exercice de ses fonctions - Contravention de cinquième classe - Peines - Amende - Nature... ...Rapporteur :Mme Guilhem arrêt n° 1, M. Bayet arrêt n° 2...CASSATION sur le pourvoi de l'administration des Douanes, partie poursuivante, contre un arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, en date du 19 septembre 1984 qui, pour contravention d'opposition aux fonctions des agents des Douanes, a condamné X... Roland à une amende de 1 000 francs avec sursis LA COUR, Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation, proposé et pris de la...

1° DOUANES - Agent des Douanes - Opposition à l'exercice de ses fonctions - Contravention de cinquième classe - Peines - Amende - Nature... ...Rapporteur :Mme Guilhem arrêt n° 1, M. Bayet arrêt n° 2...REJET du pourvoi formé par : - X... Michel, contre un arrêt de la chambre correctionnelle de la cour d'appel de Douai, en date du 16 octobre 1985, qui pour refus de communication de documents relatifs à des avoirs à l'étranger, l'a condamné à une amende de 3 000 francs et lui a fait obligation de communiquer à l'administration des Douanes les pièces réclamées et ce sous astreinte de 50 francs par jour de retard...

PEINES - Non-cumul - Domaine d'application - Contravention de cinquième classe - Peine d'emprisonnement * CONTRAVENTION - Contravention de... ...Rapporteur :Mme Guilhem...CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - X... James, contre un arrêt de la cour d'appel de Bourges, en date du 5 février 1987, qui, pour escroquerie, abus de confiance, vol, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement et a ordonné son maintien en détention et pour défaut de permis de conduire et défaut d'assurance, l'a condamné à deux peines de 1 mois d'emprisonnement chacune. LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que le mémoire...

ACTION CIVILE - Fondement - Infraction - Homicide ou blessures involontaires - Relaxe - Application des règles du droit civil - Conclusions... ...Rapporteur :Mme Guilhem...REJET du pourvoi formé par : 1° X... Suzanne, veuve Y... ; 2° Y... Nicole, épouse Z..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'administratrice légale de ses trois enfants mineurs, Jean-François, Laurent et Nathalie ; 3° Y... Jean-Paul agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'administrateur légal de sa fille mineure Véronique ; 4° Y... Christophe, parties civiles, contre un arrêt de la cour d'appel de Paris, 20e...

1° JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Pouvoirs - Etendue - Cour d'appel - Appel de la partie civile - Action en dommages-intérêts du prévenu... ...Rapporteur :Mme Guilhem...CASSATION PARTIELLE par voie de retranchement et sans renvoi sur le pourvoi formé par la société anonyme Valor-Acier, partie civile, contre un arrêt de la cour d'appel de Dijon, Chambre correctionnelle, en date du 14 mai 1986, qui, dans une procédure suivie contre X... Philippe pour émission de chèque sans provision, a confirmé le jugement déboutant la partie civile et a condamné celle-ci à des réparations civiles envers le prévenu et un tiers...

APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Effet dévolutif - Ajournement du prononcé de la peine - Déclaration de culpabilité - Infirmation -... ...Rapporteur :Mme Guilhem...REJET du pourvoi formé par : - X... Raphaël, contre un arrêt de la cour d'appel de Paris, 9e chambre B, en date du 12 décembre 1985, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 10 000 francs d'amende avec sursis, ainsi qu'à des réparations civiles. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 418 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base...

JUGEMENTS ET ARRETS - Motifs - Motifs hypothétiques - Légitime défense - Conditions * JUGEMENTS ET ARRETS - Motifs - Motifs insuffisants -... ...Rapporteur :Mme Guilhem...CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - X...Bertrand, partie civile, contre un arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, chambre correctionnelle, en date du 29 janvier 1986, qui, pour coups et blessures ayant entraîné une incapacité temporaire totale supérieure à huit jours, a relaxé Jean Y... des fins de la poursuite et a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de X... ainsi que l'intervention de la caisse primaire...

RESPONSABILITE CIVILE - Commettant préposé - Exercice des fonctions - Acte dépendant du rapport de préposition - Véhicule appartenant au... ...Rapporteur :Mme Guilhem...REJET du pourvoi formé par : 1° la société anonyme Seepar, 2° la Mutuelle générale française-accidents MGFA, 3° X... Pierre, contre un arrêt de la cour d'appel de Versailles, en date du 22 mai 1985, qui, dans une procédure suivie des chefs d'homicide et blessures involontaires, contravention au Code de la route par conducteur sous l'empire d'un état alcoolique, s'est prononcé sur les intérêts civils et a déclaré Pierre X... entièrement...

FONDS DE GARANTIE - Intervention - Intervention en cause d'appel - Fonds de garantie partie en première instance - Partie intimée en appel -... ...Rapporteur : Mme Guilhem...REJET du pourvoi formé par : - X... Marcel, partie civile, contre un arrêt de la Cour d'appel de Besançon, Chambre correctionnelle, en date du 18 avril 1985, qui, dans une procédure suivie contre Y... Serge des chefs de blessures involontaires et d'infractions au Code de la route, a déclaré que la responsabilité des conséquences dommageables de l'accident incombait entièrement à Y... et donnant acte au Fonds de garantie automobile de son...

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 - Débats - Publicité - Restrictions - Protection de la vie privée - Action en... ...Rapporteur : Mme Guilhem...REJET du pourvoi formé par : - X... Michel, contre un arrêt de la Cour d'appel de Rennes, en date du 22 mai 1985, qui, dans une procédure suivie contre lui pour dénonciation abusive sur le fondement de l'article 91 du Code de procédure pénale, l'a condamné à des réparations civiles. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958...