La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par Mme Genevieve VERLEY-CHEYNEL - page 3

135-02-02-05 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. BIENS DE LA COMMUNE. VOIRIE COMMUNALE. - TRANSFERT D'OFFICE DANS LE DOMAINE PUBLIC D'UNE... ...Mme Geneviève VERLEY-CHEYNEL...Vu la requête, enregistrée le 10 février 2011, présentée pour M. Charles A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901355 du 10 décembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 26 mars 2009 par laquelle le maire de la commune de Marsannay-La-Côte a refusé de donner suite à sa demande de transfert d'office dans le...

17-03-02-08-02 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par un critère... ...Mme Geneviève VERLEY-CHEYNEL...Vu la requête, enregistrée le 26 janvier 2011, présentée pour M. et Mme Guy A, domicilié au ...; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0604484 du 9 décembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à réaliser certains travaux ou à défaut leur verser une somme de 25 000 euros ainsi qu'une somme de 3 000 euros au titre de la perte de jouissance...

39-06-01-07-03 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...Mme Geneviève VERLEY-CHEYNEL...Vu la requête, enregistrée le 8 mars 2011, présentée pour la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE CRUSEILLES, représentée par son président, à ce dûment habilité par délibération du bureau en date du 20 février 2007 ; La COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE CRUSEILLES demande à la Cour : 1° de réformer le jugement 0800553 du 31 décembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a condamné la société Nantaise des eaux...

49-04-01-04-025 Police administrative. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...Mme Geneviève VERLEY-CHEYNEL...Vu le recours, enregistré le 6 avril 2011, du MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION ; Le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901305 du 20 janvier 2011 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Lyon a annulé ses décisions par lesquelles il a retiré un total de six...

49-04-01-04-025 Police administrative. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. 60-01-04-02 Responsabilité de la... ...Mme Geneviève VERLEY-CHEYNEL...Vu la requête, enregistrée le 15 décembre 2010, présentée pour M. Xavier A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902173 du 7 octobre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 59 454 euros en réparation des conséquences dommageables de la privation de son permis de conduire pendant un an ; 2...

49-04-01-04-025 Police administrative. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...Mme Geneviève VERLEY-CHEYNEL...Vu la requête, enregistrée le 21 mars 2011, présentée pour M. Laurent A, domicilié ...; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0805649 du 10 janvier 2011 par laquelle le président de la 6e chambre du Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions par lesquelles le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a retiré douze points de son permis de conduire à la suite des...

39-06-01-04-03-02 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité... ...Mme Geneviève VERLEY-CHEYNEL...Vu I°, sous le n° 10LY02570, la requête, enregistrée le 17 novembre 2010, présentée pour la SOCIETE COLAS RHONE-ALPES, dont le siège est 2 avenue Tony Garnier à Lyon 69007 ; La SOCIETE COLAS RHONE-ALPES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0504725 du 14 septembre 2010 du Tribunal administratif de Grenoble en tant qu'il l'a condamnée, solidairement avec la société Guelpa, à verser à la société Autoroute et tunnel du...

39-05-01-01-03 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Rémunération du co-contractant. Prix. Rémunération des... ...Mme Geneviève VERLEY-CHEYNEL...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 novembre 2010 et 10 décembre 2010, présentés pour la SOCIETE BIANCO, dont le siège est à La plaine BP 13 Ugine 73401 ; La SOCIETE BIANCO demande à la Cour : 1° de réformer le jugement 0503923 du 23 septembre 2010 en tant que le Tribunal administratif de Grenoble a jugé qu'elle n'était pas fondée à demander une indemnisation des prestations supplémentaires...

39-05-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Rémunération du co-contractant. ... ...Mme Geneviève VERLEY-CHEYNEL...Vu la requête, enregistrée le 7 décembre 2010, présentée pour le CABINET RSD, dont le siège est 12 avenue du Pavillon Sully au Pecq 78230 ; Le CABINET RSD demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0603725 du 8 octobre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Vienne Isère soit condamnée à lui verser la somme de 40 898,91 euros, avec intérêts moratoires à compter de la notification du...

01-01-02-01 Actes législatifs et administratifs. Différentes catégories d'actes. Accords internationaux. Applicabilité. 60-01-03-04... ...Mme Geneviève VERLEY-CHEYNEL...Vu la requête, enregistrée le 31 janvier 2011, présentée pour M. Patrick A, domicilié ...; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900150 du 16 novembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 250 000 euros en réparation des conséquences dommageables de la non-assistance des services diplomatiques et consulaires...