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§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 24 mai 2012, 11LY00230

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 11LY00230
Numéro NOR : CETATEXT000025955543 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.lyon;arret;2012-05-24;11ly00230 ?

Analyses :

Compétence - Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction - Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel - Liberté individuelle - propriété privée et état des personnes - Propriété.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 26 janvier 2011, présentée pour M. et Mme Guy A, domicilié au ...;

M. et Mme A demandent à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0604484 du 9 décembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à réaliser certains travaux ou à défaut leur verser une somme de 25 000 euros ainsi qu'une somme de 3 000 euros au titre de la perte de jouissance de leur garage et de leur jardin potager ;

2°) de condamner l'Etat à leur verser la somme de 25 000 euros en réparation du coût de destruction et reconstruction à l'identique du garage sur la parcelle 1473 et la somme de 11 000 euros en réparation du préjudice résultant de l'impossibilité d'exploiter leur jardin potager depuis 2002 ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Ils soutiennent qu'à la suite de la réalisation des travaux routiers en 2001-2002, la parcelle 1473 a perdu l'accès direct dont elle bénéficiait sur la route nationale 90 sans que l'accès prévu par l'arrière, dans le cadre de la réalisation du lotissement communal, ne soit réalisé ; que l'unique accès qui leur a été proposé étant en sens unique et obligeant à un détour de 5 kilomètres par la gare de Pomblières, ils l'ont refusé ; que la solution du démontage et du remontage du garage étant impossible, seule sa reconstruction à l'identique est concevable, ainsi que cela leur a été proposé par courrier du 22 avril 2003 ; qu'ils n'ont pu exploiter leur jardin potager depuis 2002, justifiant l'allocation de 1 000 euros par an ;

Vu le jugement attaqué ;

Vu le mémoire en défense, enregistré le 22 avril 2011, présenté par le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement qui conclut au rejet de la requête, par les moyens que la faute des appelants est de nature à exonérer l'administration de toute responsabilité, ceux-ci s'étant refusés à tout règlement amiable ; que les services de l'Etat ont proposé de rétablir l'accès sur la route par la création d'une rampe d'accès qu'ils ont refusée ; que la perte de jouissance du garage est en lien avec le non respect des dispositions particulières du contrat de vente dont l'Etat a proposé l'indemnisation ;

Vu le mémoire, enregistré le 23 mai 2011, présenté pour M. et Mme A qui concluent aux mêmes fins que leur requête et en outre à ce que la somme de 11 000 euros soit également accordée au titre de l'impossibilité d'utiliser leur garage par les mêmes moyens et par les moyens, en outre, qu'ils n'ont jamais refusé la réalisation de la rampe d'accès à la parcelle mais ont sollicité parallèlement le déplacement du garage et du point d'eau ; qu'ils n'ont jamais refusé la proposition d'indemnisation de la perte de jouissance de leur garage ; que la somme de 25 000 euros représente le coût de déplacement du garage et le coût de réalisation d'un chemin d'accès à travers le talus ;

Vu le mémoire, enregistré le 16 juin 2011, présenté par le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement qui conclut aux mêmes fins que précédemment par les mêmes moyens ;

Vu la lettre en date du 22 mars 2012, par laquelle le magistrat rapporteur a, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, informé les parties que la Cour était susceptible de soulever d'office le moyen tiré de l'incompétence de la juridiction administrative pour statuer sur un litige accessoire à l'acte de vente d'une parcelle ;

Vu, enregistré le 2 avril 2012, le mémoire présenté pour M. et Mme A qui concluent aux mêmes fins que leur requête par les mêmes moyens et par les moyens, en outre, que si l'acte de vente ne prévoit pas expressément l'obligation pour l'Etat de réaliser un accès qui permettrait de désenclaver la parcelle 1473, mais uniquement le déplacement du garage ainsi que de la canalisation d'eau, l'accès à la parcelle est une condition intrinsèque de ces dernières obligations ; qu'il appartient à l'Etat de s'assurer en amont que les obligations auxquelles il s'engage sont réalisables ; que le juge administratif est donc compétent dans la mesure où il l'est pour statuer sur le respect des obligations contractuelles de l'Etat ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 mai 2012 :

- le rapport de Mme Verley-Cheynel, président-assesseur ;

- les conclusions de Mme Vinet, rapporteur public ;

- et les observations de Mme Chavoz, représentant le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement ;

Considérant que dans le cadre des travaux d'aménagement d'une chaussée à trois voies sur la route nationale 90 entre Moutiers et Saint Marcel (Savoie), déclarés d'utilité publique par arrêté préfectoral du 2 octobre 1989, M. et Mme A ont, par acte du 9 juillet 1999, cédé à l'Etat notamment une parcelle cadastrée n° 1474 provenant de la division de leur ancienne parcelle n° 355 en deux nouvelles parcelles numérotées 1474 et 1473 ; que l'acte de cession avait prévu, au titre de prescriptions particulières, que le garage en béton construit sur la parcelle n° 1474 cédée à l'Etat serait transféré sur la nouvelle parcelle n° 1373 restant la propriété de M. et Mme A ; qu'après la réalisation des travaux de la voie au cours des années 2001-2002, il est apparu, d'une part, que le garage ne pouvait matériellement être déplacé et, d'autre part, que la parcelle n° 1373 se trouvait enclavée ; qu'après divers échanges de courriers avec la direction départementale de l'équipement, M. et Mme A ont saisi le Tribunal administratif de Grenoble de conclusions tendant à ce que l'Etat soit condamné à réaliser une rampe d'accès à leur parcelle et à déplacer le garage ou, à défaut, à leur payer une somme de 25 000 euros, ainsi qu'au paiement d'une indemnité au titre de la perte de jouissance de leur garage et de leur jardin potager depuis 2002 ; qu'ils font appel du jugement par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande et se bornent à demander devant la Cour une indemnisation au titre de la destruction et de la reconstruction à l'identique de leur garage, au titre de la réalisation d'une rampe d'accès et au titre de la perte de jouissance de leur garage et de leur jardin potager ;

Considérant que le déplacement du garage existant sur la parcelle n° 1474 était stipulé dans l'acte de vente intervenu le 9 juillet 1999 lequel est un acte de droit privé ; que la question de l'établissement d'un accès pour désenclaver leur parcelle n° 1473 constitue un litige accessoire à la cession de la parcelle n° 1474 ; qu'il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître du litige ainsi soulevé ; que dès lors, il y a lieu d'annuler le jugement en date du 9 décembre 2010 en tant que le Tribunal administratif de Grenoble s'est reconnu compétent pour connaître des conclusions de M. et Mme A tendant à l'indemnisation des frais de déplacement du garage, de la perte de jouissance de ce bien, des frais d'établissement d'une rampe d'accès à la parcelle ainsi que de la perte de jouissance de leur jardin ;

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, une quelconque somme au titre des frais exposés par M. et Mme A et non compris dans les dépens ;

DECIDE :

Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Grenoble en date du 9 décembre 2010, en tant qu'il s'est reconnu compétent pour connaître des conclusions de M. et Mme CAMOSSO tendant à l'indemnisation des frais de déplacement du garage, de la perte de jouissance de ce bien, des frais d'établissement d'une rampe d'accès à la parcelle ainsi que de la perte de jouissance de leur jardin est annulé.

Article 2 : Les conclusions analysées à l'article 1er présentées devant le Tribunal administratif de Grenoble par M. et Mme A sont rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 3 : Les conclusions de M. et Mme A tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme Guy A et au ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.

Délibéré après l'audience du 3 mai 2012, à laquelle siégeaient :

- M. du Besset, président de chambre,

- Mme Verley-Cheynel, président-assesseur,

- M. Besse, premier conseiller ;

Lu en audience publique, le 24 mai 2012.

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N° 11LY00230

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Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. du BESSET
Rapporteur ?: Mme Geneviève VERLEY-CHEYNEL
Rapporteur public ?: Mme VINET
Avocat(s) : SELARL PADZUNASS-SALVISBERG

Origine de la décision

Formation : 4ème chambre - formation à 3
Date de la décision : 24/05/2012
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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